1. Quelles sont les d\u00e9marches entreprises par la Suisse depuis la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3633, dans le cadre des travaux de l'ISA et au-del\u00e0 de cette ar\u00e8ne\u00a0?
2. Quel est l'\u00e9tat des discussions au sein de l'ISA \u00e0 propos de l'exploitation des fonds marins\u00a0?
3. Quels \u00c9tats ont annonc\u00e9 soutenir le principe d'un moratoire sur l'exploitation mini\u00e8re des fonds marins\u00a0? La Suisse entend-elle annoncer prochainement qu'elle soutient le principe d'un moratoire\u00a0?
4. Quelles sont les prochaines d\u00e9marches que la Suisse entend entreprendre en la mati\u00e8re dans le cadre des travaux de l'ISA et au-del\u00e0 de cette ar\u00e8ne\u00a0?
5. L'accord historique du 4 mars dernier sur la protection de la haute mer peut-il jouer un r\u00f4le dans le dossier de l'exploitation mini\u00e8re des fonds marins\u00a0?
","ReasonText":"L'exploitation mini\u00e8re des fonds marins soul\u00e8ve des graves inqui\u00e9tudes en ce qui concerne la biodiversit\u00e9 et les \u00e9quilibres biologiques dans les profondeurs des oc\u00e9ans. Selon l'ONU, il est estim\u00e9 que l'existence de pr\u00e8s de 3 milliards de personnes sur terre d\u00e9pend de pr\u00e8s ou de loin de la biodiversit\u00e9 marine et c\u00f4ti\u00e8re. Une exploitation des fonds marin aurait \u00e0 l'\u00e9vidence des impacts sur cette biodiversit\u00e9, mais dont les cons\u00e9quences exactes sont encore inconnues.
En mai 2022, l'autorit\u00e9 internationale des fonds marins a d\u00e9livr\u00e9 plus de 30 autorisations d'exploration des fonds marins, repr\u00e9sentant une surface de pr\u00e8s de 1,5 millions de km2, environ la taille de la Mongolie. Plusieurs demandes de licence pour l'exploitation ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es dans l'intervalle. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3633 en \u00e9t\u00e9 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait vouloir examiner \" toutes les mesures appropri\u00e9es \" qu'il convenait de prendre sur la sc\u00e8ne internationale et en particulier dans le cadre de l'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins (ISA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelait \u00e0 cette occasion que la r\u00e9glementation actuelle de l'ISA \" ne suffisait plus \u00e0 fournir la protection ad hoc du milieu marin \".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera sa position sur l'exploitation de la zone internationale des fonds marins (la Zone) d'ici fin juin 2023, soit avant la session de l'Assembl\u00e9e de l'Autorit\u00e9 internationale des fonds marins (ISA) \u00e0 fin juillet 2023.
Dans l'intervalle, la Suisse continue de suivre les travaux de l'ISA et en particulier les travaux du Conseil. Un mandat externe a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 deux professeurs d'universit\u00e9 pour une \u00e9valuation de l'\u00e9tat des connaissances scientifiques s'agissant des cons\u00e9quences environnementales de l'exploitation de la Zone ; les r\u00e9sultats de celle-ci doivent encore \u00eatre \u00e9valu\u00e9s.
2. D'ici au juillet 2023, le Conseil de l'ISA devrait proposer des r\u00e8gles pour l'exploitation de la Zone \u00e0 l'Assembl\u00e9e mais il n'est pas certain que celles-ci soient adopt\u00e9es \u00e0 temps. Des discussions sont en cours au sein de l'ISA sur les cons\u00e9quences d'un non-respect du d\u00e9lai. Selon l'opinion majoritaire actuelle des pays membres de l'ISA, aucune exploitation mini\u00e8re commerciale dans la Zone ne devrait avoir lieu sans r\u00e9glementation.
3. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, une quinzaine d'\u00c9tats se sont prononc\u00e9s contre l'exploitation mini\u00e8re de la Zone \u00e0 ce stade (Allemagne, Canada, Chili, Costa Rica, \u00c9quateur, Espagne, Fiji, Finlande, France, Micron\u00e9sie, Nouvelle-Z\u00e9lande, Palau, Panama, R\u00e9publique dominicaine, Samoa, Vanuatu). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral communiquera sa d\u00e9cision \u00e0 ce sujet (cf. 1. et 4.).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue la conclusion des n\u00e9gociations sur l'accord se rapportant \u00e0 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversit\u00e9 marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et examinera la possibilit\u00e9 de le soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour ratification (Question 23.7214 Friedl Claudia). \u00c0 l'occasion de cet examen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera la relation entre ce nouvel accord sur la biodiversit\u00e9 et le cadre r\u00e9glementaire international sur l'exploitation de la Zone.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1682467200000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742542665000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523237953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}