Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement, d'ici octobre 2023, une strat\u00e9gie visant \u00e0 augmenter sensiblement le nombre d'expulsions et de rapatriements dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et de conclure \u00e0 cette fin des accords de r\u00e9admission suppl\u00e9mentaires. Les retours volontaires seront davantage encourag\u00e9s, et les sanctions envers les pays d'origine r\u00e9calcitrants seront renforc\u00e9es ou effectivement appliqu\u00e9es (r\u00e9duction de l'aide au d\u00e9veloppement, sanctions concernant les visas, etc.). La cr\u00e9ation d'un poste de pr\u00e9pos\u00e9 sp\u00e9cial aux rapatriements sera en outre envisag\u00e9e.
","ReasonText":"La jurisprudence et la politique migratoire actuelles facilitent l'immigration en Suisse par la voie de l'asile m\u00eame sans motif d'asile. Une d\u00e9cision n\u00e9gative ne signifie pas pour autant que le requ\u00e9rant doit quitter le pays. Les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire (permis F) ont certes vu leur demande d'asile rejet\u00e9e, mais ils peuvent le plus souvent rester en Suisse. Leur nombre se monte aujourd'hui \u00e0 45 000 environ ; il a doubl\u00e9 au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (2013\u00a0: 22 639).
Les personnes admises \u00e0 titre provisoire font l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi de Suisse, mais l'ex\u00e9cution de leur renvoi est illicite (violation du droit international), inexigible (mise en danger concr\u00e8te de l'\u00e9tranger) ou mat\u00e9riellement impossible (pour des motifs techniques d'ex\u00e9cution). Le crit\u00e8re de l'inexigibilit\u00e9, notamment, a \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9largi et inclut aujourd'hui des aspects relevant du bien-\u00eatre de l'enfant ou de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e.
Il est urgent que la Conf\u00e9d\u00e9ration reconsid\u00e8re cette pratique. Il faut d'une part remettre en question les conditions et les rendre plus strictes, et d'autre part r\u00e9examiner plus souvent chaque dossier, puisque le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations peut lever l'admission \u00e0 titre provisoire \u00e0 tout moment si les conditions ne sont plus remplies.
D'autres pays ont d\u00e9cid\u00e9 d'agir il y a longtemps d\u00e9j\u00e0. Les partis gouvernementaux allemands, par exemple, ont convenu dans leur contrat de coalition d'une \" offensive de rapatriement \" afin de mettre en oeuvre de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique l'obligation de quitter le territoire, notamment pour les d\u00e9linquants et les personnes dangereuses. Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, est lui aussi favorable \u00e0 une plus grande coh\u00e9rence dans le traitement des migrants qui n'ont pas de droit de s\u00e9jour (FAZ du 22.2.2023) : il faut, selon lui, emp\u00eacher de mani\u00e8re plus efficace l'entr\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re et davantage expulser les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s. La cr\u00e9ation d'un poste de pr\u00e9pos\u00e9 sp\u00e9cial au rapatriement des migrants est actuellement discut\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pratique une politique coh\u00e9rente en mati\u00e8re de retour, ce domaine constituant un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 d'une politique d'asile cr\u00e9dible. Avec un taux de renvoi de 57\u00a0% en 2022, la Suisse se situe largement au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne, ce qui fait de notre pays l'un des \u00c9tats europ\u00e9ens les plus performants en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois.
De plus, la Suisse se distingue par sa politique migratoire ext\u00e9rieure active\u00a0: n\u00e9gociant en permanence des partenariats et autres accords migratoires, elle a conclu pas moins de 65 accords r\u00e9gissant la coop\u00e9ration avec d'autres \u00c9tats en mati\u00e8re de retour.
Apr\u00e8s une diminution en 2020 et 2021 en raison de la pand\u00e9mie, le nombre total de d\u00e9parts (abstraction faite de l'Ukraine) - volontaires ou sous contrainte - est pass\u00e9 de 3755 en 2021 \u00e0 4803 en 2022, soit une augmentation de 28\u00a0%. Cette \u00e9volution s'explique par l'\u00e9troite collaboration avec les \u00c9tats de provenance et avec les cantons, qui ont comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois. Quant au nombre de cas en suspens en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des renvois, il a diminu\u00e9 de 7\u00a0%, et ce, malgr\u00e9 la forte hausse des demandes d'asile. Actuellement, le nombre de cas en suspens dans le domaine du retour avoisine les 4000, un chiffre tr\u00e8s bas en comparaison internationale.
Le retour volontaire est l'un des principaux piliers de la politique suisse en mati\u00e8re de retour. D\u00e8s leur arriv\u00e9e dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile, ces derniers sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s du fait qu'ils peuvent recevoir une aide au retour, comme en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pr\u00e8s de 100 000 personnes depuis son introduction institutionnalis\u00e9e en 1997. De plus, depuis la r\u00e9vision de la loi sur l'asile en 2019, quiconque retire sa demande d'asile et quitte rapidement le pays re\u00e7oit un montant plus \u00e9lev\u00e9 (approche d\u00e9gressive), l'id\u00e9e \u00e9tant de faire diminuer la dur\u00e9e de s\u00e9jour dans les centres. Dans les cantons, les services-conseils en vue du retour financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration encadrent les personnes transf\u00e9r\u00e9es et les informent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ce sujet.
\u00c0 l'instar de l'auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des mesures li\u00e9es aux visas pourraient constituer, dans certains cas, un instrument efficace en mati\u00e8re de retour, raison pour laquelle il soutient les dispositions contenues \u00e0 l'art. 25a du code des visas de l'Union europ\u00e9enne. Par contre, il ne consid\u00e8re pas que des coupes dans le domaine de l'aide au d\u00e9veloppement soient propices au renforcement de l'efficacit\u00e9 dans le domaine de l'ex\u00e9cution des renvois. Il plaide plut\u00f4t pour une approche partenariale dans le cadre de la coop\u00e9ration avec les pays de provenance et pour un engagement sur place, dans le cadre des moyens flexibles mis \u00e0 la disposition de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise en outre que l'admission provisoire est une mesure de remplacement prise lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi est illicite, inexigible ou mat\u00e9riellement impossible. Les personnes concern\u00e9es ne sont donc pas tenues au d\u00e9part.
La grande majorit\u00e9 des admissions provisoires se fondent sur l'art. 83, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), selon lequel le renvoi d'un \u00e9tranger dans son pays d'origine ou de provenance ne peut pas \u00eatre raisonnablement exig\u00e9 s'il met l'int\u00e9ress\u00e9 concr\u00e8tement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les accords de r\u00e9admission ne s'appliquent que lorsqu'une d\u00e9cision de renvoi est entr\u00e9e en force \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'asile et de renvoi. Leur nombre n'a donc aucune influence sur celui des personnes admises \u00e0 titre provisoire. Par ailleurs, \u00e0 la suite d'examens r\u00e9alis\u00e9s entre 2011 et 2021, le SEM a lev\u00e9 534 admissions provisoires sur 13 198 au motif que les conditions requises n'\u00e9taient plus remplies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les strat\u00e9gies et programmes existants mis en place par la Suisse dans le cadre de sa politique en mati\u00e8re de retour atteignent les objectifs vis\u00e9s ; par cons\u00e9quent, il ne juge pour l'heure pas judicieux de prendre d'autres mesures. S'agissant des dispositions sp\u00e9ciales prises par l'Allemagne, ces d\u00e9marches s'expliquent par la situation diff\u00e9rente de la n\u00f4tre\u00a0: fin 2022, la Suisse comptait 4119 retours en suspens, tandis que l'Allemagne en comptait 304 308.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1710326084000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1216|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1771608013363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}