Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures afin de soutenir les PME dans leurs activit\u00e9s de R&D et dans leur collaboration avec des institutions de recherche, notamment avec les hautes \u00e9coles. Il agira par l'interm\u00e9diaire de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) et encouragera des projets en accordant des contributions d'un montant maximal de 150 000 francs par demande.
","ReasonText":"La Suisse est en t\u00eate de diff\u00e9rents classements \u00e9valuant la capacit\u00e9 d'innovation. Il appara\u00eet toutefois que les activit\u00e9s de R&D des entreprises ont tendance \u00e0 diminuer ces derni\u00e8res ann\u00e9es, particuli\u00e8rement dans les PME. Une des raisons principales \u00e9voqu\u00e9es pour expliquer cette diminution est le manque de moyen financier \u00e0 disposition pour mener \u00e0 bien ces activit\u00e9s. Avec Innosuisse, la Suisse s'est dot\u00e9e d'un instrument de premier ordre permettant de cofinancer des \" projets d'innovations avec partenaires \", c'est-\u00e0-dire des collaborations entre des entreprises et des institutions de recherche. Dans les petites PME, ces projets consistent surtout \u00e0 am\u00e9liorer un produit ou un processus de production, au moyen d'\" innovations incr\u00e9mentales \".
Dans son rapport sur le suivi de l'impact, Innosuisse indique que 45\u00a0% des projets soutenus poursuivent des innovations radicales ou disruptives. En Suisse, le nombre d'entreprises pouvant d\u00e9velopper de telles innovations est relativement faible. Dans la pratique pourtant, la moiti\u00e9 des projets approuv\u00e9s provient de ce petit groupe d'entreprises. Nous constatons avec inqui\u00e9tude qu'un nombre croissant de projets ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s r\u00e9cemment au motif que leur contenu ne serait pas assez innovant. Cette \u00e9volution est pr\u00e9occupante, car les PME auront de plus en plus de mal \u00e0 obtenir des aides.
Par cons\u00e9quent, il faut pr\u00e9voir des mesures pour que les innovations incr\u00e9mentales continuent d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme dignes d'\u00eatre encourag\u00e9es et que les petites PME ne soient pas exclues du soutien d'Innosuisse. Cela dit, sachant que les petits projets b\u00e9n\u00e9ficient d'un encouragement maximal de 150 000 francs, on peut se demander s'ils ont r\u00e9ellement leur place dans la cat\u00e9gorie d'encouragement r\u00e9guli\u00e8re intitul\u00e9e \" projets d'innovations avec partenaires \". L'octroi des fonds d'encouragement pourrait tout aussi bien \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 des tiers, par exemple aux organisations d'encouragement suprar\u00e9gionales ou cantonales existantes qui sont d\u00e9j\u00e0 en contact avec les PME.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la proportion \u00e9lev\u00e9e d'entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien et qui r\u00e9alisent des innovations radicales ou disruptives est un signe que les activit\u00e9s d'encouragement d'Innosuisse sont un succ\u00e8s. On observe dans le monde un recul des grandes innovations, ce qui se traduira ult\u00e9rieurement par une progression nettement plus faible de la prosp\u00e9rit\u00e9. C'est pourquoi un taux \u00e9lev\u00e9 d'innovations de ce type est un objectif fondamental de l'encouragement de l'innovation. Toutefois, le fait qu'une entreprise mette au point une innovation disruptive pour le march\u00e9 ou une innovation intrins\u00e8quement radicale n'est pas tant une question de taille de l'entreprise que de force d'innovation. Les analyses r\u00e9centes r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de la client\u00e8le qui b\u00e9n\u00e9ficie des mesures d'encouragement d'Innosuisse montrent que les innovations radicales sont davantage le fait des PME (start-up comprises) que des grandes entreprises.
Innosuisse aide les entreprises \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 mettre sur le march\u00e9 des innovations prometteuses. Pendant les ann\u00e9es 2021 et 2022, environ 75\u00a0% des fonds d'encouragement ont \u00e9t\u00e9 investis dans des projets d'innovation nationaux et internationaux fond\u00e9s sur des collaborations entre entreprises et \u00e9tablissements de recherche (en particulier les HES). En principe, toute entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier du soutien d'Innosuisse. Toutefois, l'encouragement de PME et de jeunes entreprises innovantes reste une mission centrale de l'agence. La proportion de ce type d'entreprises est de 80\u00a0% en termes de projets, tandis que 30\u00a0% des entreprises innovantes sont des micro-entreprises (moins de dix employ\u00e9s) et 25\u00a0% font partie du segment des petites entreprises (entre 10 et 50 employ\u00e9s). Innosuisse soutient aussi bien les innovations incr\u00e9mentales que les innovations radicales (actuellement, 25\u00a0% des projets encourag\u00e9s sont clairement de type incr\u00e9mental et 28\u00a0% sont clairement radicaux). Ces deux types d'innovations ont le potentiel de produire des effets disruptifs sur le march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la crainte que la baisse du nombre d'entreprises innovantes puisse conduire \u00e0 un affaiblissement de la force d'innovation. Le DEFR surveille avec attention les \u00e9volutions structurelles de l'\u00e9conomie suisse. L'entr\u00e9e en vigueur de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation a permis de lancer plusieurs mesures au 1er janvier 2023 afin d'assouplir les conditions d'encouragement et de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME. Par exemple, les PME ne sont plus oblig\u00e9es d'investir 50\u00a0% de fonds propres dans un projet auquel participent des partenaires de recherche. D\u00e9sormais, Innosuisse peut prendre en charge entre 40\u00a0% et 60\u00a0% des co\u00fbts du projet.
L'offre d'Innosuisse est compl\u00e9t\u00e9e par des instruments d'encouragement de l'innovation sp\u00e9cifiques des politiques sectorielles (par ex. \u00e9nergie, agriculture, tourisme) et de la politique r\u00e9gionale, avec son instrument d'encouragement de l'innovation pour les PME \" syst\u00e8mes r\u00e9gionaux d'innovation (RIS) \", ainsi que par de nombreuses offres de promotion cantonales et r\u00e9gionales, dont une partie soutiennent de fa\u00e7on cibl\u00e9e les innovations incr\u00e9mentales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que les offres existantes sont suffisantes pour soutenir toutes les entreprises innovantes.
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