Afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 durant l'hiver 2022/2023 et au-del\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 entre autres une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 augmenter la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 court terme. Ces mesures concernent notamment les centrales de r\u00e9serve fonctionnant au gaz, la r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique d'hiver, l'activation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'urgence et le \" parachute de secours \" pour le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour presque toutes ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une r\u00e9percussion des co\u00fbts sur les consommateurs finaux d'\u00e9lectricit\u00e9. Si cela devait se produire, le tarif d'utilisation du r\u00e9seau et donc le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 augmenteraient \u00e0 nouveau massivement l'ann\u00e9e prochaine (et les ann\u00e9es suivantes).
Face \u00e0 cette situation, la population et les milieux \u00e9conomiques se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'ampleur (en millions de francs et en centimes par kilowattheure) et quelle est la dur\u00e9e pr\u00e9visible de la r\u00e9percussion des co\u00fbts de toutes les mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et Swissgrid sur les co\u00fbts d'utilisation du r\u00e9seau et sur le tarif d'utilisation du r\u00e9seau\u00a0?
2. Malgr\u00e9 la forte inflation actuelle et les probl\u00e8mes de pouvoir d'achat qui en d\u00e9coulent pour de larges couches de la population, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de mettre en oeuvre toutes les mesures propos\u00e9es pour soutenir le pouvoir d'achat. Dans ce contexte, la moindre des choses ne serait-elle pas de renoncer au moins \u00e0 la d\u00e9cision de prendre des mesures \u00e9tatiques qui ne feraient qu'aggraver ces probl\u00e8mes de pouvoir d'achat\u00a0?
3. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne suit-il pas dans cette affaire la logique qu'il a suivie jusqu'ici avec rigueur, \u00e0 savoir financer comme toujours les mesures extraordinaires d\u00e9cid\u00e9es en raison d'une situation d'urgence redout\u00e9e - ou pour l'\u00e9viter - par le biais du budget extraordinaire et donc par des fonds publics\u00a0?
4. Compte tenu non seulement de la part plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e des taxes dans le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse par rapport aux autres pays europ\u00e9ens, mais aussi des mesures de soutien d\u00e9cid\u00e9es simultan\u00e9ment au niveau europ\u00e9en et dans les \u00c9tats europ\u00e9ens, une augmentation massive du tarif d'utilisation du r\u00e9seau pourrait \u00e9galement toucher de mani\u00e8re sensible diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie suisse. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il face \u00e0 cette crainte r\u00e9elle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Avec le cr\u00e9dit d'engagement de 10 milliards de francs pour l'octroi de pr\u00eats au secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 et le cr\u00e9dit budg\u00e9taire de 4 milliards de francs destin\u00e9 \u00e0 Axpo Holding AG dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'importance syst\u00e9mique, les pr\u00eats \u00e0 rembourser n'engendrent pas de co\u00fbts \u00e0 la charge de la population et de l'\u00e9conomie. Les co\u00fbts de la mise \u00e0 disposition des 10 milliards de francs destin\u00e9s \u00e0 d'\u00e9ventuels pr\u00eats sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge des entreprises d'importance syst\u00e9mique, qui s'acquittent pour cela d'un forfait de mise \u00e0 disposition. \u00c0 ce jour, aucun pr\u00eat n'a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9. Selon la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9, les co\u00fbts de la r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique pour l'hiver 2022/23 se montent \u00e0 296 millions d'euros. Un suppl\u00e9ment d'environ 0,7 centime par kilowattheure sera pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 cet effet sur la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau \u00e0 partir de 2024 et en principe jusqu'en 2026. Le cr\u00e9dit d'engagement pour les centrales de r\u00e9serve se monte en tout \u00e0 485 millions de francs. En 2022, ce cr\u00e9dit a permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assurer des financements pr\u00e9alables \u00e0 hauteur de 151 millions de francs. \u00c0 partir de 2023, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'effectue plus d'autres versements et ceux effectu\u00e9s en 2022 lui seront rembours\u00e9s ces prochaines ann\u00e9es. Le cr\u00e9dit d'engagement pour les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'urgence se monte au total \u00e0 46,5 millions de francs. Les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les centrales de r\u00e9serve et les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'urgence n'ont pas d'effet sur le budget. \u00c0 partir de 2024, Swissgrid SA reportera les co\u00fbts imputables des centrales de r\u00e9serve et des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'urgence sur tous les consommateurs et consommatrices finaux par l'interm\u00e9diaire de la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau. Des suppl\u00e9ments d'environ 0,5 centime par kilowattheure seront pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 cet effet sur la r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation du r\u00e9seau \u00e0 partir de 2024 et en principe jusqu'en 2026.
2. et 3. La solution choisie garantit que les consommatrices et les consommateurs participent, dans la mesure de leur consommation de courant, au financement d'un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et solide. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette charge suppl\u00e9mentaire est acceptable. L'an dernier, le rench\u00e9rissement a atteint +2,8\u00a0% en Suisse, ce qui est mod\u00e9r\u00e9 en comparaison internationale. Pour une grande partie de la population, les augmentations de salaire et de rentes ont largement compens\u00e9 l'inflation, qui devrait \u00eatre moins importante cette ann\u00e9e. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une solution de financement diff\u00e9rente hors du secteur de l'\u00e9nergie aurait eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, parmi lesquelles par exemple la r\u00e9duction des incitations \u00e0 faire des \u00e9conomies, une charge d'ex\u00e9cution plus \u00e9lev\u00e9e ou une allocation consid\u00e9rable de fonds f\u00e9d\u00e9raux. Ce cas de figure ferait peser la charge sur les contribuables. En effet, les d\u00e9penses extraordinaires doivent aussi \u00eatre r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9es par la suite.
4. Les taxes en hausse en comparaison internationale peuvent avoir pour effet une distorsion de la concurrence, renforc\u00e9e par les subventions vers\u00e9es par les pays europ\u00e9ens. Les entreprises consommant d'importantes quantit\u00e9s d'\u00e9nergie sont les premi\u00e8res concern\u00e9es, mais elles profitent \u00e9galement de l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement. La comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises d\u00e9pend de nombreux facteurs, par exemple de la strat\u00e9gie choisie pour s'assurer contre les fluctuations des prix de l'\u00e9nergie et de la possibilit\u00e9 de reporter l'augmentation des prix sur la client\u00e8le. L'avantage de l'industrie suisse est que son intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique - \u00e0 savoir la part d'\u00e9nergie consomm\u00e9e pour cr\u00e9er de la valeur - est nettement plus faible que dans les secteurs comparables des autres pays europ\u00e9ens, m\u00eame dans ceux qui sont de gros consommateurs d'\u00e9nergie. Le droit europ\u00e9en sur les aides d'\u00c9tat fixe par ailleurs des limites au montant des subventions accord\u00e9es aux entreprises grosses consommatrices d'\u00e9nergie. Depuis le 1er septembre 2022, la r\u00e9duction des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz pour les grands consommateurs est ainsi limit\u00e9e \u00e0 70\u00a0% de la consommation durant la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2021. Les co\u00fbts qui peuvent \u00eatre subventionn\u00e9s sont par ailleurs calcul\u00e9s d'apr\u00e8s la diff\u00e9rence de prix r\u00e9sultant de la comparaison avec l'ann\u00e9e 2021. Comme ils ont baiss\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9cente d\u00e9tente sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie, la distorsion potentielle de la concurrence est elle aussi limit\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Nordmann Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1751897761897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}