L'art.\u00a099, al.\u00a02, Cst., dispose que la Banque nationale suisse (BNS) m\u00e8ne une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays. Cela suppose qu'elle accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9servation du pouvoir d'achat national et \u00e0 la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale, et donc aussi \u00e0 la lutte contre l'inflation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Partage-t-il l'analyse des experts qui affirment que l'inflation actuelle est en premier lieu la cons\u00e9quence
a. des perturbations qui affectent les march\u00e9s internationaux de l'\u00e9nergie et des denr\u00e9es alimentaires suite \u00e0 la guerre en Ukraine et au dysfonctionnements qui frappent les centrales nucl\u00e9aires en France, et
b. des probl\u00e8mes qui touchent les cha\u00eenes d'approvisionnement suite \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19\u00a0?
- Certaines \u00e9tudes* montrent que le cours du franc n'a que peu d'influence sur l'inflation. Pour que celle-ci diminue de 1\u00a0%, il faudrait en effet une revalorisation d'environ 10\u00a0%. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces affirmations\u00a0? Comment des hausses des taux d'int\u00e9r\u00eat peuvent-elles permettre de lutter contre une inflation qui est due principalement \u00e0 une forte rar\u00e9faction de certains biens et non \u00e0 des liquidit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es\u00a0?
- Les hausses des taux d'int\u00e9r\u00eat auxquelles la BNS a proc\u00e9d\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent entra\u00eeneront dans les mois \u00e0 venir une baisse des salaires r\u00e9els et, du fait de la hausse des taux hypoth\u00e9caires, une augmentation des co\u00fbts du logement. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles cons\u00e9quences cela aura-t-il sur le pouvoir d'achat des m\u00e9nages\u00a0? Quelles seront les probables cons\u00e9quences pour les faibles et moyens revenus, et notamment pour les m\u00e9nages locataires et les propri\u00e9taires endett\u00e9s\u00a0? Que fait-il pour pr\u00e9server le pouvoir d'achat\u00a0?
- Quelles sont pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les opportunit\u00e9s et les risques d'une possible nouvelle hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat\u00a0? \u00c0 quelles difficult\u00e9s conjoncturelles faut-il s'attendre\u00a0?
- Que pense-t-il d'une politique des taux d'int\u00e9r\u00eat qui freine d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la conjoncture, ou qui s'accommode m\u00eame d'une r\u00e9cession\u00a0? Quelles sont les cons\u00e9quences d'une telle strat\u00e9gie sur l'\u00e9volution des salaires\u00a0?
- Que pense-t-il d'une politique mon\u00e9taire qui vise \u00e0 \u00e9touffer la conjoncture pour emp\u00eacher les augmentations de salaire\u00a0? Quels seront les dommages collat\u00e9raux probables sur le plan de l'\u00e9conomie r\u00e9elle\u00a0? Quelles cons\u00e9quences cela aura-t-il sur l'\u00e9volution du ch\u00f4mage et sur la viabilit\u00e9 de nos entreprises locales et r\u00e9gionales, qui d\u00e9pendent en grande partie de la demande int\u00e9rieure et donc du pouvoir d'achat de la population\u00a0?
* https\u00a0://sjes.springeropen.com/articles/10.1186/s41937-022-00102-7
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 5, al. 1, de la loi sur la Banque nationale, la BNS est charg\u00e9e de conduire la politique mon\u00e9taire, \u00e0 savoir d'assurer la stabilit\u00e9 des prix et, ce faisant, de tenir compte de l'\u00e9volution de la conjoncture. Dans les limites de son mandat l\u00e9gal, elle d\u00e9finit, dans sa politique mon\u00e9taire, ce qu'elle entend par \"stabilit\u00e9 des prix\". Concr\u00e8tement, elle cherche \u00e0 maintenir sur le moyen ou long terme un rench\u00e9rissement positif qui se situe entre 0 et 2\u00a0%. Celui-ci est calcul\u00e9 sur la base de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation. En d\u00e9finissant la stabilit\u00e9 des prix comme le taux de rench\u00e9rissement (fourchette) \u00e0 atteindre sur le moyen terme, la BNS s'octroie la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour tol\u00e9rer les \u00e9carts temporaires en mati\u00e8re de rench\u00e9rissement (p. ex. en raison de la fluctuation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res) et pour pouvoir tenir compte de l'\u00e9volution de la conjoncture.
Il est vrai que la flamb\u00e9e temporaire des prix (li\u00e9e notamment \u00e0 des probl\u00e8mes d'approvisionnement et \u00e0 la p\u00e9nurie d'\u00e9nergie et de mati\u00e8res premi\u00e8res) a \u00e9t\u00e9 la cause principale de la hausse de l'inflation amorc\u00e9e en 2021. Cette envol\u00e9e des prix du c\u00f4t\u00e9 de l'offre s'est toutefois \u00e9tendue \u00e0 d'autres produits et services, entra\u00eenant un rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9. Afin d'\u00e9viter une atteinte durable \u00e0 la stabilit\u00e9 des prix, la BNS a d\u00e9cid\u00e9 de durcir sa politique mon\u00e9taire \u00e0 partir du mois de juin 2022. Elle a ainsi relev\u00e9 progressivement son taux directeur, qui est pass\u00e9 de - 0,75 \u00e0 1,5\u00a0%.
Une appr\u00e9ciation du franc r\u00e9duit les prix \u00e0 l'importation et freine donc l'inflation. Toutefois, les effets du taux de change sur l'inflation globale restent limit\u00e9s, ainsi que le soulignent les \u00e9tudes mentionn\u00e9es dans l'interpellation. Comme la BNS l'a indiqu\u00e9, une appr\u00e9ciation du franc, d\u00e9clench\u00e9e par exemple par une hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat, peut contribuer \u00e0 contenir l'inflation. La politique mon\u00e9taire de la BNS se fonde donc sur l'action combin\u00e9e de divers instruments, tels que la gestion des taux d'int\u00e9r\u00eat et, si n\u00e9cessaire, la mise en oeuvre de mesures qui influencent directement le taux de change. C'est pourquoi, au cours des derniers trimestres, la BNS a non seulement relev\u00e9 son taux directeur, mais aussi vendu des devises.
Une inflation \u00e9lev\u00e9e affaiblit le pouvoir d'achat de la population. La poursuite d'une politique mon\u00e9taire qui garantit durablement la stabilit\u00e9 des prix permet toutefois de le maintenir dans une large mesure. Cela profite en particulier aux m\u00e9nages \u00e0 bas revenu, qui sont les plus touch\u00e9s par l'inflation. Les mesures de politique mon\u00e9taire n\u00e9cessaires pour lutter contre une inflation excessive, telles que le rel\u00e8vement du taux directeur, freinent certes la conjoncture et peuvent en outre - du fait que les loyers se fondent en partie sur le taux de r\u00e9f\u00e9rence hypoth\u00e9caire - contribuer \u00e0 augmenter les loyers et \u00e0 alimenter l'inflation qui en r\u00e9sulte. A long terme, la hausse des taux d'int\u00e9r\u00eat contribue toutefois \u00e0 la stabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des prix et renforce le pouvoir d'achat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, pour l'heure, il n'est pas n\u00e9cessaire d'arr\u00eater des mesures suppl\u00e9mentaires, tels que des transferts fiscaux, afin de garantir la stabilit\u00e9 des prix et de prot\u00e9ger le pouvoir d'achat. Par rapport \u00e0 d'autres pays, la hausse de l'inflation et la perte de pouvoir d'achat sont plut\u00f4t mod\u00e9r\u00e9es en Suisse.
La d\u00e9cision d'augmenter encore les taux d'int\u00e9r\u00eat incombe \u00e0 la BNS. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que la BNS continuera de tenir compte de la conjoncture lorsqu'elle prendra des d\u00e9cisions de politique mon\u00e9taire, ainsi que le pr\u00e9voit son mandat. Il n'y a pour l'heure aucun signe annonciateur d'un effondrement de la conjoncture. En mars 2023, le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration tablait sur une croissance \u00e9conomique inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne pour l'ann\u00e9e en cours, mais il ne pr\u00e9voyait pas de r\u00e9cession. Le march\u00e9 du travail \u00e9tant ass\u00e9ch\u00e9, rien ne porte \u00e0 croire que le rel\u00e8vement mod\u00e9r\u00e9 des taux d'int\u00e9r\u00eat par la BNS induira une augmentation sensible du ch\u00f4mage.
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