Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. S'attend-il lui aussi s\u00e9rieusement \u00e0 ce que la majorit\u00e9 des m\u00e9decins et une large partie des assureurs refusent de donner leur accord \u00e0 des forfaits ambulatoires plus \u00e9conomiques\u00a0?
2. Dans l'affirmative, qu'entend-il faire en cas d'\u00e9chec de son plan initial, \u00e0 savoir si les partenaires tarifaires ne parviennent pas s'entendre pour remettre d'ici \u00e0 la fin de 2023 une version r\u00e9vis\u00e9e tant du Tardoc que des forfaits ambulatoires\u00a0?
3. Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 approuver les forfaits ambulatoires d\u00e9pos\u00e9s par une minorit\u00e9 s'ils satisfont aux exigences l\u00e9gales qu'il a formul\u00e9es\u00a0?
4. Dans la n\u00e9gative, qu'entend-il faire pour atteindre l'objectif privil\u00e9gi\u00e9 par le l\u00e9gislateur (des forfaits ambulatoires plus \u00e9conomiques) sans l'accord de la majorit\u00e9 des partenaires tarifaires\u00a0?
5. Qu'entend-il faire si les partisans du Tardoc d\u00e9posent leur tarif \u00e0 la prestation sans l'avoir retravaill\u00e9 avec les autres partenaires tarifaires dans la nouvelle organisation tarifaire ambulatoire et sans remplir les crit\u00e8res minimaux communiqu\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 3 juin 2022\u00a0? Est-il dispos\u00e9, dans ce cas de figure, \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 la pression des partisans du Tardoc\u00a0?
6. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir \u00e0 nouveau \u00e0 titre subsidiaire pour optimiser le Tarmed, tant que la question du Tardoc n'est pas r\u00e9solue\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer d'ores et d\u00e9j\u00e0 une telle intervention afin d'\u00eatre pr\u00eat en 2023 s'il s'av\u00e8re que le plan communiqu\u00e9 le 3 juin 2022 ne fonctionne pas\u00a0?
","ReasonText":"L'assurance obligatoire des soins n'est pas un libre service, ni pour les assur\u00e9s ni pour les fournisseurs de prestations. La population continue d'avoir besoin de services m\u00e9dicaux de qualit\u00e9 et abordables. La commission comp\u00e9tente du Conseil national (postulat no 22.3505) et les nouvelles bases l\u00e9gales donnent \u00e0 juste titre et sans \u00e9quivoque la priorit\u00e9 \u00e0 des forfaits ambulatoires plus efficients par rapport \u00e0 un nouveau syst\u00e8me tarifaire \u00e0 l'acte ou au projet Tardoc. On entend cependant des rumeurs persistantes et des craintes s\u00e9rieuses selon lesquelles une grande partie du corps m\u00e9dical et une partie des assureurs rejetteront toute forme de forfaits ambulatoires plus efficients. Manifestement, l'opinion selon laquelle l'assurance obligatoire des soins serait un magasin en libre service, auquel les tarifs \u00e0 la prestation se pr\u00eatent particuli\u00e8rement bien, est encore r\u00e9pandue dans certains cercles, et ce sont ceux qui paient les primes et le contribuable qui doivent passer \u00e0 la caisse pour toutes les exag\u00e9rations de part et d'autre. Pour que l'une des assurances sociales les plus importantes de notre pays reste abordable pendant de longues ann\u00e9es, il faut des r\u00e8gles justes et fiables qui ne puissent pas \u00eatre d\u00e9voy\u00e9es. Le vieillissement d\u00e9mographique rendra d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s difficile le financement de l'assurance obligatoire des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. A plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait conna\u00eetre les exigences pour l'approbation d'un tarif ambulatoire r\u00e9vis\u00e9 aux partenaires tarifaires. Ces derniers sont notamment tenus de collaborer dans le cadre de la nouvelle organisation charg\u00e9e des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires vis\u00e9e \u00e0 l'art. 47a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend donc autant que possible \u00e0 ce qu'ils lui pr\u00e9sentent des structures tarifaires communes en vue d'un tarif m\u00e9dical r\u00e9vis\u00e9 (compos\u00e9 d'un tarif \u00e0 la prestation et de forfaits ambulatoires). Entre-temps, en novembre 2022, les partenaires tarifaires ont cr\u00e9\u00e9 l'organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire et se sont \u00e9galement entendus sur la reconnaissance mutuelle des structures tarifaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'un refus syst\u00e9matique de certains partenaires \u00e0 l'\u00e9gard des autres structures tarifaires. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation, il v\u00e9rifiera dans quelle mesure les exigences l\u00e9gales applicables \u00e0 une structure tarifaire nationale sont \u00e0 chaque fois remplies.
3. et 4. Dans son rapport du 14 septembre 2018 en r\u00e9ponse au postulat Darbellay 11.4018 \" Crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la sant\u00e9 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait savoir que des demandes d'approbation \u00e9manant de minorit\u00e9s pouvaient aussi \u00eatre examin\u00e9es et approuv\u00e9es si elles remplissaient les exigences mat\u00e9rielles. Cependant, comme expos\u00e9 plus haut, il attend des partenaires tarifaires qu'ils soumettent ensemble les structures convenues.
Dans le courrier qu'il a adress\u00e9 aux partenaires tarifaires le 3 juin 2022 concernant la non-approbation du TARDOC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu'ils devaient s'entendre sur un plan garantissant la neutralit\u00e9 des co\u00fbts. La phase de neutralit\u00e9 des co\u00fbts doit \u00eatre maintenue jusqu'\u00e0 ce que les lacunes du TARDOC soient corrig\u00e9es et qu'il ait approuv\u00e9 les forfaits pour les prestations m\u00e9dicales ambulatoires pr\u00e9sent\u00e9s par les partenaires tarifaires dans le cadre de la nouvelle organisation. Par ce biais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, d'une part, garantir l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales et b\u00e9n\u00e9ficiant du large soutien des partenaires tarifaires pr\u00e9pond\u00e9rants et, d'autre part, promouvoir le d\u00e9veloppement et l'introduction rapide de forfaits pour le domaine ambulatoire.
5. et 6. Dans le courrier susmentionn\u00e9 du 3 juin 2022 et dans sa r\u00e9ponse au postulat CSSS-N 22.3505 \" Nouvelle structure tarifaire dans le domaine des prestations m\u00e9dicales ambulatoires \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions d'approbation du TARDOC. Celle-ci est d\u00e8s lors possible uniquement si toutes ces conditions sont remplies.
En vertu de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose de la comp\u00e9tence subsidiaire d'adapter une structure tarifaire si celle-ci est devenue inappropri\u00e9e et que les parties ne peuvent s'entendre sur une r\u00e9vision. Conform\u00e9ment \u00e0 ce principe d'autonomie tarifaire, il a donc fix\u00e9 un d\u00e9lai pour la r\u00e9vision du TARDOC. Avant l'expiration de ce d\u00e9lai, il ne saurait partir du principe que les partenaires tarifaires ne parviendront pas \u00e0 s'entendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Bircher Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1751902088650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678147200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}