La LAVS et la LPP fixent un ensemble de t\u00e2ches que doivent ex\u00e9cuter diff\u00e9rents acteurs. Les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution de la LAVS \u00e9tant en partie fort diff\u00e9rentes de celles de la LPP, une comparaison directe de leurs frais d'administration n'a qu'un sens limit\u00e9. Malgr\u00e9 cela, les \" co\u00fbts \" de l'AVS et ceux de la pr\u00e9voyance professionnelle sont souvent compar\u00e9s dans le d\u00e9bat politique. Aussi, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment l'administration s'assure-t-elle que les rapports comptabilisent l'ensemble des frais d'administration de toutes les caisses de compensation et que ces chiffres sont utilis\u00e9s pour la communication externe\u00a0? Quels frais d'administration l'OFAS prend-il en compte dans ses rapports\u00a0? Comment expliquer le manque de transparence \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
2. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve par an l'ensemble des frais d'administration de l'AVS\u00a0?
3. Quelles mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 prises ou sont pr\u00e9vues pour assurer la transparence des frais d'administration de l'AVS\u00a0?
4. Sachant que les frais d'administration de l'AVS sont r\u00e9guli\u00e8rement compar\u00e9s \u00e0 ceux de la pr\u00e9voyance professionnelle dans le d\u00e9bat politique, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir les chiffres qui permettent d'\u00e9tablir cette comparaison. Comment s'assurer qu'une telle comparaison - \u00e0 condition que, compte tenu de leurs diff\u00e9rences, les syst\u00e8mes la soutiennent - soit s\u00e9rieuse du point de vue scientifique\u00a0? Comment \u00e9viter que des m\u00e9thodes de comptabilisation douteuses ne soient employ\u00e9es pour monter un pilier contre l'autre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. Les frais administratifs des caisses de compensation AVS ne figurent pas int\u00e9gralement dans les comptes annuels de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) \u00e9tablis par compenswiss, car la plus grande partie de ces frais sont couverts par les cotisants (employeurs et salari\u00e9s) affili\u00e9s aux caisses de compensation AVS respectives et figurent donc dans les comptes d'exploitation de ces caisses. Les comptes annuels de l'AVS ne comprennent que les contributions et subsides aux frais d'administration, qui sont financ\u00e9s par le fonds de compensation de l'AVS, ainsi que les frais de gestion de compenswiss. Dans les comptes annuels de l'AVS ne figure donc que la partie des charges administratives financ\u00e9es par le fonds de compensation de l'AVS. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) \u00e9tablit toutefois chaque ann\u00e9e une synth\u00e8se comptable de l'ensemble des charges administratives li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre de l'AVS. Par souci de transparence, il publiera d\u00e8s le second semestre 2023 l'ensemble des frais d'administration li\u00e9s \u00e0 l'AVS dans le rapport annuel sur les assurances sociales, ainsi que dans la Statistique des assurances sociales suisses.
2. Pour l'ann\u00e9e 2021, l'ensemble des frais d'administration de l'AVS se sont mont\u00e9s \u00e0 551,5 millions de francs. Ces co\u00fbts incluent 206,1 millions de francs financ\u00e9s par le fonds de compensation AVS (dont 38,2 millions pour la gestion des actifs), 21,2 millions de francs d'indemnit\u00e9s attribu\u00e9es aux agences communales et 324,2 millions couverts par les contributions aux frais d'administration des cotisants.
4. La base de donn\u00e9es de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle est suffisamment solide pour que des \u00e9valuations et des comparaisons correctes puissent \u00eatre effectu\u00e9es. Comme mentionn\u00e9 plus haut, les co\u00fbts totaux de mise en oeuvre de l'AVS et du 1er pilier seront en outre publi\u00e9s dans le rapport annuel sur les assurances sociales ainsi que dans la Statistique des assurances sociales suisses, ce qui devrait faciliter le d\u00e9bat politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu'il n'est pas utile de comparer les frais d'administration du 1er et du 2e pilier, car ces assurances sociales diff\u00e8rent trop l'une de l'autre au niveau de leur fonctionnement et toute affirmation devrait toujours \u00eatre faite avec de nombreuses r\u00e9serves.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762147157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale"}}