Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre le programme de r\u00e9installation 2024-2025.
","ReasonText":"La Suisse, comme l'ensemble de l'Europe, fait face \u00e0 la plus grande crise des r\u00e9fugi\u00e9s et des migrants qu'elle a connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Durant la seule ann\u00e9e 2022, 100 000 personnes sont arriv\u00e9es en Suisse par la voie de l'asile. Le statut S restera valable au minimum jusqu'en mars 2024, le syst\u00e8me de Dublin est de facto aboli. Deux cantons ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence. Les infrastructures sont totalement satur\u00e9es, des contrats de bail ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s dans plusieurs communes pour faire de la place aux migrants.
Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat des cantons de mettre fin au programme de r\u00e9installation actuel. De tels programmes ne devraient \u00eatre mis en oeuvre que lorsque la Suisse dispose des capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour le faire.
En 2024 et 2025, les cantons et les communes seront d\u00e9j\u00e0 presque exclusivement occup\u00e9s \u00e0 assurer l'int\u00e9gration des personnes arriv\u00e9es sur leur territoire en 2022 et 2023. Deux rapports d'\u00e9valuation montrent que les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de programmes de r\u00e9installation demandent beaucoup plus de temps aux autorit\u00e9s concern\u00e9es en raison des multiples probl\u00e9matiques qu'elles pr\u00e9sentent. La surcharge du syst\u00e8me qu'engendrerait un nouveau programme de r\u00e9installation nuirait en premier lieu aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes en qu\u00eate de protection d\u00e9j\u00e0 install\u00e9s en Suisse, car les ressources (infrastructures, prise en charge, int\u00e9gration, \u00e9coles) ne peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 l'infini.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 mai 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le plan relatif \u00e0 la planification et au pilotage de l'admission de groupes de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus (plan de mise en oeuvre R\u00e9installation) et, ainsi, p\u00e9rennis\u00e9 la participation de la Suisse aux activit\u00e9s de r\u00e9installation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de lui soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de r\u00e9installation biennal fond\u00e9 sur le plan de mise en oeuvre R\u00e9installation et pr\u00e9voyant un contingent de 1500 \u00e0 2000 r\u00e9fugi\u00e9s, au maximum, \u00e0 r\u00e9installer. Comme pr\u00e9vu dans le plan de mise en oeuvre R\u00e9installation, le groupe de suivi du programme de r\u00e9installation est consult\u00e9 pour chaque proposition de programme biennal. Ce groupe de suivi est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons, des villes et des communes, de la Conf\u00e9d\u00e9ration (DFJP et DFAE), de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des migrations (CFM), de l'Organisation Suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s (OSAR) et du HCR. Le DFJP, charg\u00e9 du dossier, informe \u00e9galement les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des \u00c9tats de la proposition qu'il compte soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le DFJP, responsable de la mise en oeuvre du programme, tient compte en permanence de la situation qui r\u00e8gne dans le domaine de l'asile et peut, si n\u00e9cessaire, suspendre temporairement les entr\u00e9es de r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 r\u00e9installer. La derni\u00e8re suspension de ce type a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le DFJP le 30 novembre 2022, sur recommandation de l'\u00c9tat-major sp\u00e9cial Asile et eu \u00e9gard \u00e0 la situation difficile dans le domaine de l'asile. Cette suspension est encore effective aujourd'hui et le restera tant que la situation en mati\u00e8re d'asile et d'h\u00e9bergement l'exigera.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra prochainement sa d\u00e9cision sur la proposition du DFJP relative au programme de r\u00e9installation 2024-2025. Il tiendra compte de la situation en mati\u00e8re d'asile dans sa d\u00e9cision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1702988371000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1744155441943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}