Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o, en particulier en ce qui concerne les art. 8 et 20\u00a0:
1. A quels services \u00e0 la demande et de plateforme la loi s'applique-t-elle exactement\u00a0: aux services suisses, aux services \u00e9trangers qui s'adressent directement \u00e0 la client\u00e8le suisse ou \u00e0 tous les prestataires\u00a0?
2. La loi s'applique-t-elle \u00e0 tous les contenus ou seulement \u00e0 ceux qui rel\u00e8vent de la protection des mineurs\u00a0?
3. Des directives relatives au type de contr\u00f4le de l'\u00e2ge sont-elles pr\u00e9vues\u00a0? Sera-t-il obligatoire, par exemple, de s'enregistrer et de montrer une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 avant la premi\u00e8re utilisation d'un service\u00a0? Ou une simple d\u00e9claration sera-t-elle suffisante\u00a0?
4. Comment les services qui proposent leur offre ou des parties de celle-ci sans exigence d'identifiant ou sans abonnement seront-ils trait\u00e9s\u00a0? Est-ce que cela ne sera plus autoris\u00e9 \u00e0 l'avenir\u00a0?
5. Comment la mise en oeuvre (notamment internationale) sera-t-elle assur\u00e9e\u00a0?
6. Comment la protection des donn\u00e9es sera-t-elle garantie, tant aux niveaux national qu'international, en particulier en ce qui concerne la pr\u00e9vention de la r\u00e9utilisation et du d\u00e9tournement des donn\u00e9es d'identification et des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de profilage\u00a0?
7. e-ID/SSI (Self-Sovereign Identity, identit\u00e9 dite souveraine) comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la loi\u00a0:
a. Une identit\u00e9 \u00e9lectronique (e-ID) garantissant la protection des donn\u00e9es et permettant un contr\u00f4le anonyme de l'\u00e2ge est-elle une condition pr\u00e9alable \u00e0 la mise en oeuvre de la loi\u00a0?
b. Dans le cadre de la cor\u00e9gulation, jusqu'\u00e0 quand le secteur a-t-il le temps de faire des propositions pour ce qui est du contr\u00f4le de l'\u00e2ge\u00a0?
c. Y a-t-il une synchronisation avec l'e-ID en cours de d\u00e9veloppement\u00a0?
d. \u00c0 partir de quand les prestataires \u00e9trangers pourraient-ils eux aussi se servir de l'e-ID pour leurs services\u00a0?
e. Quid des prestataires \u00e9trangers qui ne veulent pas impl\u00e9menter l'e-ID dans leurs syst\u00e8mes\u00a0?
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du cin\u00e9ma et du jeu vid\u00e9o, r\u00e9cemment adopt\u00e9e, a suscit\u00e9 de nombreuses controverses apr\u00e8s coup. Les art. 8 et 20 peuvent en effet \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'\u00e0 l'avenir, l'utilisation de plateformes internet, sp\u00e9cialement dans les domaines des jeux et du contenu vid\u00e9o, soit soumise \u00e0 une obligation d'identification, ce qui constituerait une atteinte massive et inutile \u00e0 la vie priv\u00e9e des internautes.
Par la suite, une tentative de r\u00e9f\u00e9rendum a eu lieu, mais peu avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9colte des signatures, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a fait une d\u00e9claration indiquant que le contr\u00f4le de l'\u00e2ge pr\u00e9vu serait mis en oeuvre avec l'e-ID suisse (qui en cours de d\u00e9veloppement). Cette option pourrait certes clarifier ou d\u00e9samorcer certains points soulev\u00e9s, mais pas tous, loin de l\u00e0. Ainsi, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce que les petits prestataires \u00e9trangers mettent en oeuvre l'e-ID.
M\u00eame si le r\u00e9f\u00e9rendum n'a pas abouti, il est tr\u00e8s important de clarifier \u00e0 temps les questions encore en suspens et d'apporter des am\u00e9liorations au projet si n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o (LPMFJ ; FF 2022 2406) vise l'ensemble des acteurs qui rendent des films ou des jeux vid\u00e9o accessibles dans le cadre d'une activit\u00e9 \u00e9conomique (par ex. projections publiques, location ou vente). Concernant les services \u00e0 la demande et les services de plateforme, la LPMFJ s'applique \u00e0 tous les prestataires suisses ainsi qu'aux prestataires \u00e9trangers qui sont pr\u00e9sents sur le march\u00e9 suisse.
2. La LPMFJ s'applique \u00e9galement \u00e0 l'ensemble des contenus propos\u00e9s lors d'\u00e9v\u00e9nements (projections de films, tournois de jeux vid\u00e9o, etc.), dans le commerce de d\u00e9tail (DVD, etc.) et sur les services \u00e0 la demande. Tous les films et jeux vid\u00e9o doivent comporter une indication de l'\u00e2ge minimal requis pour avoir le droit d'y acc\u00e9der. Les contenus des services de plateforme, quant \u00e0 eux, sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les personnes qui utilisent ces plateformes. La loi ne pr\u00e9voit pas d'obligation d'indiquer un \u00e2ge minimal pour ces contenus. Par contre, les prestataires de ces services doivent prendre leurs propres mesures afin que les mineurs soient prot\u00e9g\u00e9s des contenus non adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge.
3./4./7a.-e. Du point de vue de la protection des mineurs, une simple autod\u00e9claration n'est pas suffisante. La loi ne pr\u00e9cise pas au moyen de quels instruments le contr\u00f4le de l'\u00e2ge doit \u00eatre effectu\u00e9. Il incombe aux branches de d\u00e9finir, dans leur r\u00e9glementation respective relative \u00e0 la protection des mineurs, quels syst\u00e8mes de contr\u00f4le de l'\u00e2ge sont autoris\u00e9s dans le commerce en ligne de films et de jeux vid\u00e9o et sur les services \u00e0 la demande. Cette approche repose sur le principe de la cor\u00e9gulation, autour duquel la loi est structur\u00e9e. Il en va de m\u00eame pour les offres accessibles sans inscription ou abonnement. L'utilisation de l'e-ID n'est pas impos\u00e9e par la loi ; il s'agit toutefois d'une solution possible pour contr\u00f4ler l'\u00e2ge. Les acteurs de chaque secteur doivent fixer dans leur r\u00e9glementation respective les r\u00e8gles et les syst\u00e8mes reconnus en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l'\u00e2ge. Ils ont deux ann\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pour \u00e9laborer leur r\u00e9glementation (une pour le secteur du film et une pour celui du jeu vid\u00e9o). Il n'est pas pr\u00e9vu de synchroniser cette proc\u00e9dure avec le d\u00e9veloppement de l'e-ID. Toutefois, si les branches proposent l'e-ID comme moyen de contr\u00f4le de l'\u00e2ge et qu'il n'est pas encore pr\u00eat \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra examiner l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une suspension de la mise en oeuvre de cette derni\u00e8re jusqu'\u00e0 ce que l'e-ID soit disponible, soit au plus t\u00f4t \u00e0 la mi-2025.
Les prestataires de services de plateforme peuvent \u00e9galement s'inspirer des r\u00e8gles d\u00e9finies dans la r\u00e9glementation de branche qui les concerne. Les branches elles-m\u00eames et la Conf\u00e9d\u00e9ration assurent conjointement la surveillance de la mise en oeuvre des prescriptions l\u00e9gales par les services en ligne. En cas d'infraction, la loi pr\u00e9voit des amendes pouvant aller jusqu'\u00e0 40 000 francs.
5./6. Le traitement des donn\u00e9es personnelles est par principe r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1). Cette loi, tant dans sa version actuelle que dans sa r\u00e9vision totale (nLPD ; FF 2020 7397), pr\u00e9voit notamment le principe de finalit\u00e9, d'apr\u00e8s lequel les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre collect\u00e9es que pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es et reconnaissables pour la personne concern\u00e9e, et doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re compatible avec ces finalit\u00e9s (art. 6, al. 3, nLPD). Par ailleurs, les donn\u00e9es utilis\u00e9es doivent se limiter \u00e0 celles n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s du traitement (principe de proportionnalit\u00e9 ; art. 6, al. 2, nLPD).
Comme dans d'autres domaines li\u00e9s \u00e0 Internet, l'application du droit suisse aux acteurs internationaux repr\u00e9sente une difficult\u00e9. Avec la mise en oeuvre de la motion Gl\u00e4ttli (18.3306 \" Renforcer l'application du droit sur Internet en obligeant les grandes plateformes commerciales \u00e0 avoir un domicile de notification \"), des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 diff\u00e9rents niveaux afin de renforcer l'application du droit sur Internet. Lors de la r\u00e9vision totale de la LPD, des dispositions ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es afin de contraindre les prestataires ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en Suisse lorsqu'ils traitent des donn\u00e9es personnelles concernant des personnes en Suisse, entre autres conditions (art. 14 s. nLPD). Fin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre approuv\u00e9 le rapport de l'OFCOM intitul\u00e9 \" Interm\u00e9diaires et plateformes de communication \" (disponible sur www.ofcom.admin.ch > Num\u00e9risation et internet > Communication num\u00e9rique > Interm\u00e9diaires et plateformes de communication) et charg\u00e9 le DETEC de montrer si et comment les plateformes de communication doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es. Se pose alors \u00e9galement la question de la r\u00e9glementation applicable aux prestataires dont le si\u00e8ge est \u00e0 l'\u00e9tranger. Il faut toutefois garder \u00e0 l'esprit que les prestataires \u00e9trangers sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des r\u00e9glementations semblables dans l'UE (par ex. avec le RGPD et la directive SMA).
L'exp\u00e9rience montre en outre que les grands prestataires internationaux, pour ne pas nuire \u00e0 leur r\u00e9putation, pr\u00e9f\u00e8rent agir dans les limites du cadre l\u00e9gal propre \u00e0 chaque pays, et s'int\u00e9ressent aux diff\u00e9rentes r\u00e9glementations nationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"M\u00e4der J\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742542750000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|28|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522764630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}