Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une adaptation de la l'art.\u00a037, al.\u00a01, LAMal, portant sur les exceptions \u00e0 l'obligation pour les m\u00e9decins \u00e9trangers d'avoir exerc\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu, en cas de p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de m\u00e9decins. Cette adaptation concerne le cas des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes qui font cruellement d\u00e9faut dans certaines r\u00e9gions, en particulier p\u00e9riph\u00e9riques, du pays. Le traitement d'une demande exceptionnelle d'installation d'un m\u00e9decin \u00e9tranger serait du ressort des autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es comp\u00e9tentes, sur la base d'une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e.
","ReasonText":"Pour faire suite \u00e0 l'objet 22.431 Pa. Iv. CSSS-N Exceptions \u00e0 l'obligation d'avoir exerc\u00e9 pendant trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a037, al.\u00a01, LAMAal en cas de p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de m\u00e9decins, je demande l'extension de cette possibilit\u00e9 d'exception \u00e0 la r\u00e8gle des trois ans \u00e9galement pour les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes \u00e9trangers, dans le cas des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques du pays. En effet, dans certaines parties du pays (le Jura et le Valais par exemple), le manque de m\u00e9decins ne concerne pas uniquement les m\u00e9decins de premier recours, mais \u00e9galement les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes. Depuis plus de 10 ans, environ 50\u00a0% des sp\u00e9cialistes exer\u00e7ant en Suisse proviennent de l'\u00e9tranger\u00a0: le recrutement de sp\u00e9cialistes \u00e0 l'int\u00e9rieur de notre pays est donc insuffisant depuis longtemps. Dans certains cas la dotation est aujourd'hui juste limite, mais l'\u00e2ge de la retraite approchant, certains sp\u00e9cialistes d\u00e9sesp\u00e8rent de trouver un successeur faute de candidats suisses, ce qui annonce purement et simplement la disparition de cette prestation dans la r\u00e9gion, ou au mieux une surcharge suppl\u00e9mentaire pour les confr\u00e8res toujours en activit\u00e9. M\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste en Ajoie, j'observe concr\u00e8tement cette situation. Je tiens encore \u00e0 pr\u00e9ciser qu'aujourd'hui un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ne peut travailler efficacement sans disposer autour de lui d'un r\u00e9seau de base de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes (cardiologue, pneumologue, rhumatologue, gastro-ent\u00e9rologue, neurologue, ORL, etc.).
L'exigence de demander trois ans de pratique dans un \u00e9tablissement de soins suisse reconnu vise \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des prestations offertes \u00e0 notre population. Et il est un peu paradoxal de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle pour les m\u00e9decins praticiens de premier recours, et pas pour les sp\u00e9cialistes, eux qui sont justement au b\u00e9n\u00e9fice d'une plus solide formation post-gradu\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le but de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal ; RS 832.10 ; admission des fournisseurs de prestations) \u00e9tait de renforcer la qualit\u00e9 et l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), en augmentant les exigences envers les fournisseurs de prestations. Les nouvelles conditions d'admission pour les m\u00e9decins et pour les autres fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoires sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022. Le nouveau droit pr\u00e9voit ainsi notamment que les m\u00e9decins doivent avoir travaill\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu de formation postgrade dans le domaine de sp\u00e9cialit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'admission (art. 37, al. 1, LAMal). Cette condition est motiv\u00e9e entres autres par le fait que tous les m\u00e9decins doivent se familiariser avec le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse et disposer de connaissances suffisantes avant de pouvoir exercer \u00e0 la charge de l'AOS.
Bien que la nouvelle formulation de l'art. 37 LAMal ne soit pas en vigueur depuis tr\u00e8s longtemps, la CSSS-N a tenu compte des craintes \u00e9mises par les cantons, selon lesquelles cette disposition risquerait d'entrainer une couverture sanitaire insuffisante dans le domaine des soins m\u00e9dicaux ambulatoires de base, notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. La CSSS-N a cependant soulign\u00e9 dans son rapport du 29 novembre 2022 qu'elle ne remet pas en question l'id\u00e9e de fond de la disposition, \u00e0 savoir la volont\u00e9 de garantir la qualit\u00e9 des prestations en s'assurant que les m\u00e9decins admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'AOS poss\u00e8dent les connaissances du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse. Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a adopt\u00e9 le projet de modification de loi \u00e9labor\u00e9 sous la forme d'une loi urgente par la CSSS-N dans le cadre de l'initiative parlementaire 22.431. Cette modification vise \u00e0 compl\u00e9ter l'art. 37 LAMal avec un nouvel alin\u00e9a 1bis qui permet aux cantons, en cas de couverture insuffisante, d'autoriser certains m\u00e9decins ne disposant pas des trois ans d'activit\u00e9 exig\u00e9s par l'art. 37, al. 1, LAMal \u00e0 exercer \u00e0 la charge de l'AOS. L'exception \u00e0 l'obligation des trois ans d'activit\u00e9 s'applique uniquement \u00e0 quatre domaines de sp\u00e9cialit\u00e9\u00a0: la m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale, le m\u00e9decin praticien, la p\u00e9diatrie et la psychiatrie et psychoth\u00e9rapie des enfants et des adolescents. Dans le cadre des d\u00e9bats, l'extension de la disposition d'exception \u00e0 l'ensemble des domaines de sp\u00e9cialit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Une proposition en ce sens a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au sein du Conseil des \u00c9tats lors de la session de printemps.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'une proposition similaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue au sein du Conseil des \u00c9tats et a fait l'objet d'un refus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas comme opportun de se pencher \u00e0 nouveau sur une extension du champ d'application de la disposition d'exception.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718180065000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1777993270303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678060800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}