Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, en collaboration avec les cantons frontaliers, plusieurs zones de transit aux fronti\u00e8res nationales avec logements et locaux administratifs, ou d'affecter \u00e0 cette fin des constructions et terrains existants, de sorte qu'absolument toutes les proc\u00e9dures d'asile puissent y \u00eatre men\u00e9es selon l'article 22 LAsi, \u00e0 appliquer par analogie. Cet article doit d'ailleurs \u00eatre adapt\u00e9 afin que l'entr\u00e9e sur le territoire suisse ne soit autoris\u00e9e qu'en cas de d\u00e9cision d'asile positive.
Les demandes d'asile ne devront pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es que dans ces zones de transit, lesquelles ne seront accessibles que depuis l'\u00e9tranger. Il sera donc possible de savoir avec certitude de quel pays tiers, r\u00e9put\u00e9 s\u00fbr, chaque requ\u00e9rant arrive. La Suisse n'entrera plus en mati\u00e8re sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es ailleurs ou d'une autre mani\u00e8re. Chaque requ\u00e9rant devra rester dans l'une de ces zones de transit jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision finale. En cas de d\u00e9cision n\u00e9gative, il sera renvoy\u00e9 dans le pays par lequel il est arriv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra pr\u00e9voir des exceptions, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle. Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification des articles pertinents de la loi sur l'asile et des ordonnances concern\u00e9es, ainsi que de toutes autres dispositions contraires \u00e0 l'objectif de la pr\u00e9sente intervention.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, la Suisse est submerg\u00e9e par une vague sans pr\u00e9c\u00e9dent non seulement de vrais r\u00e9fugi\u00e9s, mais aussi, h\u00e9las, de \" r\u00e9fugi\u00e9s \" \u00e9conomiques. Si nombre d'entre eux sont d\u00e9bout\u00e9s de leur demande d'asile, ils ne peuvent pour autant \u00eatre renvoy\u00e9s ou expuls\u00e9s, pour des raisons diverses. On leur permet donc de rester, alors qu'ils ne devraient pas en avoir le droit. Pour les requ\u00e9rants d'asile provenant notamment d'\u00c9rythr\u00e9e, le taux de protection est de 89\u00a0%, ce qui signifie qu'il existe une libre circulation de fait avec ce pays, comme avec d'autres.
Le poids de ce ph\u00e9nom\u00e8ne est tel que les communes et les cantons sont compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9s, non seulement en ce qui concerne les logements, les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux et les infrastructures, mais aussi sur le plan financier, o\u00f9 ils ont atteint la limite du supportable.
Au nom de l'obligation de collaborer pr\u00e9vue \u00e0 l'article 8 LAsi, on devrait pouvoir raisonnablement exiger de chaque requ\u00e9rant qu'il d\u00e9pose sa demande dans un lieu d\u00e9sign\u00e9 par la Suisse.
Notre pays doit se d\u00e9fendre contre ce d\u00e9tournement massif du droit d'asile. Les vrais r\u00e9fugi\u00e9s doivent \u00e9videmment pouvoir continuer de b\u00e9n\u00e9ficier d'un accueil humanitaire, mais tout abus devra d\u00e9sormais \u00eatre combattu avec d\u00e9termination.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis du 15 f\u00e9vrier 2023 sur la motion 22.4397 Glarner \" Traitement de toutes les proc\u00e9dures d'asile au sens de l'article 22 LAsi dans des zones de transit \" du 14 d\u00e9cembre 2022. Le contenu de cette motion est enti\u00e8rement identique \u00e0 celui de la pr\u00e9sente motion et l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste valable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1744155849557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances|Politique migratoire"}}