L'Italie n'applique plus l'accord de Dublin depuis le mois de d\u00e9cembre et n'accepte plus les clandestins renvoy\u00e9s par la Suisse, au pr\u00e9texte qu'elle ne disposerait pas des capacit\u00e9s d'accueil n\u00e9cessaires.
La Suisse, qui a demand\u00e9 des renseignements, a re\u00e7u une r\u00e9ponse interlocutoire, selon laquelle l'application de l'accord reprendra d\u00e8s que possible, sans d\u00e9lai pr\u00e9cis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit toutefois exiger le respect imm\u00e9diat de l'accord en vigueur. La situation devient explosive dans le nord de l'Italie, comme le montrent les \u00e9pisodes de violence grave qui se sont r\u00e9cemment produits pr\u00e8s de la gare centrale de Milan, laquelle est une porte d'entr\u00e9e en Suisse et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au Tessin.
La situation semble aussi probl\u00e9matique en ce qui concerne l'Autriche, d'o\u00f9 arrivent tous les jours des douzaines de clandestins.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- Pourquoi n'exige-t-il pas de l'Italie qu'elle reprenne imm\u00e9diatement l'application de l'accord de Dublin\u00a0? A-t-il l'intention de le faire rapidement\u00a0? Jusqu'\u00e0 quand est-il dispos\u00e9 \u00e0 tol\u00e9rer le manquement actuel aux obligations internationales\u00a0?
- Que pense-t-il de la situation \u00e0 la fronti\u00e8re avec l'Autriche\u00a0? Qu'entend-il faire pour y rem\u00e9dier\u00a0? A-t-il l'intention d'entamer des discussions avec le gouvernement autrichien afin d'acc\u00e9l\u00e9rer et d'am\u00e9liorer le renvoi des clandestins en Autriche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Par un communiqu\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2022, l'Italie a inform\u00e9 les \u00c9tats Dublin qu'elle suspendait temporairement les transferts Dublin. Elle a justifi\u00e9 cette d\u00e9cision en expliquant qu'un nombre exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 de migrants, dont de nombreux mineurs, d\u00e9barquaient sur ses c\u00f4tes, entra\u00eenant une surcharge de son syst\u00e8me d'accueil. Les transferts effectu\u00e9s sur la base de l'accord bilat\u00e9ral de r\u00e9admission (RS 0.142.114.549) ne sont pas concern\u00e9s par cette mesure.
Le 11 avril 2023, l'Italie a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence \u00e0 l'\u00e9chelle nationale pour une dur\u00e9e de six mois en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 de migrants arrivant par la route de la M\u00e9diterran\u00e9e centrale. Selon les indications du gouvernement italien, celui-ci permettra de prendre et de financer des mesures sp\u00e9ciales pour g\u00e9rer la migration, par exemple le d\u00e9veloppement d'infrastructures destin\u00e9es au renvoi des personnes qui n'ont pas droit \u00e0 un statut de protection en Italie (Centri di permanenza per i rimpatri, CPR) ou encore l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'accueil et d'h\u00e9bergement.
Depuis l'annonce de la suspension des transferts Dublin par les autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes, la Suisse s'engage activement sur les plans bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour que les transferts puissent reprendre. Sur le plan bilat\u00e9ral, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations SEM est en contact avec les autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes. En outre, le sujet a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) avec son homologue italien lors de sa r\u00e9cente visite \u00e0 Rome et la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) fera de m\u00eame lors d'une visite pr\u00e9vue en Italie avant la pause estivale.
Avec d'autres \u00c9tats Dublin (notamment l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark), la Suisse est intervenue \u00e0 diff\u00e9rents niveaux aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne. La cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a \u00e9galement abord\u00e9 cette th\u00e9matique \u00e0 l'\u00e9chelon minist\u00e9riel lors des r\u00e9unions du Conseil Justice et Affaires int\u00e9rieures \u00e0 Bruxelles.
2. Les flux migratoires secondaires de l'Autriche vers la Suisse demeurent importants, m\u00eame s'ils ont faibli au d\u00e9but du printemps 2023. Seule une minorit\u00e9 des migrants intercept\u00e9s d\u00e9pose une demande d'asile en Suisse.
Un accord de r\u00e9admission entre l'Autriche, la Principaut\u00e9 de Liechtenstein et la Suisse (RS 0.142.111.639) est en vigueur depuis le 1er janvier 2001. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question 22.7666 Friedli, \" Nouvel accord de r\u00e9admission avec l'Autriche. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations\u00a0? \", \u00e0 l'interpellation 22.3423 Friedli, \" Endiguer la vague de migration ill\u00e9gale dans la vall\u00e9e saint-galloise du Rhin \" et \u00e0 la motion 22.4186 Romano, \" Migration. Conclure un accord de r\u00e9admission simplifi\u00e9e avec l'Autriche \", les d\u00e9fis rencontr\u00e9s dans le domaine op\u00e9rationnel sont r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9s de mani\u00e8re bilat\u00e9rale avec l'Autriche. Ainsi, l'Autriche et la Suisse ont pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'action commun le 28 septembre 2022. Celui-ci pr\u00e9voit des mesures non seulement aux niveaux bilat\u00e9ral et europ\u00e9en, mais aussi vis-\u00e0-vis des \u00c9tats tiers. Les initiatives communes en mati\u00e8re de politique migratoire \u00e0 l'\u00e9chelon europ\u00e9en, comme la r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me europ\u00e9en de migration et d'asile, sont au coeur du plan d'action.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762178543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}