En ao\u00fbt 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait que les n\u00e9gociations sur l'accord AELE-Mercosur avaient \u00e9t\u00e9 conclues \"sur le fond\". Plus de trois ans plus tard, le texte du trait\u00e9 n'est toujours pas public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique ce retard par l'examen juridique de l'accord et les besoins de clarification.
L'UE se trouve \u00e0 un stade similaire du processus de n\u00e9gociation et parall\u00e8lement, elle tente d'ancrer des garanties suppl\u00e9mentaires dans le domaine de l'environnement. Selon les informations du Seco, l'AELE partage les pr\u00e9occupations concernant la situation environnementale dans les pays du Mercosur et est en contact avec la Commission europ\u00e9enne \u00e0 ce sujet.
Selon les m\u00e9dias, le Pr\u00e9sident Lula a bon espoir que l'accord avec l'UE soit pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9 d'ici le milieu de l'ann\u00e9e. Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9 l'objectif pour l'ann\u00e9e 2023 de r\u00e9gler les points encore en suspens de l'accord AELE-Mercosur et d'adopter le message d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Je formule au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'objectif temporel formul\u00e9 pour la conclusion d\u00e9finitive de l'accord et l'adoption du message est encore r\u00e9aliste\u00a0?
2. Dans le cas contraire, quel est le calendrier concret\u00a0?
3. Quel est l'\u00e9tat des \u00e9changes entre l'AELE et l'UE concernant les garanties environnementales suppl\u00e9mentaires dans l'accord avec le Mercosur\u00a0?
4. Depuis la conclusion de principe des n\u00e9gociations avec le Mercosur en 2019, la politique de libre-\u00e9change de l'AELE a \u00e9volu\u00e9, en particulier le chapitre sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable. La Suisse a \u00e9galement introduit une approche innovante dans l'accord commercial avec l'Indon\u00e9sie qui lie de mani\u00e8re contraignante les concessions tarifaires (pour l'huile de palme) aux exigences de durabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel un accord commercial avec le Mercosur devrait \u00eatre con\u00e7u sur la base du chapitre modernis\u00e9 sur le d\u00e9veloppement durable et de l'approche mentionn\u00e9e concernant les concessions tarifaires pour les produits et mati\u00e8res premi\u00e8res probl\u00e9matiques\u00a0?
5. Sachant que la question d'\u00e9quit\u00e9 de traitement relative aux m\u00e9thodes de production des denr\u00e9es alimentaire ainsi qu'aux conditions de d\u00e9tention des animaux sont importantes et doivent \u00eatre trait\u00e9es dans un tel accord, quel niveau d'exigences en la mati\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il fix\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Les \u00c9tats membres de l'AELE et du Mercosur sont en contact pour finaliser au plus vite les travaux, mais il n'est pas encore clair quand le processus pourra \u00eatre men\u00e9 \u00e0 terme. Les textes seront publi\u00e9s par l'AELE une fois ces travaux achev\u00e9s.
3. Les \u00c9tats de l'AELE partagent globalement les pr\u00e9occupations de l'UE dans le domaine de l'environnement et sont en contact r\u00e9gulier avec la Commission europ\u00e9enne au sujet d'\u00e9ventuelles exigences suppl\u00e9mentaires en la mati\u00e8re.
4. La Suisse et ses partenaires de l'AELE ont proc\u00e9d\u00e9 en 2019 \u00e0 une r\u00e9vision de leurs dispositions mod\u00e8les sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable. Une grande partie des dispositions nouvelles ou r\u00e9vis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es durant la derni\u00e8re phase de n\u00e9gociation dans l'accord Mercosur, qui, comme tous les accords de libre-\u00e9change r\u00e9cents conclus par la Suisse, contient des dispositions compl\u00e8tes et contraignantes sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable. Dans sa strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure r\u00e9vis\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il examinerait au cas par cas si l'octroi de concessions pour certains produits particuli\u00e8rement probl\u00e9matiques du point de vue de la durabilit\u00e9 pouvait \u00eatre li\u00e9 \u00e0 des crit\u00e8res de durabilit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que toute une s\u00e9rie de conditions sp\u00e9cifiques \u00e9taient r\u00e9unies pour l'huile de palme dans l'accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e AELE-Indon\u00e9sie, et que ces derni\u00e8res ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es pour chaque produit potentiellement probl\u00e9matique du point de vue environnemental ni pour chaque partenaire de n\u00e9gociation (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 20.4648).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne qu'un accord de libre-\u00e9change ne changera en rien le niveau de protection \u00e9lev\u00e9 appliqu\u00e9 en Suisse en mati\u00e8re de mesures sanitaires et phytosanitaires. Comme il l'a expliqu\u00e9 notamment dans l'avis qu'il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3703, les produits d'origine animale ne peuvent en principe \u00eatre import\u00e9s depuis des exploitations extra-europ\u00e9ennes que si celles-ci sont agr\u00e9\u00e9es selon les prescriptions europ\u00e9ennes et suisses en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, de sant\u00e9 animale et de protection et de bien-\u00eatre des animaux lors de leur abattage. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la Suisse ne peut pas imposer \u00e0 d'autres pays de m\u00e9thodes de production et n'accepterait d'ailleurs pas que ses partenaires le fassent.
L'accord conclu en substance avec les \u00c9tats du Mercosur cr\u00e9e en outre de nouveaux dialogues sur les th\u00e8mes de l'agriculture et des syst\u00e8mes d'alimentation durables, du bien-\u00eatre animal, du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, des antibiotiques et des limites maximales de r\u00e9sidus de pesticides. Dans le cadre de ces nouveaux dialogues, la Suisse aura ainsi la possibilit\u00e9 de d'aborder directement avec les \u00c9tats du Mercosur ses pr\u00e9occupations dans ces domaines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760811073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}