En mars 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9organis\u00e9 la collaboration entre les psychiatres et les psychologues. Le mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation - fut remplac\u00e9 par le mod\u00e8le de prescription. Celui-ci est entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2022, la p\u00e9riode de transition a dur\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2022. En \u00e9t\u00e9 2022, les cantons ont d\u00fb rapidement garantir l'admission des psychoth\u00e9rapeutes psychologues, qui peuvent d\u00e9sormais facturer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante via l'assurance-maladie obligatoire (AOS), \u00e0 condition de disposer des qualifications correspondantes et d'une autorisation de pratiquer d\u00e9livr\u00e9e par le canton.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux question suivantes\u00a0?
1. Quelle \u00e9volution pr\u00e9voyait-il pour la premi\u00e8re ann\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau mod\u00e8le de prescription en ce qui concerne les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires\u00a0?
2. Quelle am\u00e9lioration des soins esp\u00e9rait-il\u00a0?
3. Les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'av\u00e8rent-elles efficaces sous l'angle du volume des prestations\u00a0?
4. Quel est le nombre de nouvelles autorisations de psychologues d\u00e9livr\u00e9es depuis le 1er juillet 2022\u00a0? Et combien de nouveaux cabinets ont-ils \u00e9t\u00e9 ouverts\u00a0?
5. Quelle est la r\u00e9partition d'ouverture des cabinets de psychologues entre les villes et les campagnes\u00a0?
6. Combien de psychologues sous le mod\u00e8le de prescription sont encore en formation continue\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la proposition selon laquelle les cantons participeront \u00e0 l'avenir aux co\u00fbts de la formation postgradu\u00e9e des psychologues psychoth\u00e9rapeutes, \u00e0 l'instar de la r\u00e9glementation du financement de la formation postgradu\u00e9e des m\u00e9decins-assistants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les r\u00e9percussions financi\u00e8res attendues \u00e0 court terme sur les co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) du passage du mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation au mod\u00e8le de prescription ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport relatif \u00e0 la consultation men\u00e9e du 26 juin au 17 octobre 2019 sur la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues (www.fedlex.admin.ch > Proc\u00e9dures de consultation > Termin\u00e9es > 2019 > Proc\u00e9dure de consultation 2019/52). Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'AOS dus au transfert des prestations pay\u00e9es par les patients eux-m\u00eames ou par le biais d'assurances compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 environ 100 millions de francs. Ce montant ne tient pas compte des \u00e9ventuels effets sur les prix dus aux n\u00e9gociations tarifaires.
2. Le rapport accompagnant la nouvelle r\u00e9glementation (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours > Modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la nouvelle r\u00e9glementation de la psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues) d\u00e9finit l'objectif et le but de la nouvelle r\u00e9glementation. En r\u00e9sum\u00e9, on s'attend \u00e0 une am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux prestations de psychoth\u00e9rapie, de la prise en charge en situation de crise ou en cas d'urgence et la qualit\u00e9 des prestations de psychoth\u00e9rapie pratiqu\u00e9e par des psychologues. Gr\u00e2ce \u00e0 une prise en charge plus pr\u00e9coce, on s'attend \u00e0 d'autres am\u00e9liorations \u00e0 long terme et \u00e0 une diminution du risque d'invalidit\u00e9.
3 et 5. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse du 19 mars 2021 et en r\u00e9ponse au postulat Courten 21.3524 \" Cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la psychoth\u00e9rapie sur les primes d'assurance-maladie et sur l'assurance-invalidit\u00e9 \", un monitorage et une \u00e9valuation seront effectu\u00e9s en 2025 afin de surveiller les effets de cette nouvelle r\u00e9glementation sur les co\u00fbts et les soins et, si n\u00e9cessaire, de l'adapter.
4. L'autorisation des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes \u00e0 exercer leur activit\u00e9 \u00e0 la charge de l'AOS rel\u00e8ve des cantons. On conna\u00eet le nombre de num\u00e9ros de registre des codes-cr\u00e9anciers (RCC) attribu\u00e9s par la Sasis SA jusqu'au 9 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 la charge de l'AOS\u00a0: 4816 pour des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes et 295 pour des organisations de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes. S'y ajoutent 831 personnes enregistr\u00e9es en qualit\u00e9 d'employ\u00e9s dans des organisations de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes.
En ce qui concerne ces num\u00e9ros RCC, il ne s'agit en principe pas d'une augmentation du nombre de professionnels pratiquant \u00e0 la charge de l'AOS, mais d'un effet refl\u00e9tant la r\u00e9organisation de ce groupe professionnel, puisque ces personnes ne sont plus employ\u00e9es, mais elles peuvent d\u00e9sormais exercer en tant que fournisseurs de prestations ind\u00e9pendants \u00e0 la charge de l'AOS.
Cette \u00e9volution se retrouve \u00e9galement dans le nombre d'autorisations inscrites au registre des professions de la psychologie. En mars 2023, on comptait 7752 autorisations cantonales de pratique (ACP) (dont 940 depuis juillet 2022). Il convient de noter que le nombre d'autorisations est plus \u00e9lev\u00e9 que celui de personnes\u00a0: certaines personnes poss\u00e8dent plusieurs ACP (parfois jusqu'\u00e0 10) dans diff\u00e9rents cantons. Par ailleurs, toutes les personnes inscrites ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 exercer \u00e0 la charge de l'AOS ou actives dans le domaine des soins de sant\u00e9.
6. La r\u00e9glementation transitoire relative au mod\u00e8le de d\u00e9l\u00e9gation a expir\u00e9 fin 2022. Comme indiqu\u00e9 auparavant dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question Roth Franziska 22.1064 \" Emp\u00eacher l'interruption de th\u00e9rapies assur\u00e9es par des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes en formation postgrade \", seules les prestations fournies par des prestataires autoris\u00e9s sont rembours\u00e9es par l'AOS. Si une prestation a \u00e9t\u00e9 fournie par une personne en formation postgrade, elle est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 fournie par la personne charg\u00e9e de la surveillance. Selon une enqu\u00eate men\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration Suisse des Psychologues en janvier 2023, environ 2500 personnes se trouvent actuellement en formation postgrade.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des demandes concernant la participation des cantons aux co\u00fbts de la formation postgrade des psychologues-psychoth\u00e9rapeutes. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer sur d'\u00e9ventuelles participations financi\u00e8res cantonales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1684281600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686873600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761274577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1678752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5118,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}