Comme on le sait, Rome n'applique plus depuis d\u00e9cembre l'accord de Dublin, ce qui entrave le renvoi en Italie des clandestins qui entrent en Suisse par le Tessin.
Depuis lors, la pression augmente \u00e0 la porte Sud de la Suisse, et les migrants \u00e9conomiques qui arrivent ne font pas tous que transiter par notre pays. Un certain nombre d'entre eux restent au Tessin.
Il y a quelques semaines, la secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux migrations Christine Schraner Burgener a demand\u00e9 \u00e0 Rome de r\u00e9activer l'accord de Dublin. Le gouvernement italien a r\u00e9pondu qu'il essaierait de le faire \" le plus rapidement possible \", mais sans indiquer de d\u00e9lai pr\u00e9cis.
Les accords de Schengen et de Dublin ne fonctionnent pas\u00a0: sinon, l'entr\u00e9e ill\u00e9gale de personnes en provenance de pays tiers consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs, c'est-\u00e0-dire tous ceux qui entourent la Suisse, devrait \u00eatre syst\u00e9matiquement emp\u00each\u00e9e et les requ\u00e9rants imm\u00e9diatement expuls\u00e9s.
Il convient \u00e9galement de rappeler que plusieurs \u00c9tats membres de l'UE suspendent l'application du r\u00e9gime Schengen \u00e0 chaque crise migratoire, m\u00eame pour une longue p\u00e9riode.
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la question suivante\u00a0:
A-t-il l'intention de suspendre l'application de l'accord de Schengen, et donc de r\u00e9tablir des contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re avec l'Italie, au moins jusqu'\u00e0 ce que Rome d\u00e9cide de r\u00e9activer l'accord de Dublin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e8glement Dublin constitue le cadre juridique qui r\u00e9git, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence du traitement d'une demande d'asile. M\u00eame si la Suisse profite du syst\u00e8me Dublin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que ce syst\u00e8me pr\u00e9sente certaines faiblesses. La suspension des transferts Dublin par l'Italie prouve justement qu'une r\u00e9forme du syst\u00e8me europ\u00e9en d'asile et de migration s'impose urgemment. Depuis que l'Italie a annonc\u00e9 cette d\u00e9cision, la Suisse s'engage activement sur les plans bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour que les transferts puissent reprendre.
En cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \u00c9tats Schengen peuvent, \u00e0 titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de ladite menace, r\u00e9introduire le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures sur certains points de passage ou tron\u00e7ons frontaliers (art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen ; RS 0.362.380.067). La suspension des transferts Dublin par l'Italie ne constitue pas, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une telle menace. En effet, ni l'ordre public ni la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne sont \u00e0 l'heure actuelle gravement menac\u00e9s.
Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res est pr\u00e9sent dans la zone frontali\u00e8re pour ses contr\u00f4les douaniers et effectue des contr\u00f4les en fonction des risques. Les personnes entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse et qui ne d\u00e9posent pas de demande d'asile font l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi relevant du droit des \u00e9trangers. La mise en place de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aurait des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les r\u00e9gions frontali\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 que la fronti\u00e8re est travers\u00e9e chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. M\u00eame si les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures \u00e9taient r\u00e9tablis, la Suisse resterait tenue de mener une proc\u00e9dure d'asile lorsqu'un requ\u00e9rant ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers un autre \u00c9tat Dublin. De plus, en regardant par exemple la situation dans les pays touch\u00e9s par la migration secondaire irr\u00e9guli\u00e8re sur la route des Balkans, on peut constater que le r\u00e9tablissement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Ainsi, nos voisins allemands et autrichiens ont eux aussi enregistr\u00e9 une forte hausse de la migration irr\u00e9guli\u00e8re l'ann\u00e9e derni\u00e8re, sans compter que le nombre de demandes d'asile a \u00e9galement fortement augment\u00e9 dans ces pays.
Enfin, l'exemple du Royaume-Uni illustre les cons\u00e9quences que peut avoir la sortie de l'espace Dublin. En effet, depuis qu'il ne peut plus effectuer de transferts vers les \u00c9tats membres de Dublin, ce pays enregistre une migration irr\u00e9guli\u00e8re en hausse par rapport \u00e0 2020 de 1,5\u00a0% en 2021 et de 2,6\u00a0% en 2022.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la coop\u00e9ration Schengen/Dublin reste importante et b\u00e9n\u00e9fique pour la Suisse. Pour des raisons politiques et l\u00e9gales, la suspension de l'accord d'association \u00e0 Schengen et, partant, de l'accord d'association \u00e0 Dublin, n'est pas une solution envisageable pour la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762181997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678320000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}