Le canton de Neuch\u00e2tel a pris position sur le projet de r\u00e9vision de l'ORM dans le cadre de la consultation op\u00e9r\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR).
\u00c0 cette occasion, il a fait part de sa ferme opposition \u00e0 l'article 9 du projet (dur\u00e9e minimale de quatre ans du cursus), consid\u00e9rant que la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e pour imposer cette dur\u00e9e est erron\u00e9e et viole l'autonomie des cantons.
A titre personnel, je m'interroge sur la constitutionnalit\u00e9 de cette modification. En effet, l'art.\u00a062, al.\u00a04, Cst, apparemment retenu pour justifier la d\u00e9marche, concerne l'harmonisation de la dur\u00e9e uniquement de l'\u00e9cole obligatoire et ne porte pas sur une harmonisation de la dur\u00e9e des formations postobligatoires. Une harmonisation de la dur\u00e9e du seul cursus de la maturit\u00e9 gymnasiale, sans tenir compte de la dur\u00e9e du cursus de formation obligatoire, questionne d'ailleurs la vision globale de la formation. La formation obligatoire dure 11 ans dans le canton de Neuch\u00e2tel et la formation gymnasiale 3 ans (11+3). Beaucoup d'autres cantons se basent sur une formation de 10 ans \u00e0 l'\u00e9cole obligatoire avant un passage dans un gymnase \u00e0 4 ans (10+4). La dur\u00e9e de formation est in fine la m\u00eame et elle explique certainement pourquoi les gymnasiens neuch\u00e2telois obtiennent d'excellents r\u00e9sultats dans les formations subs\u00e9quentes.
Il convient de rappeler qu'au sens de l'article 164 Cst, toutes les dispositions importantes qui fixent des r\u00e8gles de droit doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es sous la forme d'une loi. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'allaient les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la brochure de la votation populaire du 21 mai 2006 introduisant l'art.\u00a062, al.\u00a04, Cst\u00a0: \" Si les efforts d'harmonisation des cantons n'aboutissent pas\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration peut donner force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des conventions intercantonales, \u00e0 la demande expresse des cantons int\u00e9ress\u00e9s
(art. 48a), ou elle peut \u00e9dicter les dispositions n\u00e9cessaires (art. 62, al. 4, et art. 63a, al. 5) ; celles-ci seront pr\u00e9par\u00e9es dans le cadre de l'activit\u00e9 l\u00e9gislative normale du Parlement [...] \". \" Toute solution f\u00e9d\u00e9rale sera le cas \u00e9ch\u00e9ant soumise au processus d\u00e9mocratique \u00e9prouv\u00e9. La participation des groupes sociaux concern\u00e9s, des cantons et du peuple est donc garantie \".
Or, il semble, si mes informations sont bonnes, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9gler la question importante de l'harmonisation de la dur\u00e9e des \u00e9tudes dans l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale, laquelle - et cela peut questionner \u00e9galement - se fonde uniquement sur l'art.\u00a039, al.\u00a02, de la loi sur les EPF et sur l'article 60 de la loi sur les professions m\u00e9dicales. S'il peut \u00eatre soutenable de d\u00e9terminer par voie d'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une harmonisation des exigences minimales qui doivent \u00eatre atteintes en fin de cursus de maturit\u00e9 gymnasiale, il ne l'est pas s'agissant de l'autonomie des cantons d'organiser la formation (dur\u00e9e du cursus) pour atteindre ces exigences. En d'autres termes, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer qui entre dans ses \u00e9coles, mais la valeur des candidat-e-s ne peut pas d\u00e9pendre simplement du nombre d'ann\u00e9e d'\u00e9tudes. Force est donc de constater que la modification propos\u00e9e ne peut se baser sur l'art.\u00a062, al.\u00a04, Cst, subsidiairement qu'elle doit faire l'objet d'une base l\u00e9gale formelle et partant d'un processus d\u00e9mocratique comme garanti par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de la votation populaire du 21 mai 2006.
Au vu de ces consid\u00e9rations, je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux interrogations suivantes\u00a0:
Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage bien d'adopter une ordonnance f\u00e9d\u00e9rale pour intervenir dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence des cantons en fixant notamment une dur\u00e9e minimale de 4 ans pour le cursus de maturit\u00e9 gymnasiale\u00a0? Si oui, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il de s'immiscer dans une sph\u00e8re de comp\u00e9tence des cantons, l'organisation la formation, en r\u00e9glementant sur la dur\u00e9e de celle-ci\u00a0? Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage bien d'intervenir dans cette sph\u00e8re de comp\u00e9tence, comment justifie-t-il de ne pas adopter une base l\u00e9gale formelle en bafouant ainsi la souverainet\u00e9 des cantons, des groupes sociaux, du peuple et le processus d\u00e9mocratique garanti par l'article 164 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
Faut-il le rappeler, les articles constitutionnels qui concernent la formation donnent la comp\u00e9tence \u00e9ventuellement d'harmoniser, via une base l\u00e9gale formelle, mais aucunement d'uniformiser. Comment est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie cette volont\u00e9 d'uniformiser le syst\u00e8me en se concentrant uniquement sur la dur\u00e9e de la formation gymnasiale sans tenir compte de la dur\u00e9e de la formation obligatoire alors que l'art.\u00a062, al.\u00a04, Cst concerne sp\u00e9cifiquement, selon la doctrine, la dur\u00e9e de l'enseignement obligatoire\u00a0?
Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend bien uniformiser \u00e0 4 ans, par voie d'ordonnance, le cursus de maturit\u00e9 gymnasiale, a-t-il \u00e9valu\u00e9 l'impact de sa d\u00e9cision pour l'\u00e9conomie, les familles et les cantons charg\u00e9s de la mise en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration est comp\u00e9tente pour l'admission aux formations et aux examens, qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence r\u00e9glementaire en vertu de la Constitution (Cst.).
Contrairement \u00e0 ce que suppose l'auteur de l'interpellation, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'appuie, dans le cadre de la r\u00e9vision en cours des bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale, non pas sur l'art. 62, al. 4, Cst., mais, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, sur les dispositions relatives au domaine des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (EPF ; art. 63a, al. 1, Cst.) ainsi que sur les prescriptions relatives \u00e0 la formation de base et \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine des professions des soins m\u00e9dicaux de base (art. 117a, al. 2, let. a, Cst.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter des dispositions d'ex\u00e9cution en vertu des art. 39, al. 2, de la loi sur les EPF (RS 414.110) et 60 de la loi sur les professions m\u00e9dicales (RS 811.11), il a pos\u00e9 certaines exigences pour l'admission \u00e0 la formation gymnasiale et aux examens de maturit\u00e9 gymnasiale. Ces exigences sont r\u00e9gies par l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM, RS 413.11).
Comme le souligne l'auteur de l'interpellation, l'art. 62 Cst. pr\u00e9voit que l'instruction publique, et donc \u00e9galement les \u00e9coles qui m\u00e8nent \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale, sont du ressort des cantons. Ces derniers sont donc responsables des gymnases et par l\u00e0 m\u00eame de l'organisation et de la gestion de ceux-ci, ainsi que des conditions d'admission et d'emploi des enseignants. Ils ont adopt\u00e9 le r\u00e8glement de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (RRM, www.cdip.ch > Th\u00e8mes > Maturit\u00e9 gymnasiale > Bases l\u00e9gales et liste des \u00e9coles de maturit\u00e9 reconnues).
Afin d'assurer que les certificats de maturit\u00e9 gymnasiale garantissent l'acc\u00e8s aux EPF ainsi qu'aux hautes \u00e9coles universitaires et p\u00e9dagogiques dans toute la Suisse, l'ORM et le RRM ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s en parall\u00e8le par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CDIP en 1995. L'objet et le contenu de ces deux bases l\u00e9gales sont quasiment identiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CDIP s'assurent ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons reconnaissent les m\u00eames certificats de maturit\u00e9 comme \u00e9quivalents. Cette proc\u00e9dure est explicitement pr\u00e9vue dans la Convention administrative de 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 (www.cdip.ch > Th\u00e8mes > Maturit\u00e9 gymnasiale > Bases l\u00e9gales et liste des \u00e9coles de maturit\u00e9 reconnues), ce qui permet d'adopter une solution coh\u00e9rente pour la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 en Suisse. Il va de soi que chacune des deux parties ne peut s'engager que dans son propre domaine de comp\u00e9tence (voir pr\u00e9ambule de la convention administrative de 1995).
C'est \u00e9galement cette solution \u00e9prouv\u00e9e qui est adopt\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision totale en cours des bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la maturit\u00e9 gymnasiale. Les textes l\u00e9gaux sont \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du projet \" \u00c9volution de la maturit\u00e9 gymnasiale \", men\u00e9 conjointement par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la CDIP depuis 2018. L'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le 1er ao\u00fbt 2024.
En substance, le projet commun a notamment pour objectif de renforcer la comparabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale reconnus, et cela inclut depuis le d\u00e9but l'introduction d'une dur\u00e9e minimale uniforme de quatre ans pour la formation gymnasiale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'une adaptation de la dur\u00e9e de la formation gymnasiale aura des cons\u00e9quences tant financi\u00e8res qu'organisationnelles pour les cantons concern\u00e9s, \u00e0 savoir Berne, Jura, Neuch\u00e2tel et Vaud. Une d\u00e9cision commune sera prise \u00e0 ce sujet avec la CDIP, dans le respect des comp\u00e9tences cantonales. Les d\u00e9cisions de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont toujours post\u00e9rieures \u00e0 celles des cantons. Cela permet aux cantons de prendre des d\u00e9cisions sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'anticipe ces derni\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Bauer Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686787200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107125263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9ducation"}}