Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre le financement de l'aide au d\u00e9veloppement dans les pays et r\u00e9gions o\u00f9 les organisations humanitaires et leurs collaborateurs sont victimes de discriminations de la part de l'\u00c9tat ou du r\u00e9gime local. Un projet sera soumis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au besoin.
","ReasonText":"Depuis sa prise de pouvoir en ao\u00fbt 2021, le r\u00e9gime des talibans n'a pas cess\u00e9 de restreindre les droits des femmes et des jeunes filles en Afghanistan. Depuis fin 2022, ces derni\u00e8res ne sont plus autoris\u00e9es \u00e0 fr\u00e9quenter l'\u00e9cole \u00e0 partir de la septi\u00e8me ann\u00e9e ni l'universit\u00e9. Et depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, les autorit\u00e9s islamiques radicales ont interdit l'emploi des femmes dans les organisations humanitaires nationales et internationales. Le r\u00e9gime justifie cette interdiction par le fait que des collaboratrices d'organisations humanitaires n'auraient pas respect\u00e9 les r\u00e8gles vestimentaires strictes impos\u00e9es aux femmes. Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU a alors appel\u00e9 les talibans \u00e0 revenir sur leur d\u00e9cision d'exclure les femmes des universit\u00e9s et de leur interdire de travailler pour les ONG.
Plusieurs ONG et leurs bailleurs de fonds ne peuvent ni ne veulent rester les bras crois\u00e9s face \u00e0 cette discrimination des femmes et ont, depuis, suspendu leurs activit\u00e9s afin de faire pression sur les islamistes pour qu'ils r\u00e9voquent leur d\u00e9cision. Le gouvernement allemand a lui aussi imm\u00e9diatement suspendu son aide \u00e0 l'Afghanistan. Il est important que la Suisse renforce elle aussi la pression internationale sur le r\u00e9gime des talibans, en particulier sur l'aile radicale et id\u00e9ologique du gouvernement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art. 2, al. 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse s'engage en faveur d'un ordre international juste et pacifique. En vertu de l'art. 54, al. 2 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue \u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9, \u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles. De par le mandat qui lui est confi\u00e9, la coop\u00e9ration internationale de la Suisse op\u00e8re principalement dans des contextes o\u00f9 les discriminations et les violations des droits de l'homme sont fr\u00e9quentes.
L'application d'une stricte conditionnalit\u00e9 n\u00e9gative comme celle que pr\u00e9conise la motion ne correspond pas \u00e0 la tradition humanitaire de la Suisse et serait contreproductive. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa prise de position sur la motion 19.4074 Aeschi \" \u00c9tats non coop\u00e9ratifs. Suspendre imm\u00e9diatement l'aide au d\u00e9veloppement \". Une suspension de l'aide humanitaire et de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement affecterait avant tout la population locale dans le besoin.
Concernant le cas concret de l'Afghanistan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'inqui\u00e9tude exprim\u00e9e dans la motion. Toutefois, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, il est d'avis qu'une suspension de la coop\u00e9ration internationale n'est pas la voie \u00e0 suivre. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3679 Binder-Keller \" Afghanistan. Les aides financi\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficient-elles bien aux femmes et aux personnes dans le besoin\u00a0? \", la Suisse dispose des instruments de contr\u00f4le n\u00e9cessaires pour s'assurer que les fonds b\u00e9n\u00e9ficient bien aux personnes les plus vuln\u00e9rables. \u00c0 l'heure actuelle, les organisations partenaires de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse peuvent poursuivre leurs programmes, et ce \u00e9galement avec leur personnel f\u00e9minin. Les projets ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s au nouveau contexte et sont examin\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de visites effectu\u00e9es sur place.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les talibans \u00e0 respecter les droits de l'homme ainsi que les droits fondamentaux des femmes et des filles, comme il l'a fait d\u00e9but mars au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU (https\u00a0://www.aplusforpeace.ch/open-debate-women-peace-and-security) ou encore \u00e0 l'occasion de la Journ\u00e9e internationale de la femme, de concert avec les ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res de 27 autres pays (eda.admin.ch > Actualit\u00e9 > L'aper\u00e7u des actualit\u00e9s > Statements > Prise de position Afghanistan).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1681862400000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1718109537317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme"}}