Le SEFRI affirme que les examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs des fili\u00e8res informatiques ne peuvent se d\u00e9rouler en anglais, eu \u00e9gard \u00e0 l'article 70 de la Constitution. Pourtant, l'anglais est accept\u00e9 comme langue d'enseignement et d'examen dans certaines fili\u00e8res des hautes \u00e9coles et des \u00e9coles sup\u00e9rieures. Il y a donc in\u00e9galit\u00e9 de traitement, puisque les examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs, d'une part, et les hautes \u00e9coles et les \u00e9coles sup\u00e9rieures, d'autre part, ne sont pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles. L'anglais \u00e9tant justement la langue utilis\u00e9e dans les professions de l'informatique, cette situation prive la Suisse d'un personnel qualifi\u00e9 dont elle aurait un urgent besoin. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient de l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus\u00a0?
2. Pourrait-il envisager d'autoriser l'anglais pour les examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs\u00a0?
2a. Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir que ces examens puissent se d\u00e9rouler en anglais dans les fili\u00e8res informatiques\u00a0?
3. Comment se fait-il que l'anglais soit accept\u00e9 comme langue d'enseignement et d'examen dans les hautes \u00e9coles et les \u00e9coles sup\u00e9rieures, mais interdit lorsqu'il s'agit des examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs\u00a0?
4. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir que les niveaux tertiaire A (hautes \u00e9coles) et tertiaire B (formation professionnelle sup\u00e9rieure) soient soumis aux m\u00eames r\u00e8gles concernant les langues d'enseignement et d'examen\u00a0?
","ReasonText":"La Constitution (Cst.) consacre le droit de chacun \u00e0 la formation (art. 41) et dispose que les niveaux tertiaire A (hautes \u00e9coles) et tertiaire B (formation professionnelle sup\u00e9rieure) doivent \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. Ces voies de formation permettent en effet toutes deux de former des personnes participant activement \u00e0 la vie professionnelle et contribuant \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9conomique et sociale de la Suisse. Par ailleurs, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr) \u00e9tablit que la formation professionnelle sup\u00e9rieure et les hautes \u00e9coles doivent \u00eatre \u00e9troitement li\u00e9es et former ensemble un syst\u00e8me \u00e9ducatif int\u00e9gr\u00e9. Elle pr\u00e9cise en outre que le r\u00f4le du syst\u00e8me de formation professionnelle est de rendre les individus aptes et dispos\u00e9s \u00e0 faire preuve de flexibilit\u00e9 professionnelle et \u00e0 rester dans le monde du travail. Autant de raisons qui rendent particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire d'autoriser l'anglais comme langue d'enseignement et d'examen dans les fili\u00e8res informatiques.
Pourtant, le SEFRI affirme que les examens professionnels et professionnels sup\u00e9rieurs dans ces fili\u00e8res ne peuvent se d\u00e9rouler en anglais, \u00e9tant donn\u00e9 que cette possibilit\u00e9 n'est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article 70 Cst. (primaut\u00e9 des langues nationales). Il en r\u00e9sulte une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux hautes \u00e9coles\u00a0: bien que la loi relative \u00e0 ces derni\u00e8res n'autorise pas non plus express\u00e9ment l'anglais comme langue d'enseignement et d'examen, l'enseignement se fait g\u00e9n\u00e9ralement en anglais dans certaines fili\u00e8res du degr\u00e9 tertiaire A (par ex. les fili\u00e8res informatiques). Il en va de m\u00eame dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures, o\u00f9 l'anglais est admis comme langue d'enseignement et d'examen dans certaines fili\u00e8res. L'art.\u00a014, al.\u00a01, OCM ES, permet en effet aux autorit\u00e9s d'approbation cantonales d'autoriser l'utilisation, dans les \u00e9coles sup\u00e9rieures, des langues d'enseignement et d'examen n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession concern\u00e9e ou \u00e0 l'orientation internationale de la fili\u00e8re, et ce bien que la LFPr ne mentionne pas express\u00e9ment l'anglais comme langue d'enseignement et d'examen pour les \u00e9coles sup\u00e9rieures. Il y a donc l\u00e0 aussi in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Cette situation emp\u00eache la formation de nombreux professionnels de l'informatique, domaine o\u00f9 l'anglais est indispensable et o\u00f9 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre se fait particuli\u00e8rement sentir, et compromet la cr\u00e9ation de valeur en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il existe des diff\u00e9rences ponctuelles parmi les offres de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Bien que l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des fili\u00e8res de formation et des \u00e9tudes postdipl\u00f4mes des \u00e9coles sup\u00e9rieures (OCM ES, RS 412.101.61) autorise l'anglais comme langue d'enseignement (art. 4), ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) ni l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) ne pr\u00e9voient de proc\u00e9dure d'examen en anglais pour les examens f\u00e9d\u00e9raux (examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs).
Les organes responsables des examens f\u00e9d\u00e9raux agissent comme une autorit\u00e9 lors de la mise en oeuvre et assument des t\u00e2ches contraignantes et souveraines vis-\u00e0-vis de tiers. Ils sont donc tenus de respecter les langues officielles en vertu de l'art. 70 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101). Pour pouvoir organiser un examen dans une langue suppl\u00e9mentaire, il faudrait adapter la l\u00e9gislation sur la formation professionnelle (LFPr ou OFPr).
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e8glements d'examen sont consid\u00e9r\u00e9s comme des normes priv\u00e9es qui ne reposent pas sur une d\u00e9l\u00e9gation l\u00e9gislative dans une loi au sens formel. Ce n'est qu'une fois approuv\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'ils ont valeur de droit public. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourrait approuver des examens en anglais que si le droit de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9voyait cette possibilit\u00e9. Cette condition n'est pas remplie \u00e0 l'heure actuelle.
2./2.a/4. En Suisse, la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre s'est accentu\u00e9e dans toutes les branches. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la possibilit\u00e9 d'organiser \u00e0 l'avenir les examens f\u00e9d\u00e9raux en anglais en plus des langues officielles pourrait contribuer \u00e0 mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre disponible, en particulier dans les branches qui sont fortement orient\u00e9es vers l'international ou qui utilisent l'anglais comme langue technique et pratique. Cela permettrait en outre de fixer des conditions comparables au sein du degr\u00e9 tertiaire et surtout de la formation professionnelle sup\u00e9rieure. Dans le domaine des hautes \u00e9coles, les institutions sont autonomes dans leur offre de formation. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a \u00e9dict\u00e9 aucune r\u00e9glementation en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'autoriser l'anglais pour les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et les examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs comme extension du projet \" Positionnement des \u00e9coles sup\u00e9rieures \". Ce projet porte sur la r\u00e9putation et la notori\u00e9t\u00e9 des \u00e9coles sup\u00e9rieures sur le march\u00e9 du travail et de la formation, tant au niveau national qu'international. Il s'agit \u00e9galement de renforcer l'attrait de la formation professionnelle sup\u00e9rieure dans son ensemble. Ces mesures entra\u00eeneront \u00e9galement des adaptations de la l\u00e9gislation sur la formation professionnelle, qui seront soumises au Parlement au cours de la prochaine l\u00e9gislature.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761691713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Culture"}}