\u00c0 ce jour la Suisse reste l'un des tr\u00e8s rares pays membres du Conseil de l'Europe \u00e0 ne pas avoir ratifi\u00e9 la Charte sociale europ\u00e9enne. Sans revenir sur la longue saga qui se cache derri\u00e8re l'\u00e9nonc\u00e9 de ce sujet, j'aimerais savoir o\u00f9 en est ce dossier qui butait notamment voil\u00e0 quelques ann\u00e9es sur la question de notre formation professionnelle.
En tant que membre de la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis, comme mes coll\u00e8gues, r\u00e9guli\u00e8rement questionn\u00e9 sur le sujet et \u00e0 la longue on ne sait bient\u00f4t plus que r\u00e9pondre.
Et que dire du fait qu'actuellement, c'est un parlementaire suisse qui pr\u00e9side \u00e0 Strasbourg la sous-commission de la Charte sociale europ\u00e9enne.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir pr\u00e9ciser l'\u00e9tat actuel de ce dossier et surtout quelles sont aujourd'hui les questions en suspens qui emp\u00eachent la ratification de la Charte sociale europ\u00e9enne.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 2 juillet 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport sur la Charte sociale europ\u00e9enne (CSE) r\u00e9vis\u00e9e donnant suite au postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil des \u00c9tats 10.3004, \" Compatibilit\u00e9 de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e avec l'ordre juridique suisse \" du 12 janvier 2010. L'examen de la conformit\u00e9 de la CSE avec l'ordre juridique suisse montrait que la Suisse n'est pas en mesure d'accepter les art. 12, 13 et 19. Par contre, les art. 1, 5, 6, 7, 16 et 20 sont acceptables pour la Suisse sans que des modifications l\u00e9gislatives soient n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc conclu que, d'un point de vue juridique, la Suisse \u00e9tait en mesure d'accepter les six articles indispensables du noyau dur et, ainsi, de ratifier la CSE r\u00e9vis\u00e9e. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 plusieurs commissions parlementaires du Conseil des \u00c9tats et du Conseil national d\u00e8s l'automne 2014. Le rapport y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu et une audition des partenaires sociaux a eu lieu. Ces discussions n'ont d\u00e9bouch\u00e9 sur aucune prise de position du Parlement.
La motion 15.3804 de Courten du 7 septembre 2015 demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 la ratification de la Charte sociale europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion, estimant que pour des motifs d'ordre constitutionnel, le Parlement ne pouvait pas le charger de renoncer \u00e0 ratifier la CSE. Apr\u00e8s son rejet par le Conseil des \u00c9tats en d\u00e9cembre 2016, la motion de Courten a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e.
Le 17 mars 2016 le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e par ACAT-Suisse (Action des chr\u00e9tiens pour l'abolition de la torture) le 8 f\u00e9vrier 2010 demandant la signature et la ratification de la CSE r\u00e9vis\u00e9e. Le 18 juin 2021, le Conseil national a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 la p\u00e9tition.
Comme \u00e9voqu\u00e9 lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la motion de Courten 15.3804, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage aucune mesure en vue de la ratification de la CSE r\u00e9vis\u00e9e tant que le Parlement ne lui aura pas adress\u00e9 un signal clair dans ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1681862400000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695983222000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|32|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1777993207083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation|Protection sociale"}}