Plusieurs mesures importantes prises r\u00e9cemment par le Parlement et le Conseil F\u00e9d\u00e9ral, pour garantir un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr \u00e2 base d'\u00e9nergies renouvelables, tiennent insufisamment compte de certaines r\u00e9alit\u00e9s techniques du terrain. Le Conseil F\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9tablir un plan clair indiquant les conditions-cadres \u00e0 mettre en place, pour atteindre les objectifs en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et permettre une transition \u00e9nerg\u00e9tique efficace.
","ReasonText":"Afin de garantir un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr, et bas\u00e9 sur des \u00e9nergies renouvelables, dans un contexte g\u00e9opolitique compliqu\u00e9, le Conseil F\u00e9d\u00e9ral et le Parlement pr\u00e9voient de nombreuses mesures (installations solaires alpines, proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es pour les \u00e9oliennes,...). Mais force est de constater, qu'\u00e0 chaque fois que des mesures sont pr\u00e9vues, les acteurs de la branche font part de difficult\u00e9s objectives emp\u00eachant partiellement ou m\u00eame totalement de concr\u00e9tiser ces mesures, si bien qu'on est en droit de craindre que la situation de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du pays ne sera pas sensiblement meilleure dans 5 ou 10 ans. Comme difficult\u00e9s on peut notamment citer (liste non exhaustives) :
- la centrale solaire de Grengiols qui ne pourra probablement pas se faire aussi rapidement que pr\u00e9vu, car le r\u00e9seau \u00e9lectrique n'est pas adapt\u00e9 ;
- le d\u00e9ploiement des panneaux photovoltaiques sur les villas individuelles qui peine \u00e0 avancer \u00e0 un rythme suffisamment soutenu, car, d'une part, il manque la main d'ceuvre, et, d'autre part, le changement de paradigme (qui fait qu'un propri\u00e9taire priv\u00e9 passe de consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 producteur d'\u00e9lectricit\u00e9) n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment appr\u00e9hend\u00e9 et accompagn\u00e9 ;
- le barrage du Grimsel, qui malgr\u00e9 son caract\u00e8re urgent, mettra encore de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 \u00eatre finalis\u00e9.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 risque fort de rester critique \u00e0 moyen terme. De plus, les nombreuses mesures prises individuellement, font penser \u00e0 un patchwork, et manquent d'une vue d'ensemble claire.
Afin de ne pas se retrouver dans une situation \u00e0 peine meilleure dans 5 \u00e0 10 ans, le Conseil F\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9diger un rapport complet. Dans ce rapport, il analysera les obstacles qui entravent toujours une transition \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9ussie \u00e0 moyen terme, et proposera des conditions-cadres et des solutions afin de lever ces obstacles. Ce faisant, il indiquera \u00e9galement quelles mesures \u00e9nerg\u00e9tiques doivent permettre de produire quelle quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 quel horizon. |
L'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique rel\u00e8ve de la branche \u00e9nerg\u00e9tique. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons cr\u00e9ent les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour que cette branche puisse assurer l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de mani\u00e8re optimale dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (art. 6, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie [LEne\u00a0; RS 730.0]). La s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9nergie dans le domaine de l'\u00e9lectricit\u00e9 fait partie des priorit\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Afin d'am\u00e9liorer les conditions-cadres, il a lanc\u00e9 les mesures et les modifications l\u00e9gislatives suivantes, dont certaines sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre\u00a0:
- Le 18 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le projet de loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, qui revoit \u00e0 la hausse les objectifs de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de nouvelles \u00e9nergies renouvelables et introduit des mesures globales visant \u00e0 poursuivre la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique. Dans l'intervalle, le Parlement a travaill\u00e9 sur ce projet. Il pr\u00e9voit entre autres d'adapter les instruments d'encouragement pour l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de la force hydraulique ou de nouvelles \u00e9nergies renouvelables et de favoriser des investissements suppl\u00e9mentaires dans ce domaine.
- La r\u00e9vision de la LEne, sur laquelle le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a men\u00e9 une consultation au printemps 2022, doit servir \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Ce projet pr\u00e9voit d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'autorisation.
- La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transformation et l'extension des r\u00e9seaux \u00e9lectriques (\"strat\u00e9gie R\u00e9seaux \u00e9lectriques\") est entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2019. Elle am\u00e9liore les conditions-cadres pour le d\u00e9veloppement requis des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. Le sc\u00e9nario-cadre 2030/2040, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en novembre 2022, constitue une base b\u00e9n\u00e9ficiant d'une assise politique pour planifier le d\u00e9veloppement de ces r\u00e9seaux. Cette base permet d'obtenir une vue d'ensemble nationale de la planification des r\u00e9seaux \u00e9lectriques et fournit des directives contraignantes en la mati\u00e8re. Elle aide principalement la soci\u00e9t\u00e9 nationale du r\u00e9seau de transport Swissgrid et d'autres grands gestionnaires de r\u00e9seau \u00e0 identifier quelles lignes doivent \u00eatre construites ou renforc\u00e9es.
- L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie s'occupe en outre de la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans le secteur du b\u00e2timent, en collaboration avec la branche concern\u00e9e et diverses institutions de formation (www.suisseenergie.ch > Services > Formation > Offensive de formation du secteur du b\u00e2timent). Dans le cadre d'un dialogue \u00e0 grande \u00e9chelle r\u00e9unissant les diff\u00e9rents groupes d'int\u00e9r\u00eat, les acteurs impliqu\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 une feuille de route de 32 mesures, qui doivent \u00eatre mises en oeuvre dans les prochaines ann\u00e9es.
Certaines modifications des conditions-cadres jug\u00e9es n\u00e9cessaires aujourd'hui ont \u00e9t\u00e9 entreprises, les autres sont en cours d'examen ou sur le point d'\u00eatre examin\u00e9es au Parlement. Au regard des d\u00e9veloppements qui ont lieu dans le secteur tr\u00e8s dynamique de l'\u00e9nergie, il n'est pas judicieux d'\u00e9tablir la planification suppl\u00e9mentaire que r\u00e9clame le postulat. Depuis le lancement de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ad\u00e9quat de la mettre en oeuvre par \u00e9tapes afin de pouvoir r\u00e9agir aux derniers d\u00e9veloppements en date. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment aux art. 55 ss. de la LEne, il examine r\u00e9guli\u00e8rement les progr\u00e8s de cette strat\u00e9gie dans le cadre d'un suivi. Tous les cinq ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablit dans un rapport \u00e0 l'attention du Parlement un \u00e9tat des lieux approfondi en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique et propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures suppl\u00e9mentaires qu'il estime n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 ce rapport fin 2022 (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Monitoring Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050). La loi pr\u00e9voit qu'un prochain rapport sera publi\u00e9 dans cinq ans.
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