Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels sont les services offerts par le consulat afghan en Suisse et ceux qui ne le sont pas\u00a0?
2. Comment se d\u00e9roule l'\u00e9tablissement de nouveaux documents d'identit\u00e9 afghans (par ex. pour les nouveau-n\u00e9s ou pour les demandes pour cas de rigueur) ?
3. Que sait-on de la d\u00e9livrance des documents nationaux (tels que passeports, cartes d'identit\u00e9, certificats de naissance, certificats de c\u00e9libat) en Afghanistan\u00a0?
4. Est-il possible d'obtenir ces documents de mani\u00e8re fiable par voie l\u00e9gale\u00a0?
5. Est-il possible d'obtenir des passeports contenant des donn\u00e9es biom\u00e9triques en Afghanistan\u00a0?
6. Quelle est la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour surmonter les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'obtention des documents de voyage pour les Afghans\u00a0?
7. Est-il envisageable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse des concessions sur les exigences en mati\u00e8re de documents\u00a0?
8. Est-il envisageable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9livre davantage de documents de substitution\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet-il que les Afghans se retrouvent sans papiers en Suisse et, si oui, quelles cons\u00e9quences faut-il en tirer\u00a0?
10. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les ressortissants afghans ne soient pas limit\u00e9s dans leurs droits familiaux, dans leur int\u00e9gration (demandes pour cas de rigueur) et dans leur libert\u00e9 de voyager par des obstacles bureaucratiques\u00a0?
","ReasonText":"Depuis la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan en 2021, les repr\u00e9sentations afghanes \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont manifestement plus en mesure de d\u00e9livrer des passeports. De nombreux Afghans signalent par ailleurs qu'au consulat de Gen\u00e8ve, dirig\u00e9 par d'anciens fonctionnaires du gouvernement, seules les prolongations de passeport sont possibles. De nouveaux passeports ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations ne d\u00e9livre pas des documents de substitution pour les Afghans n'ayant pas obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Cette situation pose un probl\u00e8me \u00e0 tous les Afghans qui ont initialement obtenu une admission provisoire, en particulier pour ceux ayant d\u00e9pos\u00e9 une demande pour cas de rigueur et pour les familles avec des nouveau-n\u00e9s.
L'\u00e9tablissement de passeports et d'autres documents nationaux en Afghanistan s'av\u00e8re lui aussi difficile, ce qui rend le regroupement familial depuis l'Afghanistan plus contraignant. Il est \u00e9vident que les documents ne peuvent \u00eatre obtenus que par des moyens ill\u00e9gaux et en payant des pots-de-vin, et qu'aucun document contenant les donn\u00e9es biom\u00e9triques demand\u00e9es n'est d\u00e9livr\u00e9.
De nombreux Afghans se retrouvent de facto sans papiers, ce qui affecte lourdement leur vie familiale et l'int\u00e9gration, et restreint fortement leurs possibilit\u00e9s de se rendre en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.- 2. Depuis le changement de pouvoir en Afghanistan au cours de l'\u00e9t\u00e9 2021, l'ambassade d'Afghanistan \u00e0 Gen\u00e8ve n'est plus en mesure de d\u00e9livrer de nouveaux passeports \u00e0 ses ressortissants, faute de passeports vierges. Il en va de m\u00eame pour toutes les autres repr\u00e9sentations afghanes \u00e0 l'\u00e9tranger. En revanche, les passeports afghans peuvent \u00eatre prolong\u00e9s au moyen de vignettes et les enfants peuvent \u00eatre inscrits dans les passeports en cours de validit\u00e9 des parents. Les tazkira \u00e9mis \u00e0 l'\u00e9tranger (documents d'identit\u00e9), qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits en janvier 2021, ne sont plus d\u00e9livr\u00e9s depuis ao\u00fbt 2021. Les services consulaires tels que la l\u00e9galisation de documents (actes de naissance, etc.) restent quant \u00e0 eux disponibles. Le SEM a publi\u00e9 ses constatations concernant l'acquisition de documents afghans apr\u00e8s la prise de pouvoir par les Talibans sur son site web dans le document \" Focus Afghanistan\u00a0: Identit\u00e4ts- und Zivilstandsdokumente \" du 15 d\u00e9cembre 2022 (disponible uniquement en allemand).
3.- 5. Selon les informations les plus r\u00e9centes, l'Afghanistan d\u00e9livre \u00e0 nouveau \u00e0 ses ressortissants des passeports lisibles \u00e0 la machine. Des donn\u00e9es biom\u00e9triques sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir ces passeports, qui sont d\u00e9livr\u00e9s par les bureaux des passeports, y compris dans les provinces. Depuis la prise de pouvoir par les Talibans, la d\u00e9livrance de passeports a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 interrompue pour des raisons d'ordre technique ou organisationnel. Qui plus est, la demande d\u00e9passe nettement les capacit\u00e9s des autorit\u00e9s, ce qui entra\u00eene de longs d\u00e9lais d'attente. Il est cependant arriv\u00e9 que des passeports puissent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s en seulement quelques jours. Les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des habitants (National Statistics and Intelligence Agency [NSIA]) d\u00e9livrent des documents d'identit\u00e9 (tazkira) et des actes de naissance. Ces derniers sont moins r\u00e9pandus car de nombreux ressortissants afghans pr\u00e9f\u00e8rent demander une tazkira pour leurs enfants.
6.- 8. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales tiennent compte du fait que l'obtention de documents de voyage afghans peut prendre du temps et accordent des d\u00e9lais plus longs pour cette obtention. Elles n'exigent jamais qu'une personne se rende en Afghanistan pour se procurer un passeport national. Les retours volontaires aux fins d'obtention d'un passeport sont possibles mais rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des personnes concern\u00e9es. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) peut d\u00e9livrer un passeport pour \u00e9trangers lorsque le voyage rel\u00e8ve d'une urgence extr\u00eame. Cette proc\u00e9dure constitue toutefois une atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de passeports de l'autre \u00c9tat. Les conditions requises pour la d\u00e9livrance d'un tel passeport sont r\u00e9gl\u00e9es dans l'ordonnance sur l'\u00e9tablissement de documents de voyage pour \u00e9trangers (ODV\u00a0; RS 143.5). Actuellement, ces conditions ne sont pas r\u00e9unies dans le cas de l'Afghanistan car, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, des retards pour raisons techniques ou organisationnelles ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne d\u00e9pourvue de documents de voyage. Qui plus est, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse serait en jeu si des personnes sans identit\u00e9 reconnue pouvaient pr\u00e9senter un document de voyage suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Enfin, d\u00e9livrer de mani\u00e8re syst\u00e9matique un document de voyage suisse \u00e0 des personnes sans identit\u00e9 reconnue constituerait un risque majeur sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 ce sujet, la Suisse est \u00e9galement en contact avec d'autres pays europ\u00e9ens.
9. Un \u00e9tranger est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9pourvu de documents de voyage lorsqu'il ne poss\u00e8de pas de document de voyage valable \u00e9mis par son \u00c9tat d'origine et qu'il ne peut \u00eatre exig\u00e9 de lui qu'il demande aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet \u00c9tat l'\u00e9tablissement d'un tel document ou qu'il est impossible, pour des raisons objectives, de lui procurer des documents de voyage (art. 10, al. 1, ODV). Actuellement, ces conditions ne sont pas r\u00e9unies pour les personnes originaires d'Afghanistan. Pour le moment, il est impossible de pr\u00e9dire quand des passeports pourront \u00e0 nouveau \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants afghans. Selon une jurisprudence constante, les retards accumul\u00e9s, pour des raisons d'ordre technique ou organisationnel, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat d'origine lors de l'\u00e9tablissement d'un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne d\u00e9pourvue de documents de voyage (art. 10, al. 2, ODV).
10. Une part relativement faible de la diaspora afghane en Suisse est actuellement concern\u00e9e par l'impossibilit\u00e9 d'obtenir de nouveaux passeports afghans car une majorit\u00e9 des ressortissants afghans r\u00e9sidant en Suisse poss\u00e8dent un passeport, qui peut \u00eatre prolong\u00e9 au moyen d'une vignette et les enfants peuvent \u00eatre inscrits dans les passeports en cours de validit\u00e9 des parents. L'ambassade d'Afghanistan \u00e0 Gen\u00e8ve s'efforce d'aider ses ressortissants \u00e0 obtenir des documents de voyage valables. La Suisse est en contact avec la repr\u00e9sentation afghane. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de s'\u00e9carter de la pratique d\u00e9crite ci-dessus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701961526000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522828177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678665600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Politique migratoire"}}