Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant d'int\u00e9grer les objectifs de protection du climat et de r\u00e9duction de l'utilisation du sol dans les \u00e9tudes d'impact sur l'environnement (EIE) afin d'y inclure l'impact des projets sur le climat et la biodiversit\u00e9. Il veillera \u00e0 une mise en oeuvre efficace \u00e0 tous les \u00e9chelons (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes).
","ReasonText":"L'actuel art.\u00a03, al.\u00a01, de l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (OEIE) pr\u00e9cise comme suit le but poursuivi et les exigences environnementales qui doivent \u00eatre remplies\u00a0: \" L'EIE permet de d\u00e9terminer si un projet [...] r\u00e9pond aux prescriptions sur la protection de l'environnement, dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des for\u00eats, la chasse, la p\u00eache et le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9rique. \" Cette \u00e9num\u00e9ration n'est pas exhaustive. Comme la loi sur le CO2 rel\u00e8ve \u00e9galement de la l\u00e9gislation environnementale, les aspects climatiques doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les EIE. Il est aussi important d'\u00e9tudier l'impact des projets sur le climat que de v\u00e9rifier le respect des exigences mat\u00e9rielles. Or \u00e0 ce jour, aucun type d'installation n'est soumis \u00e0 des exigences environnementales sp\u00e9cifiques, l'impact des installations sur le climat n'ayant jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral intitul\u00e9 \" Tenir compte des effets climatiques dans l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement \", \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 20.3001 de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national, indique dans les conclusions interm\u00e9diaires que \" \u00c0 ce jour, la prise en compte des effets climatiques dans l'EIE n'est pas pr\u00e9vue par le droit en vigueur. De plus, la l\u00e9gislation actuelle sur le climat n'est pas con\u00e7ue de sorte qu'il soit v\u00e9rifi\u00e9 et exig\u00e9, pendant les phases de planification et de construction d'une installation, que celle-ci \u00e9mette le moins possible de gaz \u00e0 effet de serre \". Il pr\u00e9cise que \" l'EIE pourrait jouer un r\u00f4le en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre si la prise en compte des effets climatiques, tant positifs que n\u00e9gatifs, \u00e9tait syst\u00e9matis\u00e9e et ax\u00e9e sur l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette \".
L'int\u00e9gration de la protection du climat dans l'impact environnemental est \u00e9galement un sujet de discussion au sein de l'UE. En 2014, l'UE a adapt\u00e9 ses dispositions relatives \u00e0 l'EIE et a ajout\u00e9 le climat \u00e0 la liste des biens qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s et \u00e9tudi\u00e9s. Elle exige que l'impact climatique du projet soit examin\u00e9. Les \u00c9tats membres ont transpos\u00e9 cette exigence de diff\u00e9rentes mani\u00e8res dans leur l\u00e9gislation nationale. Ainsi, le Conseil national du parlement autrichien a adopt\u00e9 le 1er mars 2023 un amendement de la loi sur l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, qui, s'ajoutant \u00e0 la protection du climat, accorde plus de poids \u00e0 la protection des sols.
https\u00a0://www.parlament.gv.atigegenstand/XXVII/ME/220
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (EIE) est un instrument de pr\u00e9vention environnementale pour les projets de construction. Elle vise \u00e0 coordonner et optimiser les projets en veillant \u00e0 ce que ceux-ci respectent le droit de l'environnement. Pour qu'elles puissent \u00eatre examin\u00e9es lors d'une EIE, les exigences sp\u00e9cifiques \u00e0 une installation doivent \u00eatre inscrites dans le droit mat\u00e9riel. Or la loi sur le CO2 en vigueur ne contient pas de telles exigences.
La r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 (FF 2020 7607) pr\u00e9voyait, \u00e0 son art. 8, une disposition qui aurait permis de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une installation. Le respect de cette disposition aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 dans le cadre d'une EIE. La r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 a toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le peuple lors de la votation du 13 juin 2021. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 proposer une disposition correspondante dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 (22.061), qui est actuellement d\u00e9battue au Parlement.
En adoptant le rapport \" Tenir compte des effets climatiques dans l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement \" en novembre 2022 (en r\u00e9ponse au postulat 20.3001 de la CEATE-N), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les mesures de la loi sur le CO2 visent l'impact climatique de nombreuses installations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie d'autres approches, qui sont plus efficaces et qui permettent de r\u00e9duire l'impact des projets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742546017000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522796927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}