Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi pour que les objectifs essentiels de transparence et de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vus par le droit europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques soient aussi inscrits dans le droit suisse. Il veillera \u00e0 ce que les r\u00e8gles soient le plus possible harmonis\u00e9es avec celle du droit europ\u00e9en et qu'elles puissent \u00eatre efficacement mises en oeuvre.
","ReasonText":"Le r\u00e8glement europ\u00e9en sur les services num\u00e9riques (Digital Services Act, DSA) vise \u00e0 renforcer la transparence, la s\u00e9curit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 dans l'espace num\u00e9rique et permet \u00e0 l'ensemble de l'UE de disposer d'un cadre normatif unique. Il prot\u00e8ge les droits fondamentaux des utilisateurs et offre une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 toutes les entreprises du march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE.
Le DSA impose aux grandes plateformes, comme YouTube, TikTok, Facebook et Instagram, des exigences de diligence particuli\u00e8res, comme l'obligation d'analyser et de r\u00e9duire les risques syst\u00e9miques en lien avec leur activit\u00e9 ou l'obligation d'accorder un acc\u00e8s aux donn\u00e9es aux acteurs du monde scientifique et de la soci\u00e9t\u00e9 civile menant des travaux de recherche d'int\u00e9r\u00eat public. Une telle transparence est n\u00e9cessaire si l'on veut disposer de donn\u00e9es fiables sur l'impact de l'utilisation des plateformes en ligne sur notre soci\u00e9t\u00e9 et notre d\u00e9mocratie. Le nouveau cadre devra permettre de mieux lutter contre les contenus ill\u00e9gaux, comme certaines formes de discours de haine ou les produits contrefaits propos\u00e9s \u00e0 la vente, et de faire plus facilement recours, en tant qu'utilisateur, par exemple en cas de suppression de commentaires ou de comptes. Il renforcera en outre l'autod\u00e9termination des utilisateurs, par exemple en interdisant la publicit\u00e9 personnalis\u00e9e en fonction de caract\u00e9ristiques personnelles sensibles, en garantissant plus de transparence sur les recommandations algorithmiques et en offrant aux utilisateurs la possibilit\u00e9 de ne plus en recevoir.
Afin que la population et l'\u00e9conomie suisses puissent aussi profiter de ce renforcement de la transparence et des responsabilit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de la loi qui soit aussi compatible que possible avec le droit europ\u00e9en. Il \u00e9tudiera aussi s'il serait opportun, pour certains points, de s'\u00e9carter du DSA, et notamment en allant plus loin que celui-ci. Il gardera toutefois \u00e0 l'esprit que la r\u00e9glementation retenue ne pourra d\u00e9ployer les effets voulus que si elle peut \u00eatre facilement mise en oeuvre. Pour cela, il faudra d'une part doter les autorit\u00e9s et les instances de surveillance des ressources n\u00e9cessaires et, d'autre part, pr\u00e9voir un syst\u00e8me de sanctions efficace contre les infractions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la population suisse - comme la population europ\u00e9enne - utilise de plus en plus les plateformes de communication telles que Facebook ou Twitter. Le 5 avril 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de pr\u00e9parer un projet de consultation sur la r\u00e9glementation des plateformes de communication d'ici fin mars 2024. La nouvelle loi doit s'inspirer des dispositions du Digital Services Act de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742545779000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522890823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}