Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport qui \u00e9value la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance aux fluctuations dans le domaine de l'asile et qui propose des solutions \u00e0 ce probl\u00e8me.
","ReasonText":"Le nombre de demandes d'asile, les caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques et l'origine g\u00e9ographique des demandeurs d'asile ont toujours connu d'importantes fluctuations. Un aspect particuli\u00e8rement important de la restructuration du domaine de l'asile par la modification de la loi sur l'asile en 2015 \u00e9tait la capacit\u00e9 des nouveaux centres d'asile de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 faire face aux fluctuations. Selon la planification initiale, la Conf\u00e9d\u00e9ration, en disposant de 5000 places, doit pouvoir supporter des fluctuations de l'ordre de 15 000 \u00e0 29 000 demandes d'asile par an, tout en respectant les proc\u00e9dures pr\u00e9vues.
En 2022, environ 100 000 r\u00e9fugi\u00e9s sont arriv\u00e9s en Suisse, dont environ 75 000 r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens qui ont fui la guerre. Pour fournir rapidement et de la mani\u00e8re la moins bureaucratique possible une protection aux r\u00e9fugi\u00e9s en provenance d'Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le statut de protection S. Sans cette mesure, plus de 40 000 Ukrainiens auraient d\u00fb passer par la proc\u00e9dure d'asile r\u00e9guli\u00e8re, ce qui aurait conduit \u00e0 une surcharge massive des infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Nous avons \u00e0 pr\u00e9sent accumul\u00e9 plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience avec la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'asile, en particulier concernant les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, nous avons accueilli un nombre \u00e9lev\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9s l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Le moment semble donc parfaitement indiqu\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation critique de la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance aux fluctuations dans le domaine de l'asile et pour pr\u00e9senter des propositions d'am\u00e9lioration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la restructuration du domaine de l'asile, entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2019, plusieurs fluctuations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es\u00a0: tout d'abord en raison de la pand\u00e9mie de COVID-19, puis \u00e0 cause de l'afflux de personnes d'Ukraine en qu\u00eate de protection et enfin avec la forte hausse des demandes d'asile observ\u00e9e depuis l'automne 2022. Au vu des divers conflits qui font rage et aux d\u00e9fis qui se posent \u00e0 l'\u00e9chelle globale, il faut s'attendre \u00e0 ce que pareilles situations se reproduisent \u00e0 l'avenir.
Fort de ce constat, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a proc\u00e9d\u00e9 par le pass\u00e9 \u00e0 diverses analyses pour d\u00e9terminer la capacit\u00e9 du domaine de l'asile \u00e0 r\u00e9sister aux fluctuations, analyses \u00e0 l'issue desquelles il a d\u00e9fini des mesures ad hoc. Vu les conclusions tir\u00e9es dans le cadre de ce processus et les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es l'an dernier, il est judicieux de r\u00e9examiner les mesures actuelles et d'\u00e9tudier d'autres possibilit\u00e9s d'action en cas de fluctuations \u00e0 court ou \u00e0 long terme. Pour accomplir durablement les t\u00e2ches communes dans le domaine de l'asile, il est indispensable que d'autres organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration - comme le DDPS -, des cantons et des communes soient associ\u00e9s \u00e0 ces travaux. Actuellement, les acteurs concern\u00e9s travaillent encore \u00e0 surmonter les d\u00e9fis pos\u00e9s par le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile et de protection d\u00e9pos\u00e9es en 2022 et se pr\u00e9parent \u00e0 la nouvelle hausse des demandes d'asile attendue durant l'\u00e9t\u00e9 et l'automne 2023. Il sera donc possible de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse commune souhait\u00e9e d\u00e8s l'hiver 2023 / 2024.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311215020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}