Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 de modifier comme suit la loi r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA) :
1. toutes les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 21 LTV\u00c0 qui concernent le domaine de la sant\u00e9 sont supprim\u00e9es ;
2. les compagnies d'assurance seront autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable sur tous les frais de traitement qu'elles prennent en charge dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents obligatoire (et \u00e9ventuellement surobligatoire).
Il pr\u00e9sentera sur ces questions un rapport exhaustif qui montrera notamment comment faire en sorte que cet all\u00e8gement de TVA b\u00e9n\u00e9ficie aux assur\u00e9s.
","ReasonText":"Les nombreuses exceptions aujourd'hui pr\u00e9vues en mati\u00e8re de TVA visent \u00e0 all\u00e9ger la facture du consommateur pour les biens \u00e0 la consommation desquels il ne peut se soustraire (dits de \" consommation obligatoire \"), notamment dans le domaine de la sant\u00e9.
La solution actuelle consistant \u00e0 exclure du champ de l'imp\u00f4t les prestations de sant\u00e9 et donc \u00e0 interdire de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9duction int\u00e9grale de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable lorsque ces prestations sont fournies am\u00e8ne les entreprises de sant\u00e9 \u00e0 devoir supporter une taxe occulte synonyme \u00e0 la fois de risques entrepreneuriaux, notamment en mati\u00e8re d'imp\u00f4t pr\u00e9alable, et de surco\u00fbts dus \u00e0 des frais administratifs et de conseil suppl\u00e9mentaires.
Le secteur de la sant\u00e9 contribue aujourd'hui de mani\u00e8re consid\u00e9rable aux recettes de la TVA. Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9vision totale de la LTVA de 2010, les recettes provenant des secteurs sanitaire et social ont ainsi \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es \u00e0 1,1 milliard de francs par an (rapport Spori, 2e partie). Si elles r\u00e9sultent en partie de prestations imposables, elles sont surtout g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la taxe occulte.
La r\u00e9organisation du secteur de la sant\u00e9 (EFAS) fournit l'occasion de revoir la fiscalit\u00e9 de la TV\u00c0 qui lui est appliqu\u00e9e, dans une optique notamment de simplification et, partant, de r\u00e9duction des co\u00fbts, mais aussi d'\u00e9limination des nombreuses distorsions de concurrence dues \u00e0 la TVA. La modification l\u00e9gislative que la pr\u00e9sente intervention charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer vise \u00e0 supprimer toutes les exceptions de l'article 21 LTV\u00c0 qui concernent le domaine de la sant\u00e9 et \u00e0 mettre en place en contrepartie une disposition sp\u00e9ciale permettant aux compagnies d'assurance (notamment aux caisses maladie et accidents) de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable sur tous les co\u00fbts qu'elles supportent, du moins dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents obligatoire. Que les prestations concern\u00e9es soient consomm\u00e9es par les assur\u00e9s et ne servent pas les fins propres des entreprises ne jouera ici aucun r\u00f4le. La modification l\u00e9gislative pr\u00e9vue aura les effets suivants\u00a0:
1. La suppression des exceptions fera que toutes les prestations des entreprises de sant\u00e9 seront soumises \u00e0 la TVA, ce qui, dans un premier temps, entra\u00eenera une augmentation du montant des factures. Mais la possibilit\u00e9 pour ces entreprises de d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable leur permettra de r\u00e9duire leurs frais. Pour un taux de TVA de 8\u00a0%, cette r\u00e9duction pourra en gros s'\u00e9lever \u00e0 quelque 4\u00a0%. Ce changement de syst\u00e8me permettra donc \u00e0 ces entreprises de r\u00e9duire chaque ann\u00e9e leurs co\u00fbts de mani\u00e8re substantielle.
Il est vrai toutefois que les entreprises de sant\u00e9 qui n'\u00e9taient pas assujetties \u00e0 la TVA jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent devront d\u00e9sormais s'acquitter d'obligations suppl\u00e9mentaires en termes de d\u00e9compte, mais les op\u00e9rations concern\u00e9es sont largement automatis\u00e9es et la charge de travail devrait rester dans les limites du raisonnable, ne serait-ce que parce qu'il n'y aura plus de prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t et que toutes les prestations devront par cons\u00e9quent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re pour ce qui est de la TVA et que l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pourra \u00eatre d\u00e9duit int\u00e9gralement (donc sans faire l'objet de corrections). Inversement, de nombreuses entreprises de sant\u00e9 d\u00e9j\u00e0 assujetties \u00e0 l'imp\u00f4t verront leurs frais administratifs et de conseil diminuer. Enfin, les distorsions de concurrence (dues par exemple \u00e0 des r\u00e9glementations cantonales diff\u00e9rentes en mati\u00e8re d'autorisation d'exercice de la profession) seront \u00e9limin\u00e9es.
Pour les patients \u00e9trangers, les prestations deviendraient plus ch\u00e8res, puisque l'art.\u00a08, al.\u00a02, let.\u00a0a, LTVA dispose que les traitements m\u00e9dicaux sont impos\u00e9s au lieu d'exercice de l'activit\u00e9 ; cet inconv\u00e9nient pourrait au besoin \u00eatre \u00e9limin\u00e9 au moyen d'une adaptation de cet article 8 LTVA.
La modification l\u00e9gislative pourra entra\u00eener pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une sortie de fonds unique en raison du d\u00e9gr\u00e8vement ult\u00e9rieur de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable que les entreprises de sant\u00e9 pourraient faire valoir lors du changement de syst\u00e8me. Ce d\u00e9gr\u00e8vement de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable pr\u00e9c\u00e9demment pay\u00e9 mais non d\u00e9duit all\u00e9gera la charge financi\u00e8re qui p\u00e8se sur les fournisseurs de prestations de sant\u00e9 et leur permettra ainsi d'investir davantage dans la formation du personnel et l'am\u00e9lioration des infrastructures. Il s'agit l\u00e0 d'une incidence financi\u00e8re unique pour la Conf\u00e9d\u00e9ration qui d\u00e9coulera d'un changement de syst\u00e8me et qui pourra donc \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une charge extraordinaire (comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas lors de la mise en place de la RPT).
2. Si l'on autorise les compagnies d'assurance (notamment les caisses-maladie et les assureurs-accidents) \u00e0 d\u00e9duire l'imp\u00f4t pr\u00e9alable dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire en lieu et place - d'un point de vue purement \u00e9conomique - de leurs assur\u00e9s, les co\u00fbts de la sant\u00e9 seront dans ce domaine r\u00e9ellement exon\u00e9r\u00e9s de la TVA. La Conf\u00e9d\u00e9ration y perdra ainsi les recettes provenant de la taxe occulte, mais la charge financi\u00e8re pesant sur les assur\u00e9s sera davantage all\u00e9g\u00e9e que ce n'est le cas aujourd'hui.
Id\u00e9alement, la nouvelle r\u00e9glementation serait con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 s'appliquer \u00e9galement aux factures qui rel\u00e8vent de la franchise.
Si la suppression des exceptions devait \u00eatre \u00e9tendue au domaine des soins aux personnes \u00e2g\u00e9es et des soins \u00e0 domicile, il conviendrait d'examiner des approches comparables au niveau des prestations compl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet sur le principe la requ\u00eate formul\u00e9e dans le postulat et soutient la suppression des exclusions du champ de l'imp\u00f4t lorsque cela est possible du point de vue technique et correct du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale. Dans le cadre du projet de r\u00e9vision totale de la loi sur la TV\u00c0 qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Parlement (08.053), il a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 de supprimer les exclusions du champ de l'imp\u00f4t dans le domaine de la sant\u00e9 afin de simplifier la TVA et de pouvoir abaisser en cons\u00e9quence le taux unique. Il souligne cependant que la solution propos\u00e9e dans le postulat pourrait, selon les modalit\u00e9s retenues, entra\u00eener des diminutions des recettes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration se situant grosso modo entre 700 millions et 1,7 milliard de francs. \u00c0 cela s'ajouterait un manque \u00e0 gagner unique pouvant atteindre 2 milliards de francs l'ann\u00e9e de l'introduction, en raison du d\u00e9gr\u00e8vement ult\u00e9rieur de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun d'examiner cette proposition pour le moment, \u00e9tant donn\u00e9 que les finances publiques pr\u00e9sentent des besoins d'assainissement \u00e9lev\u00e9s du fait de l'augmentation des d\u00e9penses et de l'apparition de nouvelles d\u00e9penses dont le financement n'est pas assur\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684886400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":216,"BusinessStatusText":"Proposition de classement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311210493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Protection sociale|Sant\u00e9"}}