Dans le cadre du processus de Bologne, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 participer activement \u00e0 la r\u00e9alisation d'un espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur. La mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme un instrument central et encourag\u00e9e par le biais d'un programme national de remplacement (SEMP). Malgr\u00e9 ces efforts, l'\u00e9tude la plus r\u00e9cente de Movetia montre que l'objectif d'un taux de mobilit\u00e9 de 20\u00a0% n'est pas atteint par la plupart des hautes \u00e9coles.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Pourquoi les hautes \u00e9coles suisses n'atteignent-elles pas l'objectif fix\u00e9 de 20\u00a0% de mobilit\u00e9\u00a0?
- Quelles possibilit\u00e9s les hautes \u00e9coles peuvent-elles utiliser pour atteindre cet objectif\u00a0?
- Pourquoi les diff\u00e9rents instruments d'Erasmus+ n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 davantage encourag\u00e9s au niveau national, \u00e0 l'instar du programme SEMP (Swiss-European Mobility Programme) ?
- Quelles sont les mesures \u00e0 court terme pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour assurer le rattachement des hautes \u00e9coles suisses \u00e0 l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur (EEES)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du processus de Bologne, le taux de mobilit\u00e9 \u00e0 atteindre \u00e0 l'horizon 2020 \u00e9tait de 20\u00a0%. L'\u00e9tude de Movetia (www.movetia.ch/fr > News & Events > D'importantes diff\u00e9rences dans les chances de mobilit\u00e9 des \u00e9tudiant-e-s suisses) montre que seule une haute \u00e9cole suisse sur neuf atteint cet objectif et que le taux de mobilit\u00e9 varie fortement d'une haute \u00e9cole \u00e0 l'autre. Cependant, si la mobilit\u00e9 est prise en compte de mani\u00e8re plus large que ce qui est fix\u00e9 dans le cadre du processus de Bologne (dur\u00e9e minimale de 3 mois et/ou 15 ECTS), le taux suisse se situe aux alentours de 20\u00a0%. C'est ce qui ressort de la publication de l'OFS \" Mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles suisses de 2013 \u00e0 2016 \" dans laquelle les cohortes de dipl\u00f4m\u00e9s 2012, 2014 et 2016 pr\u00e9sentent un taux de mobilit\u00e9 compris entre 20\u00a0% et 21\u00a0%. Avec l'introduction des cycles \u00e9chelonn\u00e9s, le mod\u00e8le de Bologne a aussi rendu possible la mobilit\u00e9 verticale entre le bachelor et le master par un changement de haute \u00e9cole, de branche d'\u00e9tudes voire de type de haute \u00e9cole. Le dernier rapport sur la mise en oeuvre du processus de Bologne (Bologna Process Implementation Report 2020) r\u00e9v\u00e8le que la Suisse se situe en milieu de classement parmi les pays de l'espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur et qu'elle atteint le taux vis\u00e9 chez les \u00e9tudiants de master. L'objectif est m\u00eame d\u00e9pass\u00e9 chez les doctorants si l'on tient compte des formations int\u00e9gralement suivies \u00e0 l'\u00e9tranger (mobilit\u00e9 dipl\u00f4mante). Ces \u00e9l\u00e9ments tout comme la mobilit\u00e9 au niveau national (entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques de la Suisse, par exemple) ne sont pas pris en compte dans l'\u00e9tude de Movetia.
En compl\u00e9ment des contributions vers\u00e9es aux hautes \u00e9coles pour la mise en oeuvre de la r\u00e9forme de Bologne, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage depuis plus de 30 ans la mobilit\u00e9 internationale des \u00e9tudiants \u00e0 travers des programmes (notamment le Swiss-European Mobility Programme, SEMP) et d'autres activit\u00e9s de mobilit\u00e9 dont la mise en oeuvre est confi\u00e9e \u00e0 Movetia. Quant \u00e0 la variation des taux de mobilit\u00e9 entre les hautes \u00e9coles, divers facteurs semblent jouer un r\u00f4le, notamment la situation des \u00e9tudiants et leur fa\u00e7on d'organiser leurs \u00e9tudes.
Les activit\u00e9s d'\u00e9change et de mobilit\u00e9 dans le domaine de la formation se sont fortement d\u00e9velopp\u00e9es depuis leur encouragement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Malgr\u00e9 la participation essentiellement indirecte de la Suisse \u00e0 Erasmus+ et aux programmes des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes, le budget consacr\u00e9 \u00e0 ce programme n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre, passant de 7 millions de francs en 1995 \u00e0 plus de 50 millions en 2023. Plus de la moiti\u00e9 de cette enveloppe est utilis\u00e9e pour le programme de mobilit\u00e9 universitaire SEMP. Les hautes \u00e9coles peuvent en outre participer \u00e0 diff\u00e9rents types de projets de coop\u00e9ration comme les partenariats de coop\u00e9ration, les alliances pour l'innovation ou les projets prospectifs. Une pleine association de la Suisse \u00e0 Erasmus+ reste l'objectif d\u00e9clar\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les mesures relatives \u00e0 l'encouragement de l'\u00e9change et de la mobilit\u00e9 dans la formation continuent d'\u00eatre cibl\u00e9es en priorit\u00e9\u00a0: depuis 2021, le budget r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ces mesures conna\u00eet une augmentation avoisinant 7\u00a0% par an, ce qui est nettement sup\u00e9rieur au taux de croissance enregistr\u00e9 pour l'ensemble des contributions f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es au domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.
Membre de l'Espace europ\u00e9en de l'enseignement sup\u00e9rieur depuis sa cr\u00e9ation en 1999, la Suisse a rapidement mis en oeuvre les r\u00e9formes men\u00e9es dans le cadre du processus de Bologne. Elle est \u00e9galement toujours membre du Groupe de suivi de Bologne (BFUG), la structure ex\u00e9cutive charg\u00e9e du d\u00e9veloppement continu du processus de Bologne entre les conf\u00e9rences minist\u00e9rielles. Malgr\u00e9 l'association en suspens au programme europ\u00e9en Erasmus+, la Suisse peut participer activement \u00e0 la conception du processus, que ce soit au niveau des principaux d\u00e9veloppements ou activit\u00e9s. La version r\u00e9vis\u00e9e des bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l'encouragement des \u00e9changes et de la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re de formation entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2022 donne \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une marge de manoeuvre strat\u00e9gique qui lui permet de favoriser durablement les activit\u00e9s men\u00e9es dans le cadre de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne et internationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"de Montmollin Simone","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762071270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9ducation"}}