Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les risques de pauvret\u00e9 d\u00e9coulant du travail familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s un divorce ou la s\u00e9paration de concubins. Une campagne d'information sera organis\u00e9e pour sensibiliser la population aux risques financiers li\u00e9s \u00e0 l'interruption ou \u00e0 la r\u00e9duction de l'activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales. La campagne pr\u00e9sentera \u00e9galement les possibilit\u00e9s de couverture qui s'offrent aux personnes effectuant du travail familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. La campagne sera, dans la mesure du possible, men\u00e9e en collaboration avec les cantons.
","ReasonText":"Plusieurs arr\u00eats rendus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont modifi\u00e9 les principes pr\u00e9sidant au calcul de la contribution d'entretien vers\u00e9e apr\u00e8s le divorce. La priorit\u00e9 est d\u00e9sormais donn\u00e9e \u00e0 l'autonomie des ex-conjoints gr\u00e2ce \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se fonde en cela sur une conception moderne et progressiste du mariage, dans laquelle les \u00e9poux exercent tous deux une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et s'occupent ensemble des enfants, en recourant si n\u00e9cessaire \u00e0 des structures d'accueil extrafamilial. Malheureusement, ce mod\u00e8le est encore loin d'\u00eatre une r\u00e9alit\u00e9\u00a0: \u00e0 en croire les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les femmes accomplissaient en 2020 dix heures de travail domestique et familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de plus que les hommes chaque semaine, l'\u00e9cart \u00e9tant encore plus marqu\u00e9 pour les couples avec enfants. De nombreuses femmes continuent d'interrompre ou de r\u00e9duire leur activit\u00e9 \u00e0 la naissance d'un enfant et en p\u00e2tissent en cas de divorce, puisqu'elles se retrouvent alors avec des ruptures dans leur parcours professionnel et, surtout, des lacunes dans leur pr\u00e9voyance vieillesse. Pour les femmes vivant en concubinage, le risque est encore plus grand car elles ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucune garantie sur le plan juridique, \u00e0 moins que le couple n'en pr\u00e9voie lui-m\u00eame express\u00e9ment.
Le canton de Berne s'est d\u00e9j\u00e0 empar\u00e9 de cette probl\u00e9matique et souhaite mettre en place un plan d'action visant \u00e0 mieux informer la population des risques pr\u00e9cit\u00e9s et des possibilit\u00e9s d'y faire face.
Il s'agit l\u00e0 d'une premi\u00e8re mesure simple, qui m\u00e9rite d'\u00eatre mise en oeuvre sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. L'objectif sera d'informer, dans tout le pays, les couples mari\u00e9s et les concubins de la nouvelle pratique des tribunaux et des risques de pauvret\u00e9 qui d\u00e9coulent des mod\u00e8les familiaux traditionnels. Il s'agira aussi de pr\u00e9senter les mesures pr\u00e9ventives que les couples mari\u00e9s et les concubins peuvent prendre pour \u00e9viter de tomber dans la pauvret\u00e9 apr\u00e8s une s\u00e9paration et assurer leur pr\u00e9voyance vieillesse. Une telle campagne aura pour effet \u00e0 la fois d'all\u00e9ger la charge des services sociaux et de lutter contre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en augmentant la participation au march\u00e9 du travail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est vrai que les p\u00e8res consacrent nettement plus de temps \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, tandis que les m\u00e8res investissent plus de temps dans le travail domestique et familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. La majorit\u00e9 des familles n'optent cependant plus pour le mod\u00e8le familial traditionnel. En 2021, le mod\u00e8le \" Homme \u00e0 plein temps / femme \u00e0 temps partiel \" \u00e9tait le plus r\u00e9pandu (50\u00a0%) parmi les couples avec enfant (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 01 - Population > Familles > Activit\u00e9 professionnelle, t\u00e2ches domestiques et familiales > Informations suppl\u00e9mentaires > Mod\u00e8les d'activit\u00e9 professionnelle des couples avec ou sans enfants dans le m\u00e9nage). Le taux d'activit\u00e9 des m\u00e8res a nettement augment\u00e9 ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: il est pass\u00e9 de 59,6\u00a0% en 1991 \u00e0 82,0\u00a0% en 2021. En parall\u00e8le, la part de m\u00e8res ayant un faible taux d'occupation (inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%) a fortement diminu\u00e9. Certes, il reste que la vaste majorit\u00e9 des m\u00e8res n'exercent une activit\u00e9 lucrative qu'\u00e0 temps partiel (78,1\u00a0%), mais elles sont de plus en plus nombreuses \u00e0 avoir un taux d'occupation sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0% (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Catalogues et banques de donn\u00e9es > Publications > Enqu\u00eate suisse sur la population active [ESPA] : Les m\u00e8res sur le march\u00e9 du travail en 2021). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une campagne d'information \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale ne pourra faire \u00e9voluer ou acc\u00e9l\u00e9rer ni cette tendance ni l'\u00e9volution des valeurs et des r\u00f4les sociaux.
En outre, la lutte contre la pauvret\u00e9 des familles rel\u00e8ve d'abord de la comp\u00e9tence des cantons, des villes et des communes. Le plan d'action du canton de Berne, mentionn\u00e9 dans le d\u00e9veloppement du postulat, montre que les cantons ont la possibilit\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le risque, apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce, de pauvret\u00e9 des familles d\u00e9coulant du travail familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit toutefois diverses mesures visant \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des m\u00e8res sur le march\u00e9 de l'emploi et \u00e0 am\u00e9liorer la possibilit\u00e9 de concilier vie familiale et vie professionnelle. Au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a octroy\u00e9 451 millions de francs en soutien \u00e0 la cr\u00e9ation de quelque 72 000 places d'accueil extrafamilial pour enfants (www.ofas.admin.ch > Aides financi\u00e8res > Accueil extra-familial pour enfants > Bilan apr\u00e8s 20 ann\u00e9es [2023]). La Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 (www.egalite2030.ch) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour contribuer \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les femmes et les hommes de conditions favorisant la conciliation de la vie priv\u00e9e, familiale et professionnelle ainsi qu'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre activit\u00e9 lucrative et travail domestique et familial non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Dans le cadre de sa r\u00e9ponse au postulat Arslan (20.4327 \" Train de mesures pour faciliter la r\u00e9int\u00e9gration des femmes dans le monde professionnel \"), la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9labore une strat\u00e9gie globale visant \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des m\u00e8res. Le projet pr\u00e9voyant le passage de l'imposition des couples mari\u00e9s \u00e0 l'imposition individuelle a pour principal objectif de r\u00e9duire les incitations n\u00e9gatives qui dissuadent les m\u00e8res d'exercer une activit\u00e9 lucrative (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultations > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2022 > DFF > Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition individuelle). Enfin, la Plateforme nationale contre la pauvret\u00e9, qui s'ach\u00e8vera fin 2024, a notamment pour mission de permettre la stabilisation \u00e0 long terme des familles menac\u00e9es ou touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 au moyen d'une combinaison pertinente et adapt\u00e9e de mesures mon\u00e9taires et non mon\u00e9taires dans les cantons (www.contre-la-pauvrete.ch > Pauvret\u00e9 des familles).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718180134000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523283603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}