Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le CF conna\u00eet-il une seule \u00e9tude, bas\u00e9e sur des donn\u00e9es factuelles, qui permette une \u00e9valuation fiable et r\u00e9aliste des cons\u00e9quences financi\u00e8res d'EFAS pour les payeurs de primes\u00a0? Si oui, laquelle\u00a0?
2. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel EFAS ne serait pas une mesure d'\u00e9conomie et qu'il ne faudrait donc pas s'attendre \u00e0 des milliards de francs d'\u00e9conomies annuelles, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendent ses partisans\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
3. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel l'int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e dans le syst\u00e8me de financement EFAS ne garantirait pas, m\u00eame \u00e0 long terme, d'\u00e9conomies en faveur des payeurs de primes\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
4. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel l'int\u00e9gration des soins de longue dur\u00e9e entra\u00eenerait au contraire une augmentation consid\u00e9rable des co\u00fbts globaux de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et que, par cons\u00e9quent, les payeurs de primes devraient dans le futur participer davantage aux frais de ces soins\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
5. Le CF partage-t-il notre crainte que AVOS soit plut\u00f4t ralenti par EFAS, puisque le stationnaire redeviendrait financi\u00e8rement plus int\u00e9ressant pour les cantons, alors que le potentiel d'\u00e9conomie d'un transfert vers l'ambulatoire diminuerait dans le m\u00eame temps\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
6. Le CF partage-t-il l'avis critique selon lequel les cantons qui ont recours jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent davantage \u00e0 l'ambulatoire seraient financi\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s en cas d'une introduction d'EFAS\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
7. Le CF comprend-il la critique selon laquelle EFAS cr\u00e9erait encore davantage de conflits d'int\u00e9r\u00eats pour les cantons, par exemple dans les domaines ambulatoire et tarifaire\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
8. Le CF partage-t-il l'avis de divers cantons et associations de m\u00e9decins, selon lequel EFAS ne permettrait pas de promouvoir de fa\u00e7on d\u00e9cisive les soins int\u00e9gr\u00e9s\u00a0? Si oui, pourquoi\u00a0? Si non, pourquoi pas\u00a0?
9. Le CF est-il d'accord avec le fait qu'EFAS est beaucoup trop complexe pour que l'on puisse se prononcer \u00e0 l'avance sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res concr\u00e8tes pour l'AOS, dans son ensemble, et pour les diff\u00e9rents agents payeurs, sp\u00e9cifiquement\u00a0?
","ReasonText":"Une fois de plus, s'agissant des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS), de promesses trompeuses sont faites \u00e0 la population\u00a0: les ardents d\u00e9fenseurs d'EFAS affirment r\u00e9guli\u00e8rement que, gr\u00e2ce \u00e0 ce projet, il serait possible d'\u00e9conomiser entre 1 et 3 milliards de francs suisses par an (p. ex. Conseil des \u00c9tats le 01.12.2022). Certains vont m\u00eame jusqu'\u00e0 assurer que ces milliards d'\u00e9conomies profiteraient aux payeurs de prime (cf. p. ex. La Libert\u00e9 du 22.10.2022). En premi\u00e8re ligne, on a \u00e9galement affirm\u00e9 qu'EFAS renforcerait le transfert du stationnaire \u00e0 l'ambulatoire (AVOS) et donnerait une impulsion suppl\u00e9mentaire aux soins int\u00e9gr\u00e9s. Dans leur r\u00e9ponse officielle \u00e0 la consultation, divers cantons et associations de m\u00e9decins ont toutefois port\u00e9 un jugement r\u00e9solument diff\u00e9rent, soulignant que les incitations devraient \u00eatre mises en place l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9cisions sont prises, c'est-\u00e0-dire en premier lieu chez les m\u00e9decins. En effet, ces derniers se positionneraient en fonction de leurs possibilit\u00e9s de gain, peu importe qui paie la facture et \u00e0 quel pourcentage. \" Toutefois, nul ne peut dire si ce projet y parviendra \", \u00e9crit la Conf\u00e9rence des soci\u00e9t\u00e9s cantonales de m\u00e9decine en r\u00e9ponse \u00e0 l'affirmation t\u00e9m\u00e9raire selon laquelle les soins int\u00e9gr\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient de mani\u00e8re d\u00e9cisive d'EFAS. En outre, les contribuables des cantons latins, dans lesquels le transfert vers l'ambulatoire a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 d'une mani\u00e8re exemplaire, seraient financi\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s d'environ 200 millions de francs suisses par an au total.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./5./8./9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que le financement uniforme des prestations de l'assurance obligatoire des soins, tel que d\u00e9battu dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528 \" Financement moniste des prestations de soins \", g\u00e9n\u00e8re un potentiel d'\u00e9conomies substantiel. Comme l'ont montr\u00e9 diff\u00e9rents rapports r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l'attention de la commission consultative du Conseil des \u00c9tats (www.parlament.ch > 09.528 > Documents publics des commissions), diverses incitations inopportunes, qui r\u00e9sultent de la diff\u00e9rence de financement entre les domaines stationnaire et ambulatoire, seraient \u00e9limin\u00e9es. En effet, la modification de la loi acc\u00e9l\u00e9rerait le transfert, puisque les deux agents payeurs (cantons et assureurs) auraient tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 encourager les fournisseurs de prestations \u00e0 opter pour le traitement le plus avantageux par le biais d'incitations tarifaires et r\u00e9glementaires. En outre, les mod\u00e8les de r\u00e9mun\u00e9ration intersectoriels seraient encourag\u00e9s sur l'ensemble de la cha\u00eene de traitement. Avec la modification de la loi, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure coordination, qui concernent souvent aussi le domaine hospitalier et des soins, se r\u00e9percuteraient enti\u00e8rement sur les primes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Les soins coordonn\u00e9s deviendraient ainsi plus attractifs pour les assur\u00e9s, ce qui inciterait les assureurs \u00e0 investir dans le d\u00e9veloppement des soins coordonn\u00e9s. Toutefois, le potentiel d'\u00e9conomies d\u00e9pend essentiellement de la mani\u00e8re dont les acteurs r\u00e9agiront aux incitations am\u00e9lior\u00e9es. Les estimations sont donc incertaines, et il est difficile de quantifier avec pr\u00e9cision les \u00e9conomies potentielles. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports de recherche > Assurance-maladie et accidents), le potentiel d'\u00e9conomies annuelles pourrait atteindre 300 millions (sans int\u00e9gration des soins) ou 450 millions de francs (avec les soins). Bien qu'il soit impossible de donner un chiffre exact, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de l'utilit\u00e9 de cette r\u00e9forme, raison pour laquelle il s'est prononc\u00e9 en sa faveur \u00e0 plusieurs reprises.
3./4. Par rapport au statu quo, un financement uniforme des prestations d\u00e9chargerait les payeurs de primes, car il mettrait un terme \u00e0 l'actuel transfert du financement par les imp\u00f4ts vers le financement par les primes. Ce constat vaut aussi bien avec que sans l'int\u00e9gration des prestations de soins. S'il est vrai que les co\u00fbts des soins de longue dur\u00e9e devraient fortement augmenter en proportion, les payeurs de primes en b\u00e9n\u00e9ficieront tout de m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 le transfert du stationnaire vers l'ambulatoire, que les cantons cofinanceraient alors, repr\u00e9sente un volume de co\u00fbts plus important.
6. Du point de vue de l'ensemble des payeurs de primes et des contribuables, le financement uniforme des prestations est neutre en termes de co\u00fbts pour chaque canton pris individuellement. Un transfert particuli\u00e8rement accru du stationnaire vers l'ambulatoire dans un canton a provoqu\u00e9 jusqu'ici une baisse consid\u00e9rable de la part financ\u00e9e par les imp\u00f4ts et une nette hausse de la part financ\u00e9e par les primes. Avec la modification de la loi, la m\u00eame part minimale de financement s'appliquerait \u00e0 tous les cantons. Dans les cantons qui participent aujourd'hui relativement peu au financement, les payeurs de primes seront d\u00e9charg\u00e9s.
7. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat Cassis 15.3464 \" Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour d\u00e9senchev\u00eatrer les r\u00f4les que jouent les cantons \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que les cantons endossent plusieurs r\u00f4les, dans le domaine hospitalier en particulier. R\u00e9gulateur, autorit\u00e9 de surveillance, fournisseur de prestations ou contributeur financier\u00a0: ces r\u00f4les multiples peuvent engendrer des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Le financement uniforme des prestations corrige les incitations inopportunes d\u00e9coulant du r\u00f4le de contributeur financier des cantons, qui sont soumis \u00e0 une obligation plus ou moins forte en fonction des domaines. En leur qualit\u00e9 de r\u00e9gulateur et d'autorit\u00e9 de surveillance, ils sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'admission et d'approbation des tarifs, y compris dans le secteur ambulatoire. Leur participation \u00e0 l'organisation tarifaire et les possibilit\u00e9s de pilotage dans le domaine ambulatoire non m\u00e9dical ne devraient pas entra\u00eener de conflits d'int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires. Quant au r\u00f4le de fournisseur de prestations dans le secteur stationnaire, il n'est pas concern\u00e9 par le financement uniforme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1683676800000)\/","SubmittedBy":"Nicolet Jacques","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761711503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}