1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s de renforcer la participation au march\u00e9 du travail des r\u00e9fugi\u00e9s en provenance d'Ukraine (qui est actuellement de 15\u00a0%), notamment dans le contexte actuel de p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e\u00a0?
2. Que faire pour mieux exploiter le potentiel \u00e9conomique des r\u00e9fugi\u00e9s qui ont un bon niveau de formation, \u00e9tant entendu que 70\u00a0% ont un dipl\u00f4me de l'enseignement sup\u00e9rieur, principalement dans les domaines \" \u00e9conomie, administration et droit \" et \" ing\u00e9nierie, industrie de transformation et construction \" ?
3. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour am\u00e9liorer la reconnaissance des qualifications professionnelles et des dipl\u00f4mes des r\u00e9fugi\u00e9s en provenance d'Ukraine\u00a0?
4. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour am\u00e9liorer, en collaboration avec les cantons et les communes, la prise en charge des enfants de ces personnes\u00a0?
5. L'\u00e9tude de la HESP cit\u00e9e ci-apr\u00e8s ayant montr\u00e9 qu'il y avait lieu d'agir, que fait-on pour renforcer les offres des cantons en mati\u00e8re d'aide \u00e0 la recherche d'emploi, qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
6. L'\u00e9tude de la HESP cit\u00e9e ci-apr\u00e8s ayant montr\u00e9 qu'il y avait lieu d'agir, que fait-on pour renforcer les offres des cantons en mati\u00e8re d'apprentissage d'une langue nationale, qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
7. Que fait-on pour aider les jeunes qui sont en \u00e2ge de choisir un m\u00e9tier\u00a0? Peuvent-ils b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse pour suivre une \u00e9cole secondaire\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel une int\u00e9gration professionnelle, linguistique et sociale peut \u00e9galement \u00eatre utile aux personnes qui repartent dans leur pays\u00a0?
","ReasonText":"L'\u00e9tude command\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) \u00e0 la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise (HESB) et intitul\u00e9e Arbeitsmarktrelevante Merkmale von Personen mit Schutzstatus S (trad. officieuse\u00a0: Caract\u00e9ristiques des d\u00e9tenteurs d'un statut S sous l'angle de l'insertion professionnelle) a mis au jour des faits int\u00e9ressants qui montrent qu'il est possible d'am\u00e9liorer la participation au march\u00e9 du travail et donc la situation socio-\u00e9conomique des personnes originaires d'Ukraine\u00a0: 36\u00a0% des personnes interrog\u00e9es ont ainsi d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u00e0 la recherche d'un emploi et 36\u00a0% se sont dites int\u00e9ress\u00e9es par la perspective de travailler ; 27\u00a0% ont particip\u00e9 \u00e0 un programme d'occupation ou \u00e0 une formation et 15\u00a0% ont d\u00e9clar\u00e9 exercer une activit\u00e9 professionnelle lucrative en Suisse. Les trois quarts des personnes interrog\u00e9es qui ont un emploi souhaiteraient travailler davantage et disposent des ressources n\u00e9cessaires pour le faire.
Quelque 40\u00a0% des personnes r\u00e9fugi\u00e9es estiment comprendre globalement l'anglais et avoir dans cette langue une bonne expression orale. \u00c0 cet \u00e9gard, les connaissances linguistiques des moins de 40 ans sont nettement meilleures que celles des plus \u00e2g\u00e9s. Les personnes concern\u00e9es sont en outre bien form\u00e9es\u00a0: 94,5\u00a0% ont d\u00e9clar\u00e9 avoir suivi une formation post-obligatoire, et 70\u00a0% sont dipl\u00f4m\u00e9es de l'enseignement sup\u00e9rieur. Les domaines professionnels les plus repr\u00e9sent\u00e9s sont \" \u00e9conomie, administration et droit \" et \" ing\u00e9nierie, industrie de transformation et construction \".
Quelque 60\u00a0% des personnes interrog\u00e9es souhaitent notamment \u00eatre davantage aid\u00e9es dans leur recherche d'emploi, mais aussi dans l'apprentissage d'une langue nationale. En outre, 40\u00a0% d'entre elles ont indiqu\u00e9 qu'elles souhaitaient \u00e9galement un soutien accru pour faire reconna\u00eetre leurs qualifications professionnelles et leurs dipl\u00f4mes, mais sont aussi tr\u00e8s demandeuses d'une aide \u00e0 la prise en charge des enfants (10\u00a0%). Selon les \u00e9valuations du SEM, 22,3\u00a0% des d\u00e9tenteurs d'un statut de protection S ont des enfants de moins de 12 ans.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad questions 1 et 5\u00a0: l'encouragement de l'int\u00e9gration professionnelle des titulaires du statut de protection S est un objectif important pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pourquoi, le 13 avril 2022, ce dernier a lanc\u00e9 le programme f\u00e9d\u00e9ral \" Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S \" (programme S). Le 9 novembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 ce programme jusqu'au 4 mars 2024. Le programme S met l'accent sur l'acquisition de connaissances linguistiques, l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail et le soutien aux familles et aux enfants. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S ont acc\u00e8s aux offres des programmes d'int\u00e9gration cantonaux et aux programmes pilotes \" Aides financi\u00e8res \" et \" Pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration \" de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de recourir aux offres de conseil et de placement des services publics de l'emploi. En vertu de l'art. 59d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (LACI ; RS 837.0), ils peuvent en outre participer \u00e0 des mesures relatives au march\u00e9 du travail, \u00e0 condition que l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente ait rendu une d\u00e9cision en ce sens.
Ad questions 2, 3 et 5\u00a0: sur la base des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e par l'auteure de l'interpellation, \u00e9tude consacr\u00e9e aux caract\u00e9ristiques des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S sous l'angle de l'insertion professionnelle (rapport final en allemand uniquement ; r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais intitul\u00e9 B\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S et march\u00e9 du travail\u00a0: indicateurs pertinents), publi\u00e9e le 23 janvier 2023 par la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e bernoise, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) examine en permanence de nouvelles possibilit\u00e9s pour am\u00e9liorer l'int\u00e9gration professionnelle des titulaires du statut S. Dans ce cadre, il collabore avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, les cantons et les partenaires sociaux. Actuellement, il \u00e9tudie notamment la possibilit\u00e9 de collaborer plus \u00e9troitement avec les branches qui pr\u00e9sentent des besoins importants en main-d'oeuvre et d'accompagner davantage les proc\u00e9dures de reconnaissance des dipl\u00f4mes.
Ad question 4\u00a0: conform\u00e9ment aux circulaires du SEM des 15 f\u00e9vrier 2023 et 13 avril 2022 relatives au programme S \" Mesures de soutien des personnes avec statut de protection S \" et aux PIC 2bis \" Programmes d'int\u00e9gration cantonaux (PIC) 2022-2023 y compris Agenda Int\u00e9gration Suisse (AIS) - PIC 2bis \", les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'accueil extrafamilial des enfants doivent \u00eatre pris en charge par les autorit\u00e9s de l'aide sociale. Lorsqu'aucun autre financement n'est possible, l'encouragement de l'int\u00e9gration finance provisoirement les contributions des parents afin de favoriser la participation des titulaires du statut S aux offres d'int\u00e9gration professionnelle. Il convient \u00e9galement de rappeler que, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc ; RS 861), les cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires vis\u00e9es \u00e0 l'art. 2 LAAcc peuvent demander des aides financi\u00e8res \u00e0 la cr\u00e9ation de places d'accueil extra-familial pour enfants afin que les parents puissent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation.
Ad question 6\u00a0: le programme S est mis en oeuvre par les cantons. Les cours de langues sont tr\u00e8s demand\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S. De ce fait, certains cantons rapportent qu'ils manquent d'enseignants. Le SEM est en contact avec les cantons et la F\u00e9d\u00e9ration suisse pour la formation continue (FSEA) afin d'examiner d'\u00e9ventuelles mesures.
Ad questions 7 et 8\u00a0: le statut de protection S est une mesure qui vise le retour au pays. Non seulement l'encouragement de l'int\u00e9gration professionnelle fournit une contribution importante \u00e0 l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S, mais il aide aussi \u00e0 maintenir et \u00e0 \u00e9largir les qualifications professionnelles et, partant, l'aptitude au retour des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S (rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 d\u00e9cembre 2019 en r\u00e9ponse au postulat 16.3790 \" Migration. Cons\u00e9quences \u00e0 long terme de l'int\u00e9gration \" d\u00e9pos\u00e9 par le Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre le 29 septembre 2016). Cela peut s'av\u00e9rer tr\u00e8s utile dans la perspective de la reconstruction de l'Ukraine. Dans ce contexte, le DFJP a d\u00e9cid\u00e9, en concertation avec les partenaires sociaux, les cantons et les organisations du monde du travail, que les apprentis ukrainiens pourraient terminer une formation professionnelle initiale entam\u00e9e en Suisse m\u00eame apr\u00e8s la lev\u00e9e du statut de protection. L'acc\u00e8s aux offres d'orientation professionnelle est \u00e9galement garanti pour cette cat\u00e9gorie de personnes.
L'attribution de bourses pour suivre un enseignement du degr\u00e9 secondaire II ou un enseignement sup\u00e9rieur rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742545151000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523179033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire"}}