Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 comparer les conditions de travail offertes entre les secteurs public, parapublic et priv\u00e9, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal, pour des postes comparables. Les salaires devront \u00eatre pris en compte, mais aussi les vantages non-salariaux (vacances, horaires de travail, retraite, etc.).
Le rapport devra notamment concerner la fonction publique f\u00e9d\u00e9rale, les entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les cons\u00e9quences de la concurrence du secteur public devront \u00eatre analys\u00e9es et des pistes de solution pour lutter contre toute forme de dumping ou de concurrence d\u00e9loyale devront \u00eatre propos\u00e9es.
","ReasonText":"Selon une \u00e9tude l'Universit\u00e9 de Lucerne, \u00e0 caract\u00e9ristiques \u00e9gales, un fonctionnaire est souvent mieux pay\u00e9 que dans le priv\u00e9. Cette diff\u00e9rence n'est pas sans cons\u00e9quence pour le march\u00e9 du travail. Les entreprises priv\u00e9es sont mises en concurrence directe avec le secteur public pour embaucher des talents mais ne disposent en g\u00e9n\u00e9ral pas des moyens d'embauche importants de l'\u00c9tat, en particulier s'agissant des PME.
En parall\u00e8le, dans le syst\u00e8me de formation dual, il est particuli\u00e8rement choquant que l'\u00e9conomie priv\u00e9e prenne \u00e0 sa charge une part importante de la formation du personnel qui est ensuite engag\u00e9 \u00e0 des conditions anticoncurrentielles par des entit\u00e9s publiques.
Les importantes p\u00e9nuries de main d'oeuvre auxquelles font d\u00e9sormais face de nombreuses branches \u00e9conomiques sont accentu\u00e9es par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les cons\u00e9quences de cette concurrence peuvent s'av\u00e9rer dramatiques\u00a0: inflation, perte de comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses, frein \u00e0 la croissance.
Dans ces circonstances, il para\u00eet n\u00e9cessaire d'assurer que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres corporations de droit public ne profitent pas de leur position pour imposer une concurrence d\u00e9loyale sur le march\u00e9 du travail, concurrence que le secteur priv\u00e9 ne peut pas suivre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 effectuer, du point de vue de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en tant qu'employeur, la comparaison demand\u00e9e dans le postulat. Il ne sera possible d'analyser les cons\u00e9quences de la comparaison qu'une fois les r\u00e9sultats connus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310964117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}