La m\u00e9thanisation et le compostage sont des m\u00e9thodes de recyclages des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux qui sont bonnes pour notre \u00e9conomie et notre plan\u00e8te car ils permettent un apport d'engrais naturel \u00e0 l'agriculture. Afin d'obtenir des produits de qualit\u00e9 il est cependant essentiel que les exigences l\u00e9gales soient respect\u00e9es. L'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques pr\u00e9voit donc que pour les composts et le digestats, les substances \u00e9trang\u00e8res (m\u00e9tal, verre, vieux papier, carton, etc.) ne doivent pas exc\u00e9der 0,4\u00a0% du poids de la mati\u00e8re s\u00e8che et que la teneur en feuille d'aluminium et en mati\u00e8res synth\u00e9tiques ne doit pas exc\u00e9der 0,1\u00a0% du poids de la mati\u00e8re s\u00e8che. Le cahier des charges de Bio suisse pr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, que pour les mati\u00e8res plastiques, les teneurs maximales doivent \u00eatre de 0,1\u00a0% \u00e0 partir du 1er janvier 2021 et 0,05\u00a0% \u00e0 partir du 1er janvier 2024.
En Suisse, il n'existe pas d'interdiction l\u00e9gale de vente de sacs plastiques \u00e0 usage unique. Il est, de plus, possible d'obtenir gratuitement des sacs plastiques jetables lorsqu'ils sont destin\u00e9s \u00e0 emballer des produits vendus en vrac (fruits, l\u00e9gumes, articles de boulangeries, etc). Or, les composts r\u00e9colt\u00e9s par les communes ne respectent souvent pas les normes de Bio suisse, dans une grande partie des cas en raison du trop grand nombre de sacs plastiques \u00e0 usage unique.
Au vu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il l'effet \u00e9conomique et environnemental de l'accord de branche des d\u00e9taillants visant \u00e0 r\u00e9duire l'utilisation de sacs plastique jetables\u00a0?
2. Ce dernier accord a-t-il entra\u00een\u00e9 une augmentation ou diminution globale de la production d'emballages\u00a0?
3. Les normes f\u00e9d\u00e9rales sont de plus en plus strictes sur le pourcentage de plastique dans le compost. Or de nombreuses communes seront en difficult\u00e9 pour les respecter. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il agir en amont par une interdiction des sacs plastiques gratuits pour les fruits et l\u00e9gumes dans les grandes surfaces\u00a0? En les rempla\u00e7ant, par exemple, par des sacs biod\u00e9gradables ou en papier\u00a0? Ou en les faisant payer\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mettre en place des programmes de sensibilisation destin\u00e9s aux consommateurs en g\u00e9n\u00e9ral afin de r\u00e9duire la consommation de sacs en plastique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Concernant le suivi et l'efficacit\u00e9 des accords sectoriels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ses r\u00e9ponses aux interpellations 22.4543 et 22.4570, d\u00e9pos\u00e9es respectivement par les conseillers nationaux Beat Flach et Manuela Weichelt.
2) D'apr\u00e8s les chiffres publi\u00e9s par la branche en 2021, la consommation de sacs en plastique jetables a diminu\u00e9 de presque 90\u00a0% depuis que ces derniers sont devenus payants en 2017. De m\u00eame, la consommation des sacs en plastique distribu\u00e9s autrefois gratuitement aux caisses a baiss\u00e9 d'environ 45\u00a0% entre 2017 et 2020. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune information chiffr\u00e9e concernant une \u00e9ventuelle diminution ou augmentation de la consommation globale d'emballages.
3) Il existe d\u00e9j\u00e0 une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), en vertu duquel il est possible d'interdire la mise dans le commerce de produits destin\u00e9s \u00e0 un usage unique et de courte dur\u00e9e, si les avantages li\u00e9s \u00e0 cet usage ne justifient pas les atteintes \u00e0 l'environnement qu'il entra\u00eene. Il serait \u00e9galement possible de d\u00e9finir des mesures moins s\u00e9v\u00e8res. Il convient n\u00e9anmoins de pr\u00eater attention \u00e0 l'art. 41a, al. 3, LPE, qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration examine les mesures que l'\u00e9conomie a prises de son plein gr\u00e9, par exemple dans le cadre d'un accord sectoriel, avant d'\u00e9dicter des prescriptions d'ex\u00e9cution.
Il ne faut pas non plus oublier d'examiner l'\u00e9cobilan des options biod\u00e9gradables envisag\u00e9es, dont la fabrication n\u00e9cessite aussi de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res, souvent m\u00eame davantage que celle des plastiques d'origine fossile. De plus, les plastiques biod\u00e9gradables ne se d\u00e9composent g\u00e9n\u00e9ralement pas suffisamment dans les installations de compostage et de m\u00e9thanisation.
4) Dans son rapport \" Mati\u00e8res plastiques dans l'environnement \", publi\u00e9 le 23 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dress\u00e9 une vue d'ensemble des mesures prises et en cours ainsi que des pistes d'action possibles pour r\u00e9duire encore les apports de plastiques dans l'environnement. En raison des nombreux travaux actuellement men\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9cider d'autres mesures. En outre, il existe d\u00e9j\u00e0 des campagnes de sensibilisation \u00e0 la pollution plastique des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, comme la campagne \" Stop-Plastic \" d\u00e9ploy\u00e9e par les cantons de Berne, de Soleure et de B\u00e2le-Campagne ainsi que par d'autres autorit\u00e9s, associations et entreprises.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Python Valentine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701967441000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522863820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}