La Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 dans l'\u00e9laboration de la D\u00e9claration sur les droits des paysan.nes et des autres personnes travaillant en zone rurale (UNDROP), adopt\u00e9e en 2018. La coalition \" Friends of the Declaration \" (compos\u00e9e notamment du Centre Europe Tiers Monde, Geneva Academy, EPER et Uniterre) a publi\u00e9 deux rapports th\u00e9matiques, incluant toute une s\u00e9rie de recommandations concr\u00e8tes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la mise en oeuvre de cette D\u00e9claration dans nos politiques int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures.
Derni\u00e8rement a eu lieu le 4e cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel (EPU) de la Suisse \u00e0 l'ONU. Il s'agit d'un m\u00e9canisme du Conseil des droits de l'homme permettant de dresser un \u00e9tat des lieux sur la situation de tous les pays membres, au regard des droits humains. Pendant cet EPU, les pays membres de l'ONU peuvent faire des recommandations au pays examin\u00e9.
Nous prions par cons\u00e9quent le conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment a-t-il re\u00e7u les recommandations issues de la coalition \" Friends of the Declaration \" et de cet examen\u00a0?
2. Dans quelle mesure, a-t-il int\u00e9gr\u00e9 la d\u00e9claration UNDROP dans sa politique agricole\u00a0? La reconna\u00eet-il comme un instrument important pour la protection de nos agricultrices et agriculteurs\u00a0?
3. En juin, la Suisse publiera son rapport \u00e0 la suite de son examen p\u00e9riodique universel. Quelles recommandations ou quels \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques issus de ce processus le conseil f\u00e9d\u00e9ral sera-t-il pr\u00eat \u00e0 adopter pour une meilleure protection des droits des agricultrices et agriculteurs et pour la promotion de syst\u00e8mes agroalimentaires compatibles avec le respect de leur ind\u00e9pendance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP) est un instrument important pour la promotion des droits des communaut\u00e9s paysannes. Etant l'un des rares pays europ\u00e9ens signataires, la Suisse continue \u00e0 suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de cette d\u00e9claration et \u00e0 prendre position, tout en rappelant ses r\u00e9serves. Ces derni\u00e8res concernent les dispositions suivantes\u00a0: (1) les garanties juridiques n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'expropriation des terres \u00e0 des fins de redistribution ; (2) le droit aux semences, que la Suisse interpr\u00e8te conform\u00e9ment au droit national et international, y compris en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; et (3) un manque de r\u00e9f\u00e9rences suffisantes au r\u00e9gime environnemental international existant et au d\u00e9veloppement durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note des recommandations des Amis de la D\u00e9claration (Friends of the Declaration) dans le cadre du 4e cycle de l'Examen p\u00e9riodique universel (EPU). La position de la Suisse sur toutes les recommandations de ce cycle est en cours de consultation au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. Les entit\u00e9s concern\u00e9es \u00e9valuent avec soin toutes les recommandations. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte formellement sa position en mai 2023.
La Suisse int\u00e8gre de mani\u00e8re proactive les droits des agriculteurs et agricultrices dans la politique agricole nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 dans le cadre de la nouvelle politique agricole \u00e0 assurer par exemple une couverture sociale pour le conjoint, la conjointe ainsi que la ou le partenaire enregistr\u00e9 de l'exploitant ou de l'exploitante. Afin de renforcer les syst\u00e8mes alimentaires suisses, les m\u00e9thodes et principes agro\u00e9cologiques sont reconnus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1681862400000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701967365000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|55|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523166930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Agriculture|Droits de l'homme"}}