Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de de modifier l'art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR) afin de limiter la vitesse maximale g\u00e9n\u00e9rale des poids lourds \u00e0 70 kilom\u00e8tres par heure.
","ReasonText":"Limiter la limite de vitesse des poids lourds \u00e0 70 km/h permettrait de diminuer la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9duire les co\u00fbts externes engendr\u00e9 par le fret routier. Le trafic routier lourd est responsables de 4\u00a0% des gaz \u00e0 effet de serre produits en Suisse, ceci sans prendre en compte les \u00e9missions grises ou li\u00e9es \u00e0 la consommation de biens import\u00e9s.
Les co\u00fbts externes provoqu\u00e9s par le transport de marchandises en Suisse sont consid\u00e9rables et s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2,4 milliards de francs suisses, dont 1,7 milliards de dommages sur la sant\u00e9 et l'environnement. L'ARE pr\u00e9cise que le trafic lourd engendre 10 ct/tkm de co\u00fbts, dont seul 3,1 sont couverts par le redevance RPLP. Ainsi donc, deux tiers sont \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9.
Selon l'\u00e9tude INFRAS du 28 novembre 2017, une r\u00e9duction de 5 km/h diminue de 5\u00a0% les \u00e9missions de CO2. La mesure propos\u00e9e par cette motion permet donc une r\u00e9duction de 10\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, soit une \u00e9conomie de plus de 100 000 tonnes de CO2 par an en Suisse.
Ceci d'autant plus si la vitesse est respect\u00e9e, les contr\u00f4les indiquant que les camions roulent fr\u00e9quemment \u00e0 pr\u00e8s de 90 km/h sur les autoroutes.
En outre, les \u00e9missions sonores sont aussi corr\u00e9l\u00e9es \u00e0 la vitesse, cette mesure permettrait aussi de r\u00e9duire les nuisances sonores, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es le long des autoroutes et les vall\u00e9es alpines. De m\u00eame, une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de la vitesse permet d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 sur les routes et l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le trafic routier lourd assume un r\u00f4le important dans le transport de marchandises et dans l'approvisionnement \u00e9conomique du pays.
Afin d'\u00e9viter de grandes diff\u00e9rences de vitesse entre les v\u00e9hicules et donc un risque accru d'accident, seuls les v\u00e9hicules automobiles avec lesquels il est possible et permis de rouler \u00e0 au moins 80 km/h sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur les autoroutes et les semi-autoroutes (art. 35, al. 1, de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re ; RS 741.11). Outre les effets n\u00e9gatifs sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dus \u00e0 une diff\u00e9rence de vitesse encore plus importante entre les camions et les autres v\u00e9hicules automobiles, la mesure propos\u00e9e entra\u00eenerait \u00e9galement une augmentation des files de camions et des embouteillages. \u00c0 l'ext\u00e9rieur des localit\u00e9s \u00e9galement, une r\u00e9duction de la vitesse maximale pour les poids lourds pourrait amener d'autres usagers de la route \u00e0 multiplier les manoeuvres de d\u00e9passement dangereuses. La vitesse maximale de 80 km/h en vigueur pour les camions est donc justifi\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts de la branche des transports pour r\u00e9duire les \u00e9missions avec d'autres mesures. Les v\u00e9hicules fonctionnant \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 l'hydrog\u00e8ne sont notamment exon\u00e9r\u00e9s de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 le poids maximal autoris\u00e9 des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers et lourds \u00e0 \u00e9mission nulle afin de compenser le poids suppl\u00e9mentaire des technologies de propulsion plus respectueuses de l'environnement. Afin de pouvoir \u00e9quiper les v\u00e9hicules lourds affect\u00e9s au transport de marchandises de cabines optimis\u00e9es sur le plan a\u00e9rodynamique, il a \u00e9galement accept\u00e9 d'en augmenter la longueur maximale. Le Parlement a int\u00e9gr\u00e9 cette r\u00e9glementation dans sa modification du 17 mars 2023 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re.
Afin de mieux internaliser les co\u00fbts externes du trafic lourd en termes de bruit, d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de polluants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira en 2023 une proc\u00e9dure de consultation sur le d\u00e9veloppement de la RPLP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Pasquier-Eichenberger Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685923200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1715845192347)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement"}}