Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er des filiales de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de la Suisse.
","ReasonText":"L'OFT joue un r\u00f4le essentiel en tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, de financement, de pilotage et de r\u00e9gulation dans les domaines des trains, des bus, des installations \u00e0 c\u00e2bles et de la navigation. Il doit notamment veiller \u00e0 ce que \" les infrastructures n\u00e9cessaires soient construites en temps utile et conform\u00e9ment aux prescriptions \". \u00c0 ce titre, il octroie quelque 500 autorisations de construire par ann\u00e9e.
L'OFT emploie 300 collaboratrices et collaborateurs qui sont tous bas\u00e9s \u00e0 Ittigen. Pourtant, les t\u00e2ches de l'OFT se d\u00e9ploient dans l'ensemble de la Suisse et impliquent une certaine proximit\u00e9 avec les acteurs locaux publics et priv\u00e9s ainsi qu'une bonne connaissance des lieux. La Suisse romande, par exemple, compte pas moins de quinze compagnies ferroviaires. Par ailleurs, en concentrant toute son activit\u00e9 \u00e0 Ittigen, l'OFT r\u00e9duit le bassin de recrutement de ses collaborateurs, ce qui complique l'engagement de sp\u00e9cialistes comme les ing\u00e9nieurs et conduit \u00e0 une certaine sous-repr\u00e9sentation du personnel francophone et italophone.
\u00c0 l'inverse de l'OFT, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) pratique la d\u00e9concentration administrative. Ainsi, les 600 personnes qui y travaillent sont r\u00e9parties entre le si\u00e8ge central \u00e0 Ittigen, les cinq filiales localis\u00e9es \u00e0 Estavayer-le-Lac, Thoune, Zofingue, Winterthour et Bellinzone et la Centrale de gestion du travail situ\u00e9e \u00e0 Emmenbr\u00fccke.
Afin de rendre les conditions de travail \u00e0 l'OFT plus attractives, de permettre \u00e0 l'OFT d'avoir un choix plus vaste lors des recrutements \u00e0 venir et d'assurer une collaboration plus \u00e9troite et efficace avec les acteurs locaux, au plus pr\u00e8s des projets, il est n\u00e9cessaire que l'OFT se dote de filiales dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions de notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les domaines d'activit\u00e9s et les comp\u00e9tences de l'OFT et de l'OFROU ne sont que partiellement comparables. Certes, les deux offices sont des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation, de subventionnement, de surveillance et de planification, mais seul l'OFROU agit dans le domaine des routes nationales en tant que propri\u00e9taire, ma\u00eetre d'ouvrage, mandant et ex\u00e9cuteur de t\u00e2ches op\u00e9rationnelles d'exploitation.
Dans les filiales de l'OFROU, les collaborateurs adjugent des travaux de planification et de construction \u00e0 des particuliers et r\u00e9pondent de l'exploitation des routes nationales. Ce domaine d'activit\u00e9s de l'OFROU n\u00e9cessite une proximit\u00e9 g\u00e9ographique avec les partenaires et mandataires, qui simplifie la communication et la coordination.
Contrairement \u00e0 l'OFROU, l'OFT n'est ni propri\u00e9taire, ni ma\u00eetre d'ouvrage d'infrastructures, ni ex\u00e9cutant de l'exploitation op\u00e9rationnelle. Ces fonctions incombent aux entreprises des secteurs ferroviaire, routier, des installations \u00e0 c\u00e2bles et de la navigation. Les collaborateurs de ces entreprises disposent des connaissances sp\u00e9cifiques et assurent la proximit\u00e9 avec les acteurs locaux. Les sp\u00e9cialistes tels que les ing\u00e9nieurs sont par cons\u00e9quent engag\u00e9s par ces entreprises.
Comme l'OFT n'intervient pas \u00e0 ce niveau, des repr\u00e9sentations r\u00e9gionales ne sont pas n\u00e9cessaires.
Au si\u00e8ge d'Ittigen, aussi bien l'OFROU que l'OFT traitent les th\u00e8mes strat\u00e9giques et les t\u00e2ches en rapport avec la surveillance comme par exemple la planification d'am\u00e9nagements dans les transports publics. Sous l'\u00e9gide de l'OFT, tous les cantons participent activement au processus de planification. Le besoin de rattrapage en mati\u00e8re d'am\u00e9nagements des TP en Suisse romande est un fait reconnu, mais il n'est pas d\u00fb \u00e0 l'organisation de l'OFT. La collaboration avec les cantons romands en vue de l'\u00e9valuation des am\u00e9nagements est bien \u00e9tablie.
La repr\u00e9sentation linguistique est un d\u00e9fi qui concerne l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en 2020 de concentrer la l\u00e9gislature actuelle (2020-2023) sur cinq valeurs cibles en mati\u00e8re de politique du personnel, dont la repr\u00e9sentation linguistique. L'OFT remplit cette valeur cible en ce qui concerne la repr\u00e9sentation linguistique en fran\u00e7ais et en romanche. La proportion de collaborateurs italophones peut encore \u00eatre augment\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742545570000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523034707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Transports"}}