Le traitement des femmes et des filles en Afghanistan et la restriction de leurs droits sont pr\u00e9occupants et document\u00e9s par divers rapports r\u00e9cents. Le dernier rapport sur l'Afghanistan de la European Union Agency for Asylum (EUAA) stipule que les accumulations de diverses mesures introduites par l'\u00e9mirat islamique d'Afghanistan, qui affectent les droits et libert\u00e9s des femmes et filles en Afghanistan est de nature \u00e0 constituer une pers\u00e9cution au sens de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s. Dans ce contexte, le Danemark et la Su\u00e8de ont d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2022 respectivement en janvier 2023 que les femmes et les filles remplissaient la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9es du seul fait de leur genre.
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la situation des femmes et des filles en Afghanistan et notamment l'analyse selon laquelle leur situation sp\u00e9cifique est de nature \u00e0 constituer une pers\u00e9cution au sens de la Convention sur les r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0?
- Quelles mesures suppl\u00e9mentaire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour tenir compte du besoin de protection des femmes et des filles d'Afghanistan dans les proc\u00e9dures d'asile et ainsi des motifs de pers\u00e9cution sp\u00e9cifiques li\u00e9s au genre dont elles sont manifestement victimes\u00a0?
- Quelles mesures pr\u00e9voit-il pour que ce besoin de protection sp\u00e9cifique des femmes et filles afghanes soit \u00e9galement pris en compte dans d'autres proc\u00e9dures comme les demandes de visas humanitaires ou de regroupement familial\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) partage l'avis de l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour l'asile (AUEA), selon lequel la situation des femmes et des filles en Afghanistan s'est continuellement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e dans de nombreux domaines. Les nombreuses restrictions et prescriptions comportementales qui leur sont impos\u00e9es ont de graves cons\u00e9quences sur leurs droits humains et restreignent massivement leurs droits fondamentaux. Eu \u00e9gard \u00e0 cette situation, le SEM a, en collaboration avec ses partenaires europ\u00e9ens, examin\u00e9 les conclusions de l'AUEA. Il en conclut que les femmes et les filles provenant d'Afghanistan sont expos\u00e9es \u00e0 des pers\u00e9cutions pertinentes pour la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. L'examen de cette pertinence s'effectue de mani\u00e8re individuelle pour chaque cas.
2. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 23.7137 Klopfenstein Broggini \" Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de prot\u00e9ger les femmes et les filles arriv\u00e9es d'Afghanistan\u00a0? \", les motifs de pers\u00e9cution sp\u00e9cifiques aux femmes invoqu\u00e9s par les ressortissantes afghanes peuvent, selon la pratique actuelle, conduire \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et l'asile peut leur \u00eatre accord\u00e9. En effet, les motifs qu'elles invoquent le plus fr\u00e9quemment, \u00e0 savoir le mariage forc\u00e9 ou pr\u00e9coce, les l\u00e9gislations discriminatoires et le crime d'honneur, constituent d\u00e9j\u00e0 actuellement des motifs constitutifs de pers\u00e9cution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204), un visa humanitaire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 si, dans un cas d'esp\u00e8ce, il y a lieu d'estimer que la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique d'une personne sont directement, s\u00e9rieusement et concr\u00e8tement menac\u00e9es dans son pays d'origine ou de provenance. Actuellement, une demande de visa humanitaire peut uniquement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en dehors du territoire afghan aupr\u00e8s d'une repr\u00e9sentation suisse \u00e0 l'\u00e9tranger en mesure de d\u00e9livrer des visas. Tel est le cas notamment des repr\u00e9sentations d'Islamabad, New Dehli, T\u00e9h\u00e9ran, Istanbul ou encore Doha. Un visa humanitaire peut \u00eatre envisag\u00e9 lorsque la personne s\u00e9journe dans un \u00c9tat tiers et qu'elle y est menac\u00e9e au sens de l'art. 4, al. 2 OEV. Les besoins de protection sp\u00e9cifiques aux femmes afghanes et le risque de pers\u00e9cution accru auxquelles elles sont soumises sont pris en compte dans le cadre de l'\u00e9valuation de la situation de menace. En 2022, 98 ressortissants afghans, dont 58 femmes, ont obtenu un visa humanitaire.
La Suisse a accueilli, en 2021 et 2022, un total de 205 femmes et filles afghanes vuln\u00e9rables dans le cadre de programmes de r\u00e9installation. Quant \u00e0 l'examen du droit au regroupement familial relevant de la l\u00e9gislation sur l'asile, il est soumis aux crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 51 LAsi. Selon ces dispositions, les femmes afghanes ayant obtenu l'asile peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial si la famille a \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e par la fuite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742545181000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523064720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}