Au nom de la Convention Espoo, la Suisse a-t-elle l'intention d'interpeller la France concernant le projet d'\u00e9changeur de sur l'autoroute A40 de Viry (F) ?
Le D\u00e9partement de Haute-Savoie et la Communaut\u00e9 de communes du Genevois projettent un nouvel \u00e9changeur sur l'autoroute A40. Ce projet entre en contradiction avec les engagements climatiques du Grand Gen\u00e8ve. Avec la charte Grand Gen\u00e8ve en transition, tous les partenaires se sont engag\u00e9s \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 carbone en 2050. Pour les transports, Gen\u00e8ve vise m\u00eame la r\u00e9duction de 40\u00a0% du trafic motoris\u00e9 d'ici 7 ans (Plan Climat Cantonal). Ces objectifs sont totalement incompatibles avec la construction de ce nouvel \u00e9changeur qui g\u00e9n\u00e9rerait davantage de voitures dans la r\u00e9gion. Les habitant-es de Soral et des villages alentours de chaque c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re sont d\u00e9j\u00e0 impact\u00e9-es par le trafic pendulaire. Or, l'\u00e9changeur attirera des automobilistes suppl\u00e9mentaires cherchant \u00e0 \u00e9viter Bardonnex (via la D118). Les terres agricoles ne sont pas \u00e9pargn\u00e9es non plus ainsi que la biodiversit\u00e9\u00a0: un \u00e9copont vient d'ailleurs d'y \u00eatre construit pour restaurer le corridor biologique. Le vallon de la Laire, cours d'eau transfrontalier \u00e0 haute valeur patrimoniale \u00e9cologique, serait directement touch\u00e9.
Ce projet d'\u00e9changeur autoroutier concerne la r\u00e9gion au-del\u00e0 des fronti\u00e8res fran\u00e7aises. La Suisse doit pouvoir donner son avis \u00e0 travers la convention Espoo. En effet l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement la d\u00e9finit clairement\u00a0: \" La Convention d'Espoo contraint la partie d'origine (\u00c9tat dans lequel un projet est pr\u00e9vu) \u00e0 examiner les incidences environnementales d'un projet sur l'\u00c9tat voisin (partie touch\u00e9e) et pr\u00e9voit que la partie d'origine notifie au point de contact de la partie touch\u00e9e tout projet susceptible d'avoir un impact transfrontalier pr\u00e9judiciable important sur l'environnement \".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) est en contact avec les services de l'\u00c9tat de Gen\u00e8ve par rapport \u00e0 ce projet. Selon les informations de l'OFEV, la commune de Viry (F) s'est oppos\u00e9e au projet de nouveau diffuseur autoroutier \u00e0 Viry, port\u00e9 par le D\u00e9partement de la Haute-Savoie jusqu'en avril 2021. Ainsi, ce projet se trouve actuellement dans une situation de blocage politique.
Dans ce contexte, le Conseil d'\u00c9tat genevois a relay\u00e9 ses inqui\u00e9tudes face \u00e0 un tel projet qui devra prendre en consid\u00e9ration des mesures d'accompagnement visant \u00e0 prot\u00e9ger les travers\u00e9es de localit\u00e9. Les \u00e9changes \u00e0 ce sujet se poursuivent avec la pr\u00e9sidence du D\u00e9partement de la Haute-Savoie et les institutions communales frontali\u00e8res. Lors de la proc\u00e9dure de consultation publique du projet de diffuseur de Viry, le canton a signifi\u00e9 son droit de formuler des commentaires dans le cadre de l'enqu\u00eate publique de ce diffuseur (cf. la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Conseil d'\u00c9tat au Grand Conseil du canton de Gen\u00e8ve\u00a0; QUE 1857-A).
Sur cette base, la Conf\u00e9d\u00e9ration privil\u00e9gie \u00e0 ce jour le suivi au niveau r\u00e9gional, via les autorit\u00e9s cantonales. Elle pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9cider de mettre en oeuvre les d\u00e9marches pr\u00e9vues par la Convention d'Espoo en cas de d\u00e9blocage du projet et d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'autorisation de construire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Klopfenstein Broggini Delphine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761575150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Environnement"}}