Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer un projet de modification des lois applicables visant \u00e0 autoriser l'installation d'unit\u00e9s de production d'\u00e9nergie renouvelable dans les exploitations agricoles, pour autant que l'\u00e9nergie produite soit destin\u00e9e \u00e0 l'approvisionnement local et qu'elle provienne principalement des ressources de l'exploitation elle-m\u00eame ou de la communaut\u00e9 d'exploitation.
","ReasonText":"Les exploitations agricoles offrent un potentiel de production d'\u00e9nergie renouvelable consid\u00e9rable. Le bois, la biomasse, les grandes surfaces de toiture et les raccordements existants pourraient rapidement \u00eatre exploit\u00e9s afin de produire de l'\u00e9nergie solaire, du biogaz ou de l'\u00e9nergie-bois. Ces installations pourraient fournir de l'\u00e9nergie aux zones d'habitation et aux zones industrielles voisines. Toutefois, la l\u00e9gislation en vigueur interdit la mise en place de telles unit\u00e9s de production d'\u00e9nergie dans les zones agricoles, car elles ne sont pas conformes \u00e0 l'affectation de la zone. Par cons\u00e9quent, certains projets visant \u00e0 exploiter intelligemment les sources d'\u00e9nergie renouvelable ne peuvent \u00eatre mis en oeuvre. L'adaptation de la l\u00e9gislation permettrait en outre de contribuer \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sans aucun doute, il faut encourager d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent l'installation d'unit\u00e9s de production d'\u00e9nergie renouvelable. Cela vaut \u00e9galement, si n\u00e9cessaire, en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.
Dans le cadre de l'objet parlementaire 21.047 \" Approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables. Loi f\u00e9d\u00e9rale \" (\" acte modificateur unique \"), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont d'accord sur le principe que le droit mat\u00e9riel doit \u00eatre adapt\u00e9 autant que possible, afin que l'on puisse am\u00e9nager des installations pour produire de l'\u00e9nergie renouvelable m\u00eame en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Les nouvelles dispositions doivent permettre une mise en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais, avec le moins d'effets secondaires ind\u00e9sirables possible.
De nouvelles r\u00e9glementations, dont la plupart sont encore au stade de l'\u00e9limination des divergences, sont pr\u00e9vues, notamment dans les domaines de la biomasse (y compris le bois) et de l'\u00e9nergie solaire, \u00e9voqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de la motion. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont donc la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der elles-m\u00eames aux adaptations souhait\u00e9es dans la LAT.
Concilier les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie avec les int\u00e9r\u00eats de l'agriculture est un aspect important dans toutes ces r\u00e9glementations. L'acte modificateur unique permettra de r\u00e9pondre \u00e0 une grande partie des demandes de la motion, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas d\u00e9j\u00e0 couvertes par le droit en vigueur. \u00c0 l'heure actuelle, selon l'art. 18a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), les installations solaires sont en principe autoris\u00e9es sur les toits, m\u00eame dans les zones agricoles, et ne n\u00e9cessitent la plupart du temps aucune autorisation ; sur des fa\u00e7ades ou combin\u00e9es avec d'autres constructions et installations, elles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es si elles remplissent les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 32c de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1).
En r\u00e9sum\u00e9, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales peuvent mettre en oeuvre les demandes de la motion dans l'acte modificateur si elles le souhaitent. Les services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale se tiennent \u00e0 disposition pour les soutenir dans cette d\u00e9marche si n\u00e9cessaire.
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