Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un plan de soutien \u00e0 l'Ukraine qui s'articulera autour des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
1. cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale pour soutenir l'Ukraine qui r\u00e9gira les conditions g\u00e9n\u00e9rales du plan de soutien ;
2. allocation de cinq milliards de francs au plan de soutien pour les cinq \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es ;
3. versement des moyens financiers \u00e0 l'Ukraine, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile et la reconstruction des infrastructures.
","ReasonText":"La guerre d'agression brutale et contraire au droit international que m\u00e8ne la Russie a d\u00e9j\u00e0 co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 des dizaines de milliers de personnes et entra\u00een\u00e9 le d\u00e9placement de millions d'autres. Dans son combat contre l'Ukraine, l'arm\u00e9e russe n'a pas h\u00e9sit\u00e9, \u00e0 maintes reprises, \u00e0 commettre des crimes de guerre, comme \u00e0 Boutcha, dans la banlieue de Kiev, et \u00e0 lancer des attaques massives et cibl\u00e9es contre des installations civiles, notamment des habitations ou des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques.
La guerre se poursuit. L'Ukraine a besoin d'un soutien consid\u00e9rable, notamment pour l'aide humanitaire, la protection de la population civile, le d\u00e9minage ou le renforcement des infrastructures civiles. On peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 dire qu'elle aura besoin de sommes \u00e9normes rien que pour l'aide humanitaire et la reconstruction des infrastructures.
Aujourd'hui, m\u00eame en tenant compte du dernier plan d'aide du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Suisse fournit moins d'aide \u00e0 l'Ukraine que d'autres pays comparables. La Norv\u00e8ge a par exemple promis \u00e0 l'Ukraine un plan d'aide d'environ 7,5 milliards d'euros pour les cinq prochaines ann\u00e9es. Une augmentation de l'aide s'impose parce que la situation humanitaire est insoutenable, mais aussi parce qu'elle est dans l'int\u00e9r\u00eat de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse.
La pr\u00e9sente motion demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un plan de soutien \u00e0 l'Ukraine \u00e0 court et \u00e0 moyen termes. Pour ce faire, il faut cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant de soutenir l'Ukraine et d\u00e9finissant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce soutien.
Le plan de soutien consistera \u00e0 verser \u00e0 l'Ukraine cinq milliards de francs r\u00e9partis sur les cinq \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es. Cet engagement sur plusieurs ann\u00e9es conf\u00e9rera \u00e0 l'Ukraine davantage de s\u00e9curit\u00e9 dans la couverture de ses besoins au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir. Il s'agit notamment de soutenir des projets d'aide humanitaire, de protection de la population civile et de reconstruction des infrastructures, et il appartiendra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer chaque ann\u00e9e l'attribution du montant pour l'ann\u00e9e suivante en fonction de l'\u00e9volution du conflit et des besoins. Les montants allou\u00e9s compl\u00e9teront les engagements et les lignes de cr\u00e9dit existants dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale et de l'aide humanitaire. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion, il conviendra en outre de d\u00e9terminer o\u00f9 les d\u00e9penses pourraient \u00eatre compens\u00e9es et s'il existe des conditions pour que les d\u00e9penses constituent des d\u00e9penses extraordinaires. C'est aussi pour cette raison que la mise en oeuvre doit se faire au moyen d'une base l\u00e9gale distincte.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 d'offrir des perspectives \u00e0 la population ukrainienne, durement troubl\u00e9e par l'agression militaire russe. Au-del\u00e0 des diff\u00e9rents paquets de soutien qu'il a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bloqu\u00e9s et qu'il continuera \u00e0 fournir, il veut \u00e9galement s'engager dans la reconstruction du pays.
C'est dans cet esprit que la Suisse a accueilli \u00e0 Lugano en juillet 2022 la Ukraine Recovery Conference qui a lanc\u00e9 le processus de reconstruction. Les \" Principes de Lugano \" favorisent la transparence et la participation d\u00e9mocratique, assurent la poursuite des r\u00e9formes en Ukraine et servent \u00e0 la communaut\u00e9 internationale de r\u00e9f\u00e9rence pour planifier avec les autorit\u00e9s ukrainiennes la reconstruction du pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de r\u00e9server environ 1,5 milliard de francs en faveur de l'Ukraine et de la r\u00e9gion dans le cadre de la strat\u00e9gie de coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2025-2028. Avec quelques 300 millions de francs pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es 2023-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donc soutenir l'Ukraine et la r\u00e9gion avec environ 1,8 milliard de francs de plus pour les six prochaines ann\u00e9es. La Suisse fournit ainsi un apport substantiel \u00e0 l'Ukraine et sa reconstruction. Il est probable en effet que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la reconstruction de l'Ukraine seront tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux travaux requis ne pourra pas \u00eatre enti\u00e8rement pr\u00e9lev\u00e9e sur le budget de la coop\u00e9ration internationale (CI). Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental pour d\u00e9terminer l'organisation institutionnelle n\u00e9cessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue dur\u00e9e. \u00c0 ce stade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pr\u00e9matur\u00e9 de s'engager sur un montant pr\u00e9cis ou sur une \u00e9ch\u00e9ance temporelle fixe, car le soutien de la Suisse d\u00e9pendra d'une part des besoins qui demeurent encore difficiles \u00e0 mesurer et d'autre part de l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales. Le groupe interd\u00e9partemental se penche actuellement sur les conditions-cadre l\u00e9gales, les options de financement, les modalit\u00e9s de cette participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que la participation du secteur priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discutera des r\u00e9sultats de ces travaux et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une base l\u00e9gale dans les prochains mois.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Zopfi Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1733408413000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1733408430890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678060800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}