Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport dans lequel il examinera dans quelle mesure les autorit\u00e9s de protection de l'enfant mettent en oeuvre l'art.\u00a0298a, al.\u00a03, CC \u00e0 l'\u00e9chelle du pays. Il examinera en outre s'il serait judicieux, pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire, de charger ces autorit\u00e9s de consid\u00e9rer la convention d'entretien et l'accord entre parents comme un tout et d'accompagner les parents dans leur n\u00e9gociation si besoin est.
","ReasonText":"Lorsqu'un couple non mari\u00e9 avec enfants se s\u00e9pare, les parents ont le droit de se faire conseiller et \u00e9pauler par l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant lors de l'\u00e9laboration d'une convention d'entretien ou d'un accord r\u00e9glant les points essentiels li\u00e9s au sort des enfants. L'autorit\u00e9 de protection de l'enfant a l'obligation de fournir un tel accompagnement depuis la r\u00e9vision des dispositions relatives \u00e0 l'entretien de l'enfant en 2017 (art. 298a, al. 2, CC). En pratique, on constate cependant que la situation varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. Pour l'\u00e9laboration d'accords entre parents (destin\u00e9s par exemple \u00e0 r\u00e9gler le droit de visite), l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant ne fournit souvent aucun soutien sp\u00e9cifique ; ces accords font l'objet d'un traitement s\u00e9par\u00e9, distinct de celui des conventions d'entretien, ce qui s'explique parfois par une surcharge de travail. Dans certains cantons, ce sont ainsi les services sociaux, les services juridiques r\u00e9gionaux ou des offices sp\u00e9cialis\u00e9s qui assurent ce soutien en lieu et place de l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant. Dans son rapport \" Premi\u00e8res exp\u00e9riences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte \" du 29 mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique par ailleurs, sur la base d'une \u00e9tude de la Haute \u00c9cole de Lucerne, que le r\u00f4le de la convention d'entretien reste lui aussi flou (p. 55).
Manque de clart\u00e9 concernant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences et l'autorit\u00e9 \u00e0 contacter, longs d\u00e9lais d'attente, traitement parfois s\u00e9par\u00e9 des conventions d'entretien et des accords entre parents\u00a0: tout cela engendre de l'inefficacit\u00e9 et cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 par rapport aux couples mari\u00e9s qui divorcent. Cette absence d'uniformit\u00e9, tant au niveau de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente que de la pratique en mati\u00e8re d'accompagnement, va bien au-del\u00e0 de la marge d'appr\u00e9ciation normalement accord\u00e9e aux autorit\u00e9s dans le cadre d'un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Dans la mesure o\u00f9 la loi en vigueur oblige l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant \u00e0 conseiller les parents lors de l'\u00e9tablissement d'un accord conclu entre eux (art. 298a, al. 3, CC), il serait judicieux d'envisager des mesures permettant de garantir une application uniforme du droit. De plus, il serait utile de clarifier la situation en demandant express\u00e9ment aux autorit\u00e9s de consid\u00e9rer la convention d'entretien et l'accord entre parents comme un tout et d'accompagner les parents dans leur n\u00e9gociation si besoin est.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions soulev\u00e9es par le postulat pourront \u00eatre examin\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre des travaux en cours en r\u00e9ponse aux postulats 19.3478 Schwander \" Prendre la situation des enfants au s\u00e9rieux \" et 22.3380 CAJ-N \" Pour un tribunal de la famille \".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310941160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1677715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil"}}