Depuis des ann\u00e9es, l'Alg\u00e9rie ne coop\u00e8re pas \u00e0 la r\u00e9admission de ses propres ressortissants dans les cas de renvois forc\u00e9s. Ces dysfonctionnements posent d'\u00e9normes probl\u00e8mes aux autorit\u00e9s cantonales.
Bien qu'elle ait conclu un accord de r\u00e9admission avec la Suisse, l'Alg\u00e9rie refuse les renvois forc\u00e9s par vols sp\u00e9ciaux. Les ressortissants alg\u00e9riens qui refusent de rentrer dans leur pays peuvent donc, de facto, rester en Suisse. Cette situation ne peut plus durer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors charg\u00e9\u00a0:
1. d'intervenir \u00e0 Bruxelles \u00e0 l'occasion d'une des prochaines r\u00e9unions du Conseil JAI auxquelles la Suisse participera,
2. de demander formellement que l'article 25bis du code Schengen soit appliqu\u00e9 dans le cas de l'Alg\u00e9rie. Cet article vise \u00e0 prendre des mesures contre les pays qui ne coop\u00e8rent pas dans le domaine du retour.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 la visite de la cheffe du DFJP en Alg\u00e9rie en mars 2021 et malgr\u00e9 les promesses de la part de l'Alg\u00e9rie, aucun progr\u00e8s n'a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans le domaine des renvois forc\u00e9s vers ce pays.
En adoptant la motion 20.4477 en 2021, les deux chambres ont demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'organiser des retours par voie maritime vers l'Alg\u00e9rie. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le motionnaire n'a pas eu vent que de telles op\u00e9rations aient eu lieu.
D'apr\u00e8s les derniers chiffres du SEM, le nombre de cas en suspens dans le domaine des renvois vers l'Alg\u00e9rie est en augmentation. Au 31 janvier 2023, 618 ressortissants alg\u00e9riens faisaient l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi, alors qu'ils \u00e9taient 597 au 31 d\u00e9cembre 2022.
Les demandes d'asile de ressortissants alg\u00e9riens sont aussi en forte augmentation\u00a0: 198 en janvier 2023 contre 121 en d\u00e9cembre 2022 ; de m\u00eame 1362 demandes pour toute l'ann\u00e9e 2022 contre 1012 en 2021, soit 350 de plus. (Statistiques du SEM sur l'asile)
Nous devons cesser de tol\u00e9rer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit si passif \u00e0 l'\u00e9gard d'un pays tiers qui refuse de coop\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9admission de ses propres ressortissants.
D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, l'Alg\u00e9rie est devenue r\u00e9cemment encore moins coop\u00e9rative. En effet, la compagnie a\u00e9rienne nationale refuse d'accepter les renvois forc\u00e9s sous escorte. La coop\u00e9ration avec ce pays continue donc de s'\u00e9tioler.
Le vol direct r\u00e9gulier entre la Suisse et l'Alg\u00e9rie, qui avait \u00e9t\u00e9 suspendu pendant la pand\u00e9mie, a repris l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Toutefois, le SEM a expliqu\u00e9 que les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes avaient d\u00e9cid\u00e9 en mai de n'accepter que les retours volontaires sur ces vols, ce qui exclut les retours forc\u00e9s sous escorte polici\u00e8re.
En vertu du code des visas, la Suisse, en tant que pays associ\u00e9 \u00e0 l'accord de Schengen, a la possibilit\u00e9 d'informer la Commission europ\u00e9enne des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s avec un pays tiers\u00a0:
Article 25bis, paragraphe 3, du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 810/2009 (code des visas)
Un \u00c9tat membre peut aussi adresser une notification \u00e0 la Commission s'il est confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes pratiques importants et persistants dans le cadre de sa coop\u00e9ration avec un pays tiers en mati\u00e8re de r\u00e9admission de migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, compte tenu des m\u00eames indicateurs que ceux qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 2. La Commission informe imm\u00e9diatement le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de cette notification.
Face au manque de coop\u00e9ration de l'Alg\u00e9rie en mati\u00e8re de renvois forc\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit demander \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de prendre des sanctions, comme le pr\u00e9voit le r\u00e8glement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La coop\u00e9ration avec les pays tiers dans le domaine du retour est un \u00e9l\u00e9ment important de la politique migratoire suisse. La Suisse plaide \u00e9galement en faveur d'une coordination europ\u00e9enne pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats tiers dans le cadre des retours. L'art. 25a du code des visas fait partie des instruments de cette coop\u00e9ration. Il pr\u00e9voit un m\u00e9canisme permettant de prendre des mesures communes dans l'espace Schengen afin de restreindre ou de simplifier l'octroi de visas Schengen en fonction de la coop\u00e9ration des \u00c9tats tiers dans le domaine du retour. La Suisse soutient le recours \u00e0 ce m\u00e9canisme et s'emploie \u00e0 faire valoir sa position dans le cadre des discussions des ministres europ\u00e9ens de la Justice et de l'Int\u00e9rieur (Conseil JAI).
Le motionnaire fonde ses exigences en arguant que l'Alg\u00e9rie ne coop\u00e8re pas dans le domaine du retour, ce qui est inexact. En effet, la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie dans le domaine du retour est d\u00e9sormais plus que satisfaisante. Elle peut m\u00eame \u00eatre qualifi\u00e9e de tr\u00e8s bonne. En 2022, deux dialogues migratoires bilat\u00e9raux se sont tenus entre la Suisse et l'Alg\u00e9rie. Les n\u00e9gociations d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9es avant la pand\u00e9mie ont conduit \u00e0 des r\u00e9sultats concrets, ce qui a permis au SEM de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9parts \u00e0 tous les niveaux d'ex\u00e9cution. Qui plus est, les d\u00e9parts et retours volontaires \u00e0 bord de vols de ligne peuvent d\u00e9sormais \u00eatre organis\u00e9s sur des vols directs \u00e0 partir de B\u00e2le-Mulhouse ainsi que sur des vols de transit. Cette \u00e9volution se refl\u00e8te \u00e9galement dans les statistiques\u00a0: en 2022, 462 d\u00e9parts contr\u00f4l\u00e9s vers l'Alg\u00e9rie ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s - dont 351 volontaires et 111 forc\u00e9s -, soit, de loin, les chiffres les plus \u00e9lev\u00e9s jamais enregistr\u00e9s pour l'Alg\u00e9rie. \u00c0 l'exception de l'Ukraine, l'Alg\u00e9rie est l'\u00c9tat tiers vers lequel le plus grand nombre de d\u00e9parts de Suisse ont eu lieu en 2022.
Au vu de cette \u00e9volution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences du motionnaire vont \u00e0 l'encontre de la dynamique positive actuellement observ\u00e9e entre la Suisse et l'Alg\u00e9rie dans le domaine migratoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311125717)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677456000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}