Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, sur la base de l'article 55 de la loi sur l'asile et des articles 25 ss du code fronti\u00e8res Schengen, d'agir imm\u00e9diatement pour freiner l'afflux de requ\u00e9rants d'asile et remettre en place les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res.
","ReasonText":"L'article 29 du code fronti\u00e8res Schengen pr\u00e9voit qu'en cas de \" manquements graves persistants li\u00e9s au contr\u00f4le aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures \", \" le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures peut \u00eatre r\u00e9introduit \". La mesure peut aussi \u00eatre prise \" en cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \" (art. 25).
L'augmentation du nombre de requ\u00e9rants d'asile, mais surtout de migrants ill\u00e9gaux, est directement li\u00e9e aux accords de Schengen et de Dublin, en vertu desquels la Suisse n'est plus autoris\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement ses fronti\u00e8res. Il faut se rendre \u00e0 l'\u00e9vidence\u00a0: penser que l'immigration ill\u00e9gale pouvait \u00eatre bloqu\u00e9e aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen \u00e9tait une illusion dangereuse.
En effet, les contr\u00f4les qui y sont effectu\u00e9s ne fonctionnent pas. De plus, certains \u00c9tats de l'UE ne respectent pas l'accord de Dublin et ne s'en cachent m\u00eame pas. Des passeurs et des trafiquants d'\u00eatres humains profitent sans scrupules des nombreux endroits o\u00f9 les fronti\u00e8res sont mal gard\u00e9es. L'augmentation massive des interceptions d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re parle d'elle-m\u00eame\u00a0: de 2020 (11 043) \u00e0 fin 2022 (52 077), leur nombre a presque quintupl\u00e9. Le fait que la plupart d'entre eux proviennent d'Afghanistan et du Maroc est une preuve suppl\u00e9mentaire que la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures dysfonctionne compl\u00e8tement.
Dans ce contexte, la Suisse ne peut faire autrement que de reprendre en main la protection de ses fronti\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derniers mois, de plus en plus de migrants sont entr\u00e9s en Suisse et dans les pays voisins par la route des Balkans occidentaux et la route de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Une grande partie de ces personnes transitent par d'autres pays de l'espace Schengen ou ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile ailleurs. Nombre d'entre eux souhaitent seulement transiter par la Suisse et n'y d\u00e9posent pas de demande d'asile. La migration irr\u00e9guli\u00e8re ne pouvant \u00eatre combattue efficacement que gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration internationale, la Suisse soutient les initiatives communes prises au niveau europ\u00e9en en mati\u00e8re de politique migratoire. Elle a en outre \u00e9labor\u00e9 des plans d'action avec l'Allemagne et l'Autriche pour lutter contre la migration secondaire ; ces plans pr\u00e9voient des mesures de police des fronti\u00e8res, mais aussi des mesures vis-\u00e0-vis des \u00c9tats tiers.
En cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \u00c9tats Schengen peuvent, \u00e0 titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de ladite menace, r\u00e9introduire le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures sur certains points de passage ou tron\u00e7ons frontaliers (art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen ; RS 0.362.380.067). Or ces conditions pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9introduction des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures ne sont aujourd'hui pas remplies\u00a0: aucune menace grave ne p\u00e8se actuellement sur l'ordre public ni sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res est pr\u00e9sent dans la zone frontali\u00e8re pour ses contr\u00f4les douaniers et effectue des contr\u00f4les en fonction des risques. Les personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse et qui ne d\u00e9posent pas de demande d'asile font l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi relevant du droit des \u00e9trangers. La mise en place de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aurait des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 que la fronti\u00e8re est travers\u00e9e chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. M\u00eame si les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures \u00e9taient r\u00e9tablis, la Suisse resterait tenue de mener une proc\u00e9dure d'asile lorsqu'un requ\u00e9rant ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers un autre \u00c9tat Dublin. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il n'y a pas d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur une demande d'asile lorsqu'un autre \u00c9tat Dublin est responsable du traitement de cette derni\u00e8re. De plus, en regardant par exemple la situation dans les pays touch\u00e9s par la migration secondaire irr\u00e9guli\u00e8re sur la route des Balkans, on peut constater que le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, nos voisins allemands et autrichiens ont eux aussi enregistr\u00e9 une forte hausse de la migration irr\u00e9guli\u00e8re l'ann\u00e9e derni\u00e8re, sans compter que le nombre de demandes d'asile a \u00e9galement fortement augment\u00e9 dans ces pays.
La loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) pr\u00e9voit une r\u00e9glementation sur les situations d'exception\u00a0: en p\u00e9riode de tensions internationales accrues, en cas de conflit arm\u00e9 ou lorsqu'a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requ\u00e9rants d'asile, la Suisse a la possibilit\u00e9 de n'accorder l'asile \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s qu'aussi longtemps que les circonstances le permettent (art. 55, al. 1, LAsi). Un \u00c9tat ne peut objectivement pas accueillir des r\u00e9fugi\u00e9s au-del\u00e0 de ses capacit\u00e9s r\u00e9elles. Dans une situation d'exception, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en d\u00e9rogeant \u00e0 la loi, r\u00e9gler de mani\u00e8re restrictive les conditions d'octroi de l'asile et le statut des r\u00e9fugi\u00e9s, et \u00e9dicter des dispositions de proc\u00e9dure particuli\u00e8res. Malgr\u00e9 un nombre relativement \u00e9lev\u00e9 de demandes d'asile, les conditions n\u00e9cessaires pour recourir \u00e0 cette disposition ne sont actuellement pas r\u00e9unies. Au demeurant, l'application de l'art. 55 LAsi ne dispenserait pas de respecter notamment le principe de non-refoulement des r\u00e9fugi\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1744155829530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}