La Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale en formation professionnelle (HEFP) est un \u00e9tablissement f\u00e9d\u00e9ral de droit public rattach\u00e9 au DEFR (art. 1 de la loi sur la HEFP). En tant que centre de comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le d\u00e9veloppement de la p\u00e9dagogie et de la formation professionnelles, ses missions principales sont la recherche et l'enseignement.
Ses activit\u00e9s sont financ\u00e9es par les indemnit\u00e9s que lui octroie la Conf\u00e9d\u00e9ration, les \u00e9moluments qu'elle per\u00e7oit et des fonds de tiers (art. 18 de la loi sur la HEFP). Les fonds de tiers peuvent notamment provenir de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations commerciales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 de la loi sur la HEFP. La HEFP n'est autoris\u00e9e \u00e0 fournir de telles prestations que si celles-ci ne requi\u00e8rent pas d'importantes ressources mat\u00e9rielles ou humaines suppl\u00e9mentaires (art. 28, al. 1, let. c). Leur prix doit au minimum couvrir leur co\u00fbt (al. 2) et le DEFR ne peut autoriser de d\u00e9rogations \u00e0 ce principe que si les prestations n'entrent pas en concurrence avec le secteur priv\u00e9 (al. 3).
Le Centre pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers de la HEFP, qui emploie environ 40 collaborateurs sur les quelque 250 employ\u00e9s que compte cette derni\u00e8re, fournit des prestations commerciales au sens de l'article 28 de la loi sur la HEFP. Ce faisant, il entre en concurrence directe avec les prestataires priv\u00e9s dont l'activit\u00e9 consiste elle aussi \u00e0 conseiller, \u00e0 accompagner et \u00e0 soutenir les organisations du monde du travail, les organes responsables de la formation professionnelle initiale, les cantons et les \u00e9coles.
Il propose en effet sur le march\u00e9 des prestations dont les prix ne pourraient manifestement pas couvrir leurs co\u00fbts pour des prestataires priv\u00e9s. En mati\u00e8re de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale, il fournit m\u00eame, \u00e0 en croire son site Internet, des prestations gratuites enti\u00e8rement financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, correspondant \u00e0 environ 50 jours de travail par profession. Or, des prestataires priv\u00e9s proposent eux aussi des prestations de ce type, mais de mani\u00e8re payante. Il y a donc concurrence massive avec le secteur priv\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les prestations de la HEFP concurrencent le secteur priv\u00e9\u00a0?
2. Selon lui, quelle est l'importance des ressources mat\u00e9rielles ou humaines suppl\u00e9mentaires que repr\u00e9sentent les 40 collaborateurs du Centre pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers par rapport \u00e0 l'effectif global de la HEFP\u00a0?
3. Comment garantit-il que les prestations de la HEFP qui sont en concurrence directe avec le secteur priv\u00e9 ne soient pas propos\u00e9es \u00e0 des prix qui faussent le march\u00e9\u00a0?
4. Comment justifie-t-il le fait d'autoriser la HEFP \u00e0 fournir des prestations enti\u00e8rement financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans des domaines dans lesquels des prestataires priv\u00e9s sont \u00e9galement actifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La grande majorit\u00e9 des prestations (2022\u00a0: 75\u00a0%) fournies par le Centre pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers de la Haute \u00e9cole f\u00e9d\u00e9rale en formation professionnelle (HEFP) entrent dans le cadre de l'ex\u00e9cution du mandat de base\u00a0: la formation et la formation continue d'experts aux examens et les services d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, notamment la cr\u00e9ation et la r\u00e9vision de formations professionnelles initiales. L'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant r\u00e9side dans le fait que ces services sont propos\u00e9s dans toutes les r\u00e9gions linguistiques, en vue, surtout, de garantir une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e identique dans l'ensemble du pays et des professions. Cet aspect est d'une grande importance, en particulier pour les \" petites \" professions, qui disposent de moyens financiers limit\u00e9s.
Dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques pour le Conseil de la HEFP pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 (FF 2021 47), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de la HEFP qu'elle soutienne, \u00e0 travers ses prestations de services, les partenaires dans la mise en oeuvre d'une formation professionnelle harmonis\u00e9e au niveau suisse et compatible avec la diversit\u00e9 des r\u00e9gions linguistiques. Les \u00e9moluments per\u00e7us pour ces services ne sont pas soumis au principe de couverture des co\u00fbts.
Seule une petite partie des prestations (2022\u00a0: 25\u00a0%) propos\u00e9es par le Centre pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers concerne les prestations commerciales. Il s'agit de services de conseil, d'accompagnement et de r\u00e9vision. Ces prestations sont propos\u00e9es et fournies exclusivement \u00e0 un prix couvrant les co\u00fbts, ce qui garantit l'absence de concurrence subventionn\u00e9e avec les prestataires priv\u00e9s.
2. Pour les prestations commerciales que le Centre pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers propose \u00e0 un prix couvrant les co\u00fbts, 7 \u00e9quivalents plein-temps (EPT) ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s en 2022, ce qui correspond \u00e0 3,7\u00a0% de l'ensemble des EPT de la HEFP (187). Quant aux prestations de formation et aux services d'int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, le Centre pour le d\u00e9veloppement des m\u00e9tiers a fait appel \u00e0 19 EPT au total pour l'ann\u00e9e 2022. Les 26 EPT dont il est question ici correspondent aux 40 postes \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de l'interpellation.
3. Le prix des services ne fait pas uniquement l'objet des prescriptions du l\u00e9gislateur dans la loi sur la HEFP (RS 412.106). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige aussi explicitement dans ses objectifs strat\u00e9giques pour le Conseil de la HEFP pendant les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2024 que les services, \u00e0 l'exception de ceux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, doivent \u00eatre propos\u00e9s sur le march\u00e9 \u00e0 un prix couvrant les co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques sur la base des rapports de la HEFP (art. 30 de la loi sur la HEFP).
4. Les prestations financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration concernent les services de la HEFP qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant (art. 20 de la loi sur la HEFP). Les prestations commerciales au sens de l'art. 28 de la loi sur la HEFP sont des prestations que fournissent normalement des prestataires priv\u00e9s qui op\u00e8rent sur le march\u00e9 et sont donc en concurrence. La HEFP peut fournir ce type de prestations que si elles sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 ses t\u00e2ches principales. Il s'agit surtout de prestations destin\u00e9es aux acteurs actifs dans la formation professionnelle, principalement des services de conseil, d'accompagnement, d'\u00e9valuation et de formation sans caract\u00e8re monopolistique. Par prestations \u00e0 caract\u00e8re monopolistique, on entend des prestations d'int\u00e9r\u00eat public qui, selon le message relatif \u00e0 la loi sur la HEFP, ne sont pas rentables pour les acteurs priv\u00e9s en raison des faibles quantit\u00e9s ou de la qualit\u00e9 requise (FF 2020 641, p. 673).
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