La FINMA estime qu'il y a largement mati\u00e8re \u00e0 intervenir sur le sujet des d\u00e9comptes des prestations \u00e9tablis par les h\u00f4pitaux dans le domaine de l'assurance compl\u00e9mentaire. Elle attend ainsi des assureurs qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 un contr\u00f4le complet et qu'ils am\u00e9liorent les contrats pass\u00e9s avec les h\u00f4pitaux. Elle a lanc\u00e9 des mesures \u00e0 cet effet et continuera ces prochaines ann\u00e9es de faire une priorit\u00e9 de la surveillance du d\u00e9compte des prestations, de son contr\u00f4le et de sa transparence. Dans un communiqu\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020, elle rel\u00e8ve que le processus aura \" des r\u00e9percussions sur tout le syst\u00e8me de sant\u00e9 \", qu'elle est, de ce fait, en \" coordination \u00e9troite \" avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et qu'elle est \" \u00e9galement en contact \" avec diff\u00e9rents acteurs du domaine de la sant\u00e9. Les mesures qu'elle a lanc\u00e9es auront notamment pour cons\u00e9quence que les co\u00fbts que les h\u00f4pitaux imputent actuellement \u00e0 l'assurance compl\u00e9mentaire seront imput\u00e9s au moins partiellement \u00e0 l'assurance de base r\u00e9gie par la LAMal, ce qui risque d'entra\u00eener une nouvelle hausse des co\u00fbts et, partant, une nouvelle augmentation des primes dans l'assurance de base alors qu'elles viennent d'augmenter de 6,6\u00a0% en moyenne. Si les mesures lanc\u00e9es par la FINMA n'entra\u00eenent pas un report des co\u00fbts vers l'assurance de base mais une r\u00e9duction des recettes per\u00e7ues par les h\u00f4pitaux, nombre d'entre eux rencontreront forc\u00e9ment des probl\u00e8mes de financement et devront par cons\u00e9quent lutter pour leur survie, tout particuli\u00e8rement ceux dont le financement est d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9 par la pand\u00e9mie de Covid-19. Les d\u00e9lais pour effectuer le contr\u00f4le du d\u00e9compte des prestations demand\u00e9 par la FINMA sont tr\u00e8s serr\u00e9s et il implique une lourde charge administrative pour les h\u00f4pitaux et les assureurs-maladie.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure faut-il s'attendre \u00e0 un report des co\u00fbts de l'assurance compl\u00e9mentaire vers l'assurance de base\u00a0?
2. \u00c0 quelles cons\u00e9quences faut-il s'attendre pour les primes de l'assurance de base\u00a0?
3. \u00c0 quelles cons\u00e9quences financi\u00e8res (augmentation des contributions aux frais de s\u00e9jours hospitaliers) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il pour les cantons compte tenu du financement dual des h\u00f4pitaux\u00a0?
4. Quelles mesures prend-il pour \u00e9viter un report des co\u00fbts de l'assurance compl\u00e9mentaire vers l'assurance de base\u00a0?
5. Peut-il d\u00e9j\u00e0 estimer le nombre d'h\u00f4pitaux qui pourraient devoir lutter pour leur survie en raison des mesures lanc\u00e9es par la FINMA et qui pourraient, in fine, devoir fermer\u00a0?
6. S'attend-il \u00e0 ce que les cantons soient contraints, afin de garantir la couverture hospitali\u00e8re, de soutenir des h\u00f4pitaux qui rencontrent des probl\u00e8mes financiers en \u00e9pongeant leurs d\u00e9ficits ou en leur accordant d'autres subsides\u00a0?
7. Peut-il estimer le co\u00fbt total de la charge administrative suppl\u00e9mentaire qui sera \u00e9galement in fine report\u00e9e sur les primes\u00a0?
8. Que compte-t-il faire si les assurances ne parviennent pas \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s par la FINMA et qu'elles sont sanctionn\u00e9es en cons\u00e9quence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2017 d\u00e9j\u00e0, le groupe d'experts Diener avait inscrit la lutte contre les tarifs abusifs dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 la mesure 28 de son rapport \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\". Le rapport indique\u00a0: \"La probl\u00e9matique des tarifs des prestations prises en charge par les assurances compl\u00e9mentaires est li\u00e9e \u00e0 celle de la tarification excessive en g\u00e9n\u00e9ral\". De l'avis de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), ses interventions n'entra\u00eeneront toutefois pas de co\u00fbts non couverts pour les fournisseurs de prestations lors de l'\u00e9tablissement des prestations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance obligatoire des soins (AOS). Tant sur la base des donn\u00e9es de l'association Spitalbenchmark que sur la base de la d\u00e9duction normative selon la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS), il en r\u00e9sulte des marges significatives pour les fournisseurs de prestations dans l'assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l'AOS.
2. et 4. Le Surveillant des prix a reconnu en 2021, dans le cadre de son analyse des prestations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'AOS, qu'il existe de s\u00e9rieux indices sugg\u00e9rant que les tarifs des assurances compl\u00e9mentaires sont excessifs dans une proportion importante des h\u00f4pitaux suisses et a clairement confirm\u00e9 le constat de la FINMA de fin 2020 (rapport \"Tarifs hospitaliers en soins aigus dans le secteur de l'assurance compl\u00e9mentaire - Un comparatif des co\u00fbts et des tarifs \u00e0 l'\u00e9chelle nationale\" d'octobre 2021). Une r\u00e9duction des co\u00fbts dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire ne s'accompagne pas n\u00e9cessairement d'un transfert des co\u00fbts de l'assurance compl\u00e9mentaire vers l'AOS.
Dans le cadre de son activit\u00e9, le Surveillant des prix oeuvre en faveur d'une mod\u00e9ration des tarifs hospitaliers, tant \u00e0 la charge de l'AOS que de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Des tarifs d'assurance compl\u00e9mentaire plus bas entra\u00eenent moins d'interventions et soulagent ainsi l'AOS qui, en raison du syst\u00e8me dual, cofinance chaque intervention. Entre la FINMA et les assurances-maladie compl\u00e9mentaires, il existe d\u00e9j\u00e0 un \u00e9change formalis\u00e9 dans le but d'identifier les tarifs hospitaliers excessifs dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire. Afin de prot\u00e9ger les assur\u00e9s, le Surveillant des prix est pr\u00eat \u00e0 intensifier les travaux dans ce domaine, ce qui pourrait cependant s'accompagner d'un besoin accru en ressources.
3. et 5. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9voit que les tarifs des traitements hospitaliers stationnaires sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration des h\u00f4pitaux qui fournissent la prestation tarif\u00e9e obligatoirement assur\u00e9e, dans la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire, de mani\u00e8re efficiente et avantageuse. Il n'existe donc en principe aucun droit \u00e0 des tarifs couvrant les co\u00fbts. Encourager la concurrence entre les h\u00f4pitaux afin de contenir la croissance des co\u00fbts dans le domaine hospitalier stationnaire sans porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des soins de sant\u00e9 \u00e9tait l'un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement des h\u00f4pitaux en 2009.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 ce que les mesures prises entra\u00eenent des fermetures d'h\u00f4pitaux, m\u00eame si la pression sur les h\u00f4pitaux qui ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent factur\u00e9 des tarifs d'assurance compl\u00e9mentaire trop \u00e9lev\u00e9s pourrait augmenter. La mesure dans laquelle les cantons soutiennent financi\u00e8rement leurs h\u00f4pitaux rel\u00e8ve en principe de leur comp\u00e9tence. Du point de vue de la LAMal, il faut toutefois s'assurer que les \u00e9ventuels subsides ne sont pas pris en compte dans le calcul des tarifs. Dans le cas contraire, la comparaison d'efficacit\u00e9 requise par la loi serait fauss\u00e9e.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 39 LAMal, la planification hospitali\u00e8re et l'\u00e9tablissement d'une liste des h\u00f4pitaux qui en r\u00e9sulte sont d\u00e9finis comme une t\u00e2che cantonale. En mai 2022, dans le document \"Recommandations de la CDS sur la planification hospitali\u00e8re\", la CDS a incit\u00e9 les cantons \u00e0 prendre en compte le caract\u00e8re \u00e9conomique dans le sens d'une fourniture efficace des prestations. Par ailleurs, les cantons doivent prendre en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate, outre la pr\u00e9sentation des co\u00fbts des \u00e9tablissements, le potentiel d'optimisation pouvant \u00eatre atteint par la concentration de domaines de prestations connexes sur un nombre r\u00e9duit de prestataires.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 une charge administrative suppl\u00e9mentaire dans le domaine de l'AOS. Selon une \u00e9tude command\u00e9e par sant\u00e9suisse \u00e0 l'Institut f\u00fcr Wirtschaftsstudien Basel (IWSB), sans contr\u00f4le des factures, les primes de l'AOS auraient \u00e9t\u00e9 10,5\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9es en 2016. On peut donc consid\u00e9rer que l'existence de d\u00e9comptes transparents dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AOS constitue \u00e9galement une contribution utile \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts.
En vertu du principe de la garantie d'une activit\u00e9 irr\u00e9prochable (art. 14 et 46, al. 1, de la loi sur la surveillance des assurances, LSA), la FINMA attend des assurances-maladie compl\u00e9mentaires qu'elles ne remboursent les fournisseurs de prestations que sur la base de factures transparentes et indiquant clairement les prestations suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge de l'assurance compl\u00e9mentaire. Cela permet d'\u00e9viter que des \u00e9l\u00e9ments de prestations non fond\u00e9s ne soient int\u00e9gr\u00e9s dans la facture, ce qui pourrait grever de mani\u00e8re abusive les primes des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AOS. Cette protection contre les abus (art. 38 LSA) est essentielle dans l'assurance compl\u00e9mentaire \u00e0 l'AOS, notamment pour les assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s et/ou malades, car ceux-ci ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement plus changer d'assureur si les primes augmentent.
8. Les attentes formul\u00e9es par la FINMA \u00e0 l'adresse des assurances-maladie compl\u00e9mentaires en d\u00e9cembre 2020 sur le contenu des contrats avec les fournisseurs de prestations (transparence, pr\u00e9sentation claire des prestations suppl\u00e9mentaires, pas de double facturation) ont d\u00e9clench\u00e9 un processus qui s'\u00e9tendra sur plusieurs ann\u00e9es. Si, au cours de ce processus, il devait \u00eatre constat\u00e9 qu'un fournisseur de prestations ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, la FINMA devrait envisager de prendre les mesures appropri\u00e9es (art. 51 LSA). Il convient toutefois de noter que la comp\u00e9tence de surveillance de la FINMA ne s'\u00e9tend qu'aux assurances-maladie compl\u00e9mentaires, et non aux fournisseurs de prestations m\u00e9dicales.
La question de savoir si et dans quelle mesure il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'agir d\u00e9pend des effets des mesures concr\u00e8tes de la FINMA en mati\u00e8re de droit de la surveillance. Aucune d\u00e9claration ne peut \u00eatre faite \u00e0 ce sujet pour le moment.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685491200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761761160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678665600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}