En 2022, la Suisse a enregistr\u00e9 un peu plus de 24 500 demandes d'asile, soit une hausse significative de plus de 64\u00a0%. L'\u00c9tat-major sp\u00e9cial Asile (SONAS) pr\u00e9voit m\u00eame jusqu'\u00e0 40 000 nouvelles demandes pour l'ann\u00e9e 2023. Mais cette augmentation n'est pas le seul probl\u00e8me puisque d\u00e8s les d\u00e9cisions d'asile de premi\u00e8re instance, la Suisse est bien plus g\u00e9n\u00e9reuse que d'autres pays.
Les requ\u00e9rants originaires d'Afghanistan et de Turquie y ont respectivement 99\u00a0% et 98\u00a0% de chances d'obtenir une d\u00e9cision positive en premi\u00e8re instance, alors que leurs chances sont respectivement de 62\u00a0% et 40\u00a0% en Allemagne, de 75\u00a0% et 14\u00a0% en France et de 98\u00a0% et 66\u00a0% en Italie.
Il en va de m\u00eame des requ\u00e9rants originaires d'\u00c9rythr\u00e9e, de Syrie, de Somalie et d'Irak, qui, en Suisse, sont respectivement 98\u00a0%, 87\u00a0%, 92\u00a0% et 81\u00a0% \u00e0 obtenir une d\u00e9cision positive en premi\u00e8re instance. En Allemagne et en France, ces chiffres sont syst\u00e9matiquement plus bas\u00a0: ils sont respectivement de 88\u00a0% et 69\u00a0% pour les requ\u00e9rants \u00e9rythr\u00e9ens, de 65\u00a0% et 73\u00a0% pour les requ\u00e9rants syriens, de 68\u00a0% et 32\u00a0% pour les requ\u00e9rants somaliens et de 38\u00a0% et 41\u00a0% pour les requ\u00e9rants irakiens. Seule l'Italie enregistre des chiffres l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9s (80\u00a0%, 91\u00a0%, 98\u00a0% et 87\u00a0%).
Dans ce contexte, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- A-t-il connaissance de ces chiffres\u00a0?
- Comment explique-t-il que le taux de d\u00e9cisions positives en premi\u00e8re instance soit bien plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans d'autres pays\u00a0?
- Convient-il que ce taux pourrait \u00eatre nettement r\u00e9duit si les demandes \u00e9taient examin\u00e9es de mani\u00e8re plus critique\u00a0?
- Comment la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re est-elle \u00e9valu\u00e9e\u00a0? Les chiffres tr\u00e8s diff\u00e9rents chez nos voisins sont-ils discut\u00e9s dans les d\u00e9partements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance des chiffres en question, tels qu'ils sont cit\u00e9s. Lorsqu'il compare les d\u00e9cisions suisses avec celles prises par d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens, il se base sur les donn\u00e9es statistiques du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) et de l'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour l'asile (AUEA). Le tableau ci-dessous, qui repose sur lesdites donn\u00e9es statistiques, pr\u00e9sente le taux de protection global en premi\u00e8re instance que les pays mentionn\u00e9s par l'auteur de l'interpellation ont annonc\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2022. Ces chiffres englobent toutes les personnes \u00e0 qui l'asile ou un autre statut de protection a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 (pour la Suisse, les personnes admises \u00e0 titre provisoire sont prises en compte, mais pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S).
Afghanistan | \u00c9rythr\u00e9e | Irak | Somalie | Syrie | Turquie | |
Allemagne | 96 % | 88 % | 27 % | 69 % | 96 % | 34 % |
France | 68 % | 71 % | 44 % | 38 % | 80 % | 14 % |
Italie | 100 % | 100 % | 92 % | 100 % | 99 % | 46 % |
Suisse | 73 % | 85 % | 36 % | 66 % | 85 % | 76 % |
Total Europe | 86 % | 86 % | 36 % | 62 % | 95 % | 43 % |
Source\u00a0: AUEA et statistiques SEM
2. D'apr\u00e8s les chiffres du tableau ci-dessus, les requ\u00e9rants d'asile provenant de Turquie seraient les seuls \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un taux de protection nettement plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans d'autres pays europ\u00e9ens. Pour le SEM, les profils des personnes concern\u00e9es sont un des \u00e9l\u00e9ments qui expliquent cette situation\u00a0: il est ainsi ressorti de discussions avec les pays limitrophes que le nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des Turcs d'ethnie kurde est plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse que dans les autres pays. Les disparit\u00e9s au niveau des d\u00e9finitions et des modes de d\u00e9compte appliqu\u00e9s par les divers \u00c9tats et par les organismes charg\u00e9s de traiter les donn\u00e9es provoquent aussi des diff\u00e9rences. La proportion de requ\u00e9rants d'asile renvoy\u00e9s vers un autre \u00c9tat en vertu d'une proc\u00e9dure Dublin a aussi une incidence sur le taux de protection.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les taux de protection ne peuvent \u00eatre r\u00e9duits en l'esp\u00e8ce. Le SEM examine d'ores et d\u00e9j\u00e0 soigneusement chaque demande d'asile, dans le respect des prescriptions l\u00e9gales pertinentes, contenues notamment dans la loi sur l'asile (RS 142.31) et dans la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30).
4. Le SEM revoit r\u00e9guli\u00e8rement sa pratique en mati\u00e8re d'asile et de renvoi. Ce faisant, il suit attentivement l'\u00e9volution de la jurisprudence et les d\u00e9veloppements dans les \u00c9tats d'origine et les \u00c9tats de provenance. De plus, des entretiens ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement avec les autorit\u00e9s partenaires europ\u00e9ennes, dans le cadre desquels les diff\u00e9rences au niveau des taux de protection sont abord\u00e9es. Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions se fait notamment sur la base de divers indicateurs issus de la statistique en mati\u00e8re d'asile ; le taux de stabilit\u00e9 des d\u00e9cisions, publi\u00e9 trimestriellement, en fait partie. En outre, le SEM proc\u00e8de ponctuellement \u00e0 des audits de qualit\u00e9 internes. Enfin, la qualit\u00e9 des processus et des d\u00e9cisions a fait l'objet d'une \u00e9valuation externe compl\u00e8te en 2019.
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