Compte tenu du besoin de coordination et d'harmonisation li\u00e9 \u00e0 la progression de la num\u00e9risation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'exposer dans un rapport quelles sont les prochaines \u00e9tapes de d\u00e9veloppement du projet Administration Num\u00e9rique Suisse (ANS) et quelles mesures sont envisag\u00e9es pour accro\u00eetre le caract\u00e8re contraignant des mesures de l'organisation commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Le rapport pr\u00e9sentera en autres un sc\u00e9nario sur l'inscription de la num\u00e9risation dans un article de la Constitution et esquissera les premi\u00e8res conditions relatives \u00e0 son contenu.
","ReasonText":"Le f\u00e9d\u00e9ralisme et le principe de l'autonomie des d\u00e9partements, c'est-\u00e0-dire la division verticale et horizontale du pouvoir, font partie des fondements et donc de la recette du succ\u00e8s de la Suisse. Ces derniers temps, l'\u00c9tat est toutefois confront\u00e9 \u00e0 une augmentation des probl\u00e8mes transversaux qui mettent au d\u00e9fi ces deux institutions. En particulier dans le domaine de la num\u00e9risation, o\u00f9 la mise en r\u00e9seau et l'interop\u00e9rabilit\u00e9 jouent un r\u00f4le central, les actions isol\u00e9es de l'\u00c9tat ou les solutions isol\u00e9es constituent une pratique qu'il convient d'\u00e9radiquer. On constate de plus en plus qu'en Suisse, un \" foss\u00e9 num\u00e9rique \" se creuse entre l'\u00e9conomie et l'administration et que les services num\u00e9riques de l'\u00c9tat sont \u00e9galement inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne europ\u00e9enne (la Suisse se classe 28e sur 33 apr\u00e8s la Pologne et avant la Gr\u00e8ce\u00a0: https\u00a0://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/library/egovernment-benchmark-2022).
Les avantages ind\u00e9niables de la num\u00e9risation ne peuvent tout simplement pas \u00eatre pleinement exploit\u00e9s si les diff\u00e9rents niveaux de l'\u00c9tat et les domaines politiques n'agissent pas dans un cadre coordonn\u00e9. Des normes contraignantes sont donc n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 une interop\u00e9rabilit\u00e9 accrue des syst\u00e8mes administratifs. La gestion des donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence (principe \" once-only \") mais aussi les processus d'approvisionnement pourront ainsi \u00eatre mis en oeuvre plus efficacement. Comme pour les articles constitutionnels sur la formation de 2006, une d\u00e9marche commune contraignante de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est n\u00e9cessaire pour la num\u00e9risation. L'organisation de collaboration en place, l'ANS, ne peut aujourd'hui pas r\u00e9pondre suffisamment \u00e0 cette exigence, faute de pouvoir donner des instructions. C'est pourquoi le pr\u00e9sent postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s visant \u00e0 d\u00e9velopper l'ANS afin de conf\u00e9rer un caract\u00e8re plus contraignant au paysage de l'administration num\u00e9rique en Suisse. Le rapport sera \u00e9tabli en \u00e9troite collaboration avec les cantons et tenant compte de l'avis des villes et des communes. Si une modification constitutionnelle s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parera une proposition qu'il joindra au rapport.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 des clarifications sur les diverses solutions possibles. Celles-ci consistent, pour l'essentiel, \u00e0 (A) maintenir le statu quo, c'est-\u00e0-dire que l'ANS n'a pas la possibilit\u00e9 d'\u00e9dicter des r\u00e8gles contraignantes\u00a0; (B) cr\u00e9er une autorit\u00e9 commune \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e8gles contraignantes\u00a0; (C) attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter de telles r\u00e8gles. Les solutions B et C requi\u00e8rent une r\u00e9vision de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311301997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678060800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}