Ces derni\u00e8res semaines, des dizaines de milliers de citoyens inquiets ont adress\u00e9 par la poste des appels pressants aux parlementaires f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 se prononcer contre la livraison d'armes \u00e0 l'Ukraine, qui reviendrait \u00e0 renoncer \u00e0 la neutralit\u00e9 perp\u00e9tuelle, arm\u00e9e et globale. Ces envois postaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec le soutien logistique de l'association Pro Suisse, qui a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ASIN.
Apr\u00e8s que le Conseil des \u00c9tats eut rejet\u00e9 la motion 22.3557 et refus\u00e9 par l\u00e0-m\u00eame d'autoriser des livraisons d'armes indirectes \u00e0 l'Ukraine, le Conseil national a d\u00e9battu hier \u00e0 partir de 15 heures de la motion 23.3005, qui aurait elle aussi autoris\u00e9 de telles livraisons d'armes indirectes.
Au m\u00eame moment, donc toujours hier vers 15 heures, les Services du Parlement ont inform\u00e9 par lettre les conseillers nationaux que les courriers postaux par lesquels des dizaines de milliers de citoyens inquiets s'alarmaient de l'abandon de la neutralit\u00e9 perp\u00e9tuelle, arm\u00e9e et globale ne leur seraient pas envoy\u00e9s en raison de la charge de travail qu'aurait entra\u00een\u00e9e le tri. Ladite lettre pr\u00e9tendait qu'il s'agissait d'envois \u00e9manant de Pro Suisse, alors que ce n'\u00e9tait pas le cas.
Dans ce contexte se posent les questions suivantes, \u00e0 l'adresse du DETEC et de La Poste Suisse\u00a0:
1. Est-il d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9, au cours des 174 ans d'existence de La Poste Suisse, que des envois postaux ne soient pas distribu\u00e9s en raison de leur contenu politique ou de la charge de travail li\u00e9e au tri\u00a0?
2. Que fait la Poste Suisse des envois non distribu\u00e9s\u00a0? Ne fait-elle pas tout ce qui est en son pouvoir pour les remettre \u00e0 leur destinataire - d'autant que dans le cas qui nous int\u00e9resse, les donn\u00e9es d'adresse de tous les parlementaires \u00e9taient accessibles au public sur le site Internet du Parlement\u00a0?
3. Les Services du Parlement ont annonc\u00e9 qu'ils allaient \" archiver \" les envois postaux non distribu\u00e9s. Que fait La Poste des envois non distribu\u00e9s\u00a0? Sont-ils \u00e9galement \" archiv\u00e9s \" ou, si aucune adresse de distribution correcte n'a pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, sont-ils retourn\u00e9s \u00e0 l'exp\u00e9diteur\u00a0?
4. Le tri postal d\u00e9passe manifestement les possibilit\u00e9s des Services du Parlement. Si ceux-ci ne sont pas en mesure de trier eux-m\u00eames le courrier qui leur parvient, La Poste Suisse serait-elle pr\u00eate \u00e0 leur apporter \u00e0 cet \u00e9gard son soutien logistique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Non. La Poste Suisse est l\u00e9galement tenue par la loi d'assurer les prestations postales relevant du service universel. Le mandat de service universel comprend l'obligation de r\u00e9ceptionner, de transporter et de distribuer les envois postaux. Quel que soit le temps qu'elle consacre au tri ou \u00e0 d'autres processus op\u00e9rationnels, la Poste doit distribuer les envois qui lui sont remis en respectant les d\u00e9lais d'acheminement l\u00e9gaux. En 2022, elle a achemin\u00e9 dans les d\u00e9lais 97,2\u00a0% des lettres en courrier A et 99,3\u00a0% des lettres en courrier B, d\u00e9passant ainsi largement l'objectif de 95\u00a0%. Le contenu d'une lettre est prot\u00e9g\u00e9 par le secret postal et de la correspondance.
2. La Poste renvoie \u00e0 l'exp\u00e9diteur les envois non distribuables en raison d'une adresse d\u00e9fectueuse, pour autant qu'il soit identifiable. S'agissant du courrier commercial, les envois sont trait\u00e9s conform\u00e9ment aux indications de l'exp\u00e9diteur. Les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent aux envois adress\u00e9s distribu\u00e9s correctement, mais refus\u00e9s par le destinataire.
3. Tous les envois restent en principe la propri\u00e9t\u00e9 de l'exp\u00e9diteur jusqu'\u00e0 la livraison. La Poste n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 les \u00e9liminer sans avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de le faire. Dans le cas des lettres sans indication claire de l'exp\u00e9diteur, la Poste tente de retrouver l'identit\u00e9 de celui-ci. Les lettres sont ouvertes par des collaborateurs l\u00e9gitim\u00e9s de la Poste dans le but de trouver des indices sur l'exp\u00e9diteur. Si la recherche est infructueuse, la Poste conserve la lettre pendant trois mois, au cas o\u00f9 l'exp\u00e9diteur ou le destinataire se manifesterait encore.
4. Les Services du Parlement sont responsables du tri du courrier \u00e0 l'int\u00e9rieur du Palais f\u00e9d\u00e9ral. Selon ses affirmations, La Poste serait pr\u00eate \u00e0 envisager un soutien, si les Services du Parlement le souhaitent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760833970)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Parlement"}}