Les r\u00e9seaux d'entreprises formatrices pr\u00e9vu notamment \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a02, LFPr ont pour objectif de regrouper des entreprises individuelles afin d'offrir une formation professionnelle initiale \u00e0 des personnes en utilisant des ressources communes. Ainsi, par exemple, les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent-elles aussi former des apprentis.
Les r\u00e9seaux d'entreprises permettent aussi la cr\u00e9ation de nouvelles places d'apprentissage, le maintien de places d'apprentissage existantes, l'optimisation de l'acquisition des comp\u00e9tences, la r\u00e9duction de la charge administrative pour les entreprises et une r\u00e9partition des risques entre plusieurs entreprises.
Enfin, ils encadrent, soutiennent, d\u00e9chargent et coordonnent la formation pratique en garantissant la qualit\u00e9 sur les plans m\u00e9thodologiques, p\u00e9dagogiques et organisationnels ainsi que l'atteinte des objectifs du plan de formation. Les r\u00e9seaux veillent \u00e9galement \u00e0 ce que les entreprises offrent un environnement et des infrastructures propices \u00e0 la formation professionnelle. Ils sont donc un gage de qualit\u00e9 de la formation et le taux de r\u00e9ussite des apprentis le confirme.
Aujourd'hui, l'Association suisse des r\u00e9seaux d'entreprises formatrices regroupe des r\u00e9seaux actifs en Argovie, \u00e0 Zoug, \u00e0 Z\u00fcrich, \u00e0 Fribourg et \u00e0 Neuch\u00e2tel.
Les ordonnances du SEFRI sur la formation professionnelle initiale n'incluent toutefois pas le mod\u00e8le des r\u00e9seaux d'entreprises formatrices dans les exigences minimales pos\u00e9es aux formateurs (art. 44, al. 1 let. a
et b OFPr). Elles ne tiennent pas non plus compte de l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail et de la soci\u00e9t\u00e9.
1. Ne devrait-on pas compl\u00e9ter les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur en pr\u00e9voyant des r\u00e8gles particuli\u00e8res en cas d'accompagnement d'un apprenti par un r\u00e9seau\u00a0?
2. L'autorit\u00e9 cantonale ne pourrait-elle pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une plus grande marge de manoeuvre dans l'octroi des autorisations de former en collaboration avec un r\u00e9seau d'entreprises formatrices\u00a0?
3. Un formateur pratique, titulaire d'un titre r\u00e9pondant aux exigences de l'ordonnance, travaillant \u00e0 80\u00a0% et accompagn\u00e9 d'un r\u00e9seau d'entreprises formatrices n'obtient aujourd'hui pas l'autorisation de former. Cela repr\u00e9sente un frein pour bon nombres d'entreprises qui souhaitent former des apprentis. Ne serait-il d\u00e8s lors pas temps d'adapter les exigences en consid\u00e9rant le travail \u00e0 temps partiels et le job-sharing, lorsque ceux-ci permettent effectivement de former l'apprenti qui, de toute mani\u00e8re, n'est pas actifs dans l'entreprise tous les jours\u00a0?
4. Actuellement, le nom de l'entreprise qui figure sur le CFC ou l'AFP est celui du r\u00e9seau d'entreprises formatrices. La formation n'est en effet pas consid\u00e9r\u00e9e comme accomplie dans l'entreprises dans laquelle la formation pratique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Or, la visibilit\u00e9 et la reconnaissance de l'investissement des praticiens dans la formation initiale duale est essentielle. Pourquoi d\u00e8s lors refuser de mentionner la raison sociale de l'entreprise formatrice et du r\u00e9seau conjointement sur les titres d\u00e9livr\u00e9s et obtenus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en oeuvre des r\u00e9seaux d'entreprises incombe aux partenaires \u00e9conomiques et aux cantons, ces derniers assurent la surveillance de la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale. Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale (ci-apr\u00e8s ordonnances) r\u00e8glent les m\u00e9tiers et la mise en oeuvre de la formation duale. Les r\u00e9seaux d'entreprises ne sont qu'une forme de mise en oeuvre de la formation et du contenu des ordonnances. Inclure le mod\u00e8le des r\u00e9seaux d'entreprises formatrices comme exigence minimale aux formateurs aboutirait \u00e0 une surr\u00e8glementation qui limiterait la flexibilit\u00e9 de mise en oeuvre pour les cantons.
Les organisations du monde du travail sont les principaux organes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement d'une profession et de cr\u00e9ation d'une nouvelle formation professionnelle initiale. Examin\u00e9es p\u00e9riodiquement, les formations professionnelles initiales sont d\u00e9velopp\u00e9es en fonction des besoins et de l'\u00e9volution du monde du travail et r\u00e9pond donc aux d\u00e9fis \u00e9conomiques et soci\u00e9taux. Les organisations du monde du travail s'engagent \u00e9galement, par le biais de leurs entreprises affili\u00e9es, \u00e0 mettre \u00e0 disposition suffisamment de places de formation. La cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau d'entreprises formatrices est une forme possible de formation.
Quant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle peut subventionner les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es d'un r\u00e9seau d'entreprises formatrices, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 54 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et l'art. 63 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, quatre r\u00e9seaux ont \u00e9t\u00e9 soutenus par un montant de 1.3 mio. CHF.
1. Il n'est pas n\u00e9cessaire d'envisager des r\u00e8gles particuli\u00e8res, car les r\u00e9seaux d'entreprises formatrices repr\u00e9sentent une forme particuli\u00e8re d'organisation de la formation professionnelle initiale. Les r\u00e9seaux doivent pouvoir r\u00e9pondre aux exigences d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es dans les ordonnances sans \u00eatre soumises \u00e0 une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire.
2. Les autorisations de former pour les r\u00e9seaux d'entreprises n'ob\u00e9issent pas \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res ni \u00e0 des r\u00e8gles plus exigeantes que celles qui correspondent aux entreprises formatrices prises isol\u00e9ment. L'autorit\u00e9 cantonale b\u00e9n\u00e9ficie de toute la marge de manoeuvre que la loi lui conf\u00e8re dans sa t\u00e2che de surveillance.
3. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, les ordonnances tiennent compte de la possibilit\u00e9 de fonctionner avec des formateurs \u00e0 temps partiel ou en job-sharing. En fonction de la situation de chaque profession sur le march\u00e9 du travail, les ordonnances peuvent autoriser les formatrices ou formateurs occup\u00e9/es \u00e0 80\u00a0%. Dans ce cas de figure, les entreprises organisent le temps de travail des formateurs ou des professionnels qui travaillent \u00e0 temps partiel de telle mani\u00e8re que les personnes en formation puissent \u00eatre encadr\u00e9es par un formateur ou un professionnel \u00e0 tout moment de leur formation en entreprise.
4. Selon l'art. 8 de l'OFPr, si la formation initiale a lieu dans un r\u00e9seau d'entreprises formatrices, le contrat d'apprentissage peut \u00eatre conclu entre l'entreprise principale ou l'organisation principale et la personne en formation. Les entreprises et les cantons disposent \u00e0 ce sujet de la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire. Le contrat d'apprentissage est une forme particuli\u00e8re de contrat de travail (art. 319 ss et art. 344f du Code des obligations), et le droit ne pr\u00e9voit pas la conclusion d'un contrat avec plusieurs employeurs. L'entreprise formatrice qui figure sur le contrat de formation correspond \u00e0 celle qui a conclu le contrat d'apprentissage, m\u00eame si une partie de la formation est dispens\u00e9e dans le cadre d'un r\u00e9seau de formation.
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