La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas entrer en mati\u00e8re sur un nouvel \" accord amiable \" avec l'Italie concernant le t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers.
","ReasonText":"La statistique des frontaliers r\u00e9cemment publi\u00e9e par l'OFS montre que la situation s'aggrave encore au Tessin. Les frontaliers pr\u00e9sents (d\u00e9clar\u00e9s) sont d\u00e9sormais 78 000. Au Tessin, pr\u00e8s d'un tiers (32,8\u00a0%) des travailleurs sont des frontaliers\u00a0: c'est la proportion la plus \u00e9lev\u00e9e en Suisse, et elle ne cesse de cro\u00eetre. La situation est alarmante dans le secteur tertiaire, o\u00f9 l'augmentation annuelle a \u00e9t\u00e9 de 5,6\u00a0%. Le secteur emploie aujourd'hui 52 000 frontaliers. Ils \u00e9taient 10 000 il y a 20 ans. Dans le b\u00e2timent et l'industrie, par contre, les chiffres restent pratiquement stables.
Dans le secteur tertiaire, les frontaliers remplacent tr\u00e8s souvent les r\u00e9sidants, g\u00e9n\u00e9rant ch\u00f4mage et sous-ench\u00e8re salariale sur le territoire. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours ferm\u00e9 les yeux sur une situation qui n'a cess\u00e9 de se d\u00e9grader.
Les frontaliers qui peuvent t\u00e9l\u00e9travailler ne sont certainement pas ceux qui travaillent dans le secteur des soins (h\u00f4pitaux, maisons de retraite, etc.) ni ceux qui travaillent sur les chantiers ou \u00e0 l'usine. Ce sont justement ceux qui travaillent dans le tertiaire et dont la pr\u00e9sence, de plus en plus disproportionn\u00e9e, nuit au march\u00e9 du travail local. Privil\u00e9gier encore davantage cette cat\u00e9gorie par le biais du t\u00e9l\u00e9travail serait une grave erreur. La fluidit\u00e9 du trafic n'en serait m\u00eame pas am\u00e9lior\u00e9e. Les employeurs qui souhaitent que leurs employ\u00e9s t\u00e9l\u00e9travaillent n'ont qu'\u00e0 embaucher des r\u00e9sidants.
L'association des communes frontali\u00e8res italiennes a demand\u00e9 \u00e0 Rome la signature d'un accord avec la Suisse qui permettrait aux frontaliers de t\u00e9l\u00e9travailler \u00e0 hauteur de 40\u00a0%. La Chambre des d\u00e9put\u00e9s se penchera bient\u00f4t sur la question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur un nouvel \" accord amiable \" pour remplacer celui qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en raison de la pand\u00e9mie en juin 2020 et qui a cess\u00e9 de produire effet le 31 janvier dernier. Que de tels accords aient \u00e9t\u00e9 conclus avec d'autres pays n'a pas d'importance\u00a0: la situation tessinoise est unique en Suisse et doit donc \u00eatre trait\u00e9e comme telle. Au surplus, le t\u00e9l\u00e9travail des frontaliers reste possible m\u00eame sans nouvel accord, avec, il est vrai, des cons\u00e9quences fiscales n\u00e9gatives, des charges et des incertitudes bureaucratiques. Il serait insens\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage des distorsions graves qui devraient \u00eatre corrig\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme la disposition correspondante du Mod\u00e8le de Convention fiscale de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, l'art. 26, par. 3, de la Convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne en vue d'\u00e9viter les doubles impositions et de r\u00e9gler certaines autres questions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune (CDI-I\u00a0; RS 0.672.945.41) pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent \"r\u00e9soudre les difficult\u00e9s ou dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interpr\u00e9tation ou l'application\" de la CDI-I. Elles atteignent cet objectif au moyen d'un accord amiable de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, la conclusion d'accords amiables est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e directement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, lorsque ces accords ont une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, et \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, pour les questions li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9change de renseignements. Les accords amiables de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale permettent r\u00e9guli\u00e8rement de trouver des solutions pratiques et coordonn\u00e9es qui garantissent une application s\u00fbre et efficace des CDI. Parmi ces accords, il y a par exemple ceux que la Suisse a conclus avec quelques-uns de ses voisins pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 afin de r\u00e9gler l'imposition du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0; c'est le cas par exemple de l'accord avec l'Italie des 18 et 19 juin 2020, qui est rest\u00e9 en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023.
Dans le cas concret d\u00e9crit par l'auteur de la motion, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a re\u00e7u r\u00e9cemment plusieurs sollicitations \u00e9crites allant dans le sens de la conclusion d'un nouvel accord amiable de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glant l'imposition du t\u00e9l\u00e9travail avec l'Italie. Ces demandes \u00e9manent en particulier du gouvernement du canton du Tessin, de la d\u00e9putation tessinoise aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, de la communaut\u00e9 de travail Regio Insubrica (constitu\u00e9e par le canton du Tessin et par le gouvernement r\u00e9gional de la Lombardie et du Pi\u00e9mont), ainsi que d'associations \u00e9conomiques tessinoises (Associazione Industrie Ticinesi et Camera di Commercio Cantone Ticino) et de syndicats tessinois (Organizzazione Cristiano Sociale Ticinese et UNIA) agissant conjointement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de Suisse et d'Italie doivent conserver la possibilit\u00e9 de conclure des accords amiables de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9glant l'imposition du t\u00e9l\u00e9travail si elles le jugent n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695130031000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523168027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire"}}