Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport\u00a0:
a. quelles mesures concr\u00e8tes permettraient en quelques ann\u00e9es, sur l'ensemble du territoire, de ramener \u00e0 un niveau conforme \u00e0 la loi l'influence du gibier sur la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la for\u00eat ;
b. comment proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le objectif et pertinent de l'influence du gibier sur la for\u00eat suisse, qui contienne non seulement des indicateurs et des m\u00e9thodes de recensement en mati\u00e8re de for\u00eat et de chasse, mais aussi des objectifs (interm\u00e9diaires) concrets et assortis de d\u00e9lais.
","ReasonText":"La for\u00eat fournit des prestations indispensables \u00e0 la Suisse. Tel est particuli\u00e8rement le cas des for\u00eats de protection. L'adaptation de la for\u00eat aux changements climatiques est un d\u00e9fi consid\u00e9rable. La composition des essences doit \u00e9voluer rapidement et sur une grande surface. Un obstacle de taille \u00e0 cette adaptation est l'abroutissement beaucoup trop important des jeunes arbres par le gibier en de nombreux endroits. Une grande partie des essences adapt\u00e9es au climat sont particuli\u00e8rement pris\u00e9es des ongul\u00e9s. La loi sur les for\u00eats dispose que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00e9dicter des prescriptions sur les mesures de pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats. Les cantons sont charg\u00e9s de tenir compte des exigences d'une sylviculture proche de la nature et d'assurer un entretien minimal des for\u00eats de protection. La loi sur les for\u00eats et la loi sur la chasse disposent que le gibier doit \u00eatre r\u00e9gul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 assurer la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la for\u00eat, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour prot\u00e9ger les arbres. La loi sur les subventions exige par ailleurs que la Conf\u00e9d\u00e9ration garantisse que l'argent des contribuables investi dans la for\u00eat soit utilis\u00e9 de mani\u00e8re efficace et efficiente.
Or, dans l'espace alpin en particulier, l'influence r\u00e9elle du gibier sur les for\u00eats porte sur de grandes surfaces, est parfois beaucoup trop importante depuis des ann\u00e9es et est de toute \u00e9vidence non conforme \u00e0 la loi. Une partie des mesures soutenues par des contributions n'atteint pas ses objectifs. C'est l'avis professionnel sans \u00e9quivoque d'organismes centraux tels que la F\u00e9d\u00e9ration sylvicole suisse et le Groupe suisse de sylviculture de montagne. Les co\u00fbts \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent sont immenses, comme le montrent des \u00e9tudes men\u00e9es au Rigi ou dans le canton des Grisons. Les sp\u00e9cialistes demandent donc instamment des am\u00e9liorations rapides et coh\u00e9rentes. L'inventaire forestier national ne voit pas non plus de renversement de tendance, mais fait au contraire \u00e9tat d'une forte augmentation de l'abroutissement par le gibier. La politique foresti\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le r\u00e9cent rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'adaptation de la for\u00eat aux changements climatiques mentionnent certes l'influence n\u00e9gative du gibier sur la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, rappellent les objectifs de la loi sur les for\u00eats et demandent des am\u00e9liorations. Pour ce qui est de la mise en oeuvre concr\u00e8te, on se contente toutefois de renvoyer aux cantons et de dresser une liste des solutions existantes qui, depuis des ann\u00e9es, ne sont dans l'ensemble pas couronn\u00e9es de succ\u00e8s et n'ont pas pu emp\u00eacher de nouvelles d\u00e9t\u00e9riorations. Or il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 des changements substantiels dans l'application par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de la l\u00e9gislation sur les for\u00eats et surtout sur la chasse, mais aussi de fixer des objectifs interm\u00e9diaires clairs afin de r\u00e9duire rapidement et sensiblement l'influence du gibier sur la for\u00eat suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la chasse (RS 922.0) et la loi sur les for\u00eats (RS 921.0) conf\u00e8rent aux cantons le mandat de r\u00e9guler les effectifs de gibier de mani\u00e8re \u00e0 garantir la conservation des for\u00eats et la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de celles-ci par des essences adapt\u00e9es \u00e0 la station, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour prot\u00e9ger les arbres. Lorsque cela n'est pas possible, les cantons prennent des mesures pour \u00e9viter les dommages caus\u00e9s par le gibier. L'ex\u00e9cution dans le domaine for\u00eat-gibier rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des cantons. Ces derniers sont tenus de mettre en oeuvre les mandats l\u00e9gaux en les adaptant aux exigences cantonales (art. 25 LChP et 50 LFo). L'OFEV soutient et conseille les cantons dans l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches. \u00c0 cette fin, il a notamment \u00e9labor\u00e9 l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution For\u00eat et gibier. La proc\u00e9dure continue de d\u00e9pendre de la situation, les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la for\u00eat et au gibier \u00e9tant de nature r\u00e9gionale et non nationale. Compte tenu des comp\u00e9tences pr\u00e9vues par le droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires ou de r\u00e9diger un rapport \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Reichmuth Othmar","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311290637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}