Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient du fait qu'en limitant \u00e0 12 et 10\u00a0% le taux de la commission de placement \u00e0 la charge des mannequins et des photomod\u00e8les, l'article 5 de l'ordonnance sur les \u00e9moluments, commissions et s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9vus par la loi sur le service de l'emploi (OEmol-LSE) emp\u00eache les agences de mannequins actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale de d\u00e9ployer des activit\u00e9s en Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, quelles sont les raisons plaidant en faveur du maintien de cette r\u00e8gle dans l'ordonnance\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il plausible que certaines agences contournent actuellement la l\u00e9gislation suisse pour se conformer aux pratiques internationales\u00a0?
3. A-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une estimation de l'impact \u00e9conomique qu'aurait l'\u00e9tablissement en Suisse d'agences internationales de mannequins et du potentiel que cela repr\u00e9senterait en termes d'emplois\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner s'il serait opportun de modifier l'ordonnance afin de permettre aux agences actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale de s'\u00e9tablir en Suisse\u00a0?
5. L'OEmol-LSE serait-elle applicable au placement de mannequins et de photomod\u00e8les \u00e9trangers dans un pays \u00e9tranger par une agence ayant son si\u00e8ge en Suisse\u00a0?
","ReasonText":"Le placement de personnel dans le secteur de la mode est une activit\u00e9 qui se d\u00e9ploie \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, selon des pratiques et des conditions standardis\u00e9es. Cette activit\u00e9 est exerc\u00e9e par des agences de mannequins auxquelles les clients peuvent s'adresser pour engager des mannequins et des photomod\u00e8les pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (souvent tr\u00e8s courte). Ces agences jouent le r\u00f4le d'interm\u00e9diaires entre les mannequins (ou photomod\u00e8les) et les clients finaux et recherchent activement des opportunit\u00e9s d'emploi pour les mannequins.
La pratique internationale en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration - qui n'est pas contraignante mais est dict\u00e9e par les grandes agences du secteur - pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration pour l'agence qui se compose d'une commission \u00e0 la charge du client, correspondant \u00e0 20\u00a0% de la valeur du contrat, et d'une commission \u00e0 la charge du mannequin ou du photomod\u00e8le, qui correspond grosso modo \u00e0 20\u00a0% de la valeur du contrat.
En Suisse, cette pratique des agences de mannequins entre en conflit avec l'article 5 OEmol-LSE (Commission de placement \u00e0 la charge des mannequins et photomod\u00e8les), car celui-ci pr\u00e9voit, pour la commission de placement, un taux maximum de 12\u00a0% pour les engagements d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six jours de travail et un taux maximum de 10\u00a0% pour les engagements plus longs. Il est d\u00e8s lors impossible pour les grandes agences de mannequins de d\u00e9ployer des activit\u00e9s en Suisse, ce qui engendre une perte de valeur ajout\u00e9e pour l'\u00e9conomie de ce secteur. Dans le secteur du placement de mannequins et de photomod\u00e8les, l'objectif vis\u00e9 par l'article 5 OEmol-LSE, \u00e0 savoir la protection du personnel en application de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, est difficilement justifiable, \u00e9tant donn\u00e9 que les mannequins \u00e0 placer ne recherchent en aucun cas un emploi permanent aupr\u00e8s des maisons de couture mais leur proposent simplement leurs services en tant que travailleurs ind\u00e9pendants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, l'exercice du placement priv\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises \u00e9tablies en Suisse et disposant d'une autorisation. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res ne peuvent exercer cette activit\u00e9 sans fonder un si\u00e8ge en Suisse. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE\u00a0; RS 823.11) vise \u00e0 prot\u00e9ger les travailleurs qui ont recours au service public de l'emploi ou au placement priv\u00e9 et \u00e0 la location de services. L'activit\u00e9 de mod\u00e8le entre dans ce cadre. La limite fix\u00e9e pour la provision en cas de placement sert justement \u00e0 prot\u00e9ger les mod\u00e8les. Adapter cette limite fix\u00e9e \u00e0 l'art. 5 de l'ordonnance sur les \u00e9moluments LSE (OEmol-LSE\u00a0; RS 823.113) requiert une modification de l'ordonnance. Une telle r\u00e9vision n'est pas pr\u00e9vue et ne changerait rien au fait que le placement depuis l'\u00e9tranger n'est pas admis en Suisse.
2. Une agence qui souhaite exercer son activit\u00e9 en Suisse a besoin d'une autorisation \u00e9mise par le canton. S'agissant du placement transfrontalier, une autorisation suppl\u00e9mentaire, octroy\u00e9e par le SECO, est requise. Lors de la proc\u00e9dure d'autorisation, les documents contractuels des agences sont examin\u00e9s sous l'angle de leur conformit\u00e9 avec la LSE, l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE\u00a0; RS 823.111) et l'OEmol-LSE. On ne saurait exclure que certaines agences ne respectent pas les prescriptions de la LSE. En cas d'infractions l\u00e9g\u00e8res \u00e0 la LSE, les entreprises re\u00e7oivent un avertissement et il leur est demand\u00e9 de r\u00e9tablir la conformit\u00e9 au droit ; en cas d'infractions graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la LSE, l'autorisation leur est retir\u00e9e.
3. Le potentiel d'emploi de mod\u00e8les en Suisse devrait \u00eatre marginal, d'autant plus que cette activit\u00e9 porte sur des emplois de courte dur\u00e9e, le plus souvent calcul\u00e9s en jours.
4. Il n'est pas n\u00e9cessaire de modifier l'OEmol-LSE. Les agences \u00e9trang\u00e8res ont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de s'\u00e9tablir en Suisse. L'OEmol-LSE pr\u00e9voit une limite pour la provision en cas de placement que l'agence peut r\u00e9clamer aux mod\u00e8les, mais n'en pr\u00e9voit pas pour la provision que les agences peuvent r\u00e9clamer \u00e0 leurs clients. Les prix sont enti\u00e8rement libres dans ce cas.
5. Oui, l'agence a son si\u00e8ge en Suisse, ce qui cr\u00e9e un rapport avec la Suisse et entra\u00eene que les agences autoris\u00e9es doivent respecter l'ensemble des dispositions de la LSE et des prescriptions d'ex\u00e9cution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761233130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}